Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 18

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 18

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 261 E est ainsi rédigé :
« 1° L’organisation de jeux de hasard ou d’argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l’article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2° à 9° du II de l’article 18 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2017 ; »
2° L’article 1559 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cercles et » sont supprimés ;
b) le mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises » ;
3° L’article 1560 est ainsi rédigé :
« Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons des jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
« 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
« 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
« 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1560, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article 1563, aux articles 1565 et 1565 septies, au premier alinéa de l’article 1566, à la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, au premier alinéa de l’article 1797, à l’article 1822 et à l’intitulé du II de la section I du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « cercles et » sont supprimés ;
6° Au second alinéa de l’article 1797, les mots : « le cercle ou » sont supprimés.
II. – 1. Le 2° du C du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est abrogé.
2. Il est institué, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à exploiter à Paris certains jeux de cercle ou de contrepartie régis par le V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
3. Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux.
4. Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales diminué d’un abattement de 30 % effectué afin d’obtenir le produit net des jeux.
Dans le cas où la différence mentionnée au même 1° de l’article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.
5. Le barème du prélèvement progressif applicable au produit net des jeux déterminé conformément au 4 est égal à :
– 5 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 000 € ;
– 15 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
– 25 % pour la fraction supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 700 000 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 700 000 € et inférieure ou égale à 1 200 000 € ;
– 35 % pour la fraction supérieure à 1 200 000 € et inférieure ou égale à 1 800 000 € ;
– 40 % pour la fraction supérieure à 1 800 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 3 500 000 € ;
– 50 % pour la fraction supérieure à 3 500 000 € et inférieure ou égale à 4 500 000 € ;
– 55 % pour la fraction supérieure à 4 500 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
– 60 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
– 65 % pour la fraction supérieure à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 9 000 000 € ;
– 68,50 % pour la fraction supérieure à 9 000 000 € et inférieure ou égale à 11 500 000 € ;
– 70 % pour la fraction supérieure à 11 500 000 €.
6. Une fraction de 20 % du prélèvement institué au 2 est affectée à la Ville de Paris, dans la limite d’un montant de 12 000 000 €.
7. Le prélèvement est déclaré et liquidé sur une déclaration mensuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, selon les modalités suivantes :
a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287 du code général des impôts, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287, déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l’exigibilité est intervenue ;
b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 dudit code déposée au titre de l’exercice au cours duquel l’exigibilité est intervenue ;
c) Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité est intervenue.
8. Le prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur.
9. Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
III. – Les personnes qui exercent une activité de jeux qui n’est pas autorisée par le code de la sécurité intérieure ou par l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain sont assujetties à l’impôt prévu aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des 2°, 4°, 5° et 6° du I qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par MM. Féraud et Assouline et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 36
1° Après le mot :
affectée
insérer les mots :
en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019
2° Supprimer les mots :
, dans la limite d’un montant de 12 000 000 €
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement concerne le dispositif prévu pour la création de nouvelles catégories d’établissements de jeux par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et un décret pris pour son application en mai dernier.
L’article 18 du projet de loi de finances rectificative, qui établit le nouveau régime fiscal pour les clubs de jeux, soulève deux difficultés.
D’une part, le dispositif prévoyant le reversement partiel à la Ville de Paris s’appuie sur l’expression « Ville de Paris », qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, alors que les clubs de jeux pourront ouvrir dès le début de l’année prochaine. La première partie de cet amendement vise à apporter la précision rédactionnelle nécessaire pour que le reversement puisse avoir lieu dès 2018, sans attendre la mise en place de la collectivité à statut unique particulier.
D’autre part, il est prévu que 20 % des sommes collectées par l’État seront reversés à la Ville de Paris, mais dans la limite de 12 millions d’euros par an. Or ce plafonnement ne repose sur aucune justification particulière. S’agissant d’une taxe locale, il est logique qu’un partage des recettes soit opéré. La seconde partie de l’amendement vise donc à supprimer cette limitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Paris n’a pas de casino, mais avait des cercles de jeux qui devaient être moralisés. Pendant trois ans, des clubs de jeux vont y être expérimentés, pour lesquels un nouveau régime fiscal a été prévu. Celui-ci s’inspire très directement du régime applicable aux casinos : une partie de la somme collectée revient à la commune, l’autre à l’État.
Le plafond de 12 millions d’euros prévu pour le reversement à la Ville de Paris a été calculé par analogie avec le régime général des casinos et pour compenser à Paris la perte de recettes résultant de la suppression des cercles de jeux. Cet équilibre nous paraît satisfaisant, et il n’y a pas de raison que Paris bénéficie d’un régime dérogatoire par rapport aux autres communes qui accueillent un casino, même s’il s’agira, dans son cas, de clubs de jeux. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ma position, sans aller à rebours de celle du rapporteur général, sera un peu différente.
En ce qui concerne la suppression du plafond de 12 millions d’euros, je signale que, sur les exercices précédents, les recettes de la Ville de Paris ont été de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros en la matière. Il est coutumier qu’une recette affectée soit plafonnée, et la limite prévue n’a jamais été atteinte par le passé. Étant donné que l’activité des clubs de jeux n’est pas forcément en développement, il n’y a pas de risque que les recettes qui seront perçues par la Ville de Paris soient touchées par ce plafond. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur la seconde partie de cet amendement.
En revanche, le Gouvernement est favorable à la première partie.
Monsieur Féraud, j’ai bien conscience de ne pas satisfaire totalement votre objectif, mais, si vous acceptez de modifier votre amendement pour n’en conserver que la première partie, j’inviterai le Sénat à le voter pour sécuriser le reversement à Paris l’année prochaine.

M. le président : Monsieur Féraud, acceptez-vous de rectifier votre amendement selon la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Rémi Féraud : Dès lors qu’il y a peu de risques que le plafond soit atteint, on pourrait adopter un principe de déplafonnement, puisque c’est une question de principe… Néanmoins, l’important est que les recettes puissent être partagées dès l’année prochaine. J’accepte par conséquent de rectifier mon amendement.

M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline et Mme de la Gontrie, ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
affectée
insérer les mots :
en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019
Monsieur le rapporteur général, la commission maintient-elle son avis défavorable ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, monsieur le président, la commission est désormais favorable à l’amendement rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, première phrase
Supprimer le mot :
mensuelle
II. – Alinéa 39
Après la première occurrence du mot :
code,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l’exigibilité est intervenue.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à apporter de nouvelles précisions à la rédaction de l’article 18. Il s’agit en particulier de mettre en cohérence la rédaction de l’alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence de dépôt de la déclaration du prélèvement et de la déclaration de TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)