Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 20

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 20

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée :
1° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l’article L. 115-7. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Le a du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 155-6 sont incluses dans l’assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l’assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 155-6 ; »
3° Le 1° de l’article L. 115-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,65 % » ;
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l’article L. 115-6 et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L. 155-6 au prorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entre eux. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe résultant de l’application du premier alinéa du présent article pour les versements ou encaissements afférents aux services de télévision spécifiques à l’outre-mer ou dont l’éditeur est établi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 % ; »
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 115-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-13. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. »
II. – Pour la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée due au titre de 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l’article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l’article L. 115-6 dudit sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 du même code constatés en 2017.
III. – Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée due au titre des années antérieures à 2018, à raison des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, doit être remboursée aux éditeurs de services de télévision pour la part des sommes qui ne leur a pas été reversée par les personnes qui ont encaissé ces sommes, et concomitamment mise à la charge de ces personnes pour la part qu’elles n’ont pas reversée aux éditeurs de services de télévision. Les montants à reverser et à percevoir à ce titre par l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée sont calculés selon les autres dispositions des articles L. 115-6 à L. 115-13 du même code applicables pour l’année en litige, sous réserve de la répartition de l’abattement prévu au 1° de l’article L. 115-9 dudit code entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l’article L. 115-6 du même code et la personne qui a encaissé ces sommes au prorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entre eux en application de la première phrase du présent III.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brisson, Mme Bruguière, M. Hugonet, Mme Lavarde, M. Paccaud et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 18
Remplacer le taux :
5,65 %
par le taux :
5,3 %
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article 20 vise à sécuriser l’assiette de la taxe dite TST-E, due par les éditeurs de télévision au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel d’octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités.
Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, l’objectif de ces modifications est « d’assurer la neutralité de la réforme ». Or il s’avère que les dispositions proposées augmenteraient en réalité le rendement de la taxe.
C’est le cas pour les chaînes en diffusion standard, qui voient non seulement leur abattement supprimé, mais aussi leur taux rehaussé de 5,5 à 5,65 %. C’est également le cas pour les chaînes en haute définition, pour lesquelles la baisse du taux de 0,05 point ne compense pas la suppression de l’abattement.
Le taux unique de 5,3 % que nous proposons vise à assurer au CNC des recettes constantes et assurerait une réelle neutralité de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition fait suite à une décision du Conseil constitutionnel.
La commission pose au Gouvernement deux questions. D’une part, les sommes payées par les entreprises de l’audiovisuel au CNC augmenteront-elles globalement ? D’autre part, si la réforme est neutre au total, le sera-t-elle pour chacune de ces entreprises ?
Si la commission est rassurée par M. le secrétaire d’État, elle demandera le retrait de cet amendement. Si, en revanche, l’article 20 conduit certaines chaînes à payer davantage, elle émettra un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà débattu de cette question avec Mme Lavarde à l’occasion de l’examen de l’une des missions du projet de loi de finances pour 2018. Évidemment, les réponses de ce soir seront sensiblement les mêmes que celles d’il y a quelques jours.
La mise en place d’un taux unique de 5,65 % pour la taxe sur les éditeurs de télévision induit des reversements entre acteurs. Les chaînes privées, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5,472 %, verront leur contribution augmenter légèrement, alors que les chaînes publiques, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5,7 %, la verront diminuer légèrement.
Au total, le taux de 5,65 %, intermédiaire entre le taux le plus bas et le taux le plus haut pratiqués aujourd’hui, a été déterminé, afin d’assurer une neutralité de la réforme pour les recettes du CNC. Le taux proposé par les auteurs de cet amendement entraînerait pour cet organisme une perte de recettes d’environ 20 millions d’euros.
La neutralité de la réforme, à laquelle Mme Lavarde a fait référence, s’apprécie nécessairement sur l’ensemble de l’assiette de la taxe, afin d’assurer la stabilité des ressources du CNC.
Je précise enfin aux auteurs de l’amendement que les estimations sur l’application du taux de 5,65 % confirment la neutralité de la réforme, avec une légère marge d’appréciation, de 500 000 euros par excès ou par défaut, sur un produit total de l’ordre de 295 à 300 millions d’euros. Ils peuvent donc convenir que les écarts sont tout à fait minimes, surtout répartis entre l’intégralité des chaînes mises à contribution.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Après analyse, cette mesure de sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision est bien neutre en termes de rendement.
Aujourd’hui, toutes les chaînes de télévision redevables de la taxe sont diffusées en haute définition et acquittent à ce titre une taxe dont le taux s’élève à 5,7 %. Plus aucune chaîne de télévision ne se voit donc appliquer le taux inférieur de 5,5 %. L’article 20 supprime l’abattement de 4 % applicable jusqu’ici et abaisse le taux de la taxe pour parvenir au même rendement : celui-ci passe ainsi de 5,7 % à 5,65 %.
Il faut bien comprendre que la taxe sur les services de télévision est assise non seulement sur les recettes de publicité, mais également sur d’autres recettes, comme la contribution à l’audiovisuel public, les revenus tirés des SMS ou des appels surtaxés, qui, elles, ne font pas l’objet d’un abattement de 4 % et sont soumises au même taux.
En réalité, la neutralité de la réforme doit s’apprécier sur l’ensemble de l’assiette de la taxe, afin d’assurer la stabilité des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ainsi, le taux de 5,65 % a justement été retenu, parce qu’il permet de maintenir le niveau global des ressources consacrées à la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel qui est l’un des facteurs de notre exception culturelle française en matière de cinéma que personne dans cette enceinte, j’imagine, n’envisage de remettre en cause.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai compris que les dispositions de l’article 20 étaient globalement neutres, mais qu’elles ne l’étaient pas pour les chaînes de télévision prises individuellement. Or c’est précisément cela qui m’inquiète : certaines chaînes paieront davantage et d’autres moins.
La commission s’en remet donc, je le répète, à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a dit le président de la commission des finances, il faut avoir en tête qu’il s’agit d’une mesure de sécurisation pour l’avenir et d’élargissement de l’assiette de la taxe. Nous parlons d’une variation des recettes qui sera en moyenne de 0,17 %, en plus ou en moins, et dont la déclinaison par éditeur sera du même ordre. Ces variations à la hausse comme à la baisse sont extrêmement modiques.
Aussi, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à opter pour la sécurisation du système de financement du CNC plutôt que pour l’amendement présenté par Mme Lavarde.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)