Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 20 bis (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. » ;
2° À la première phrase du b du 2° de l’article L. 115-7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d’offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, » sont remplacés par les mots : « d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir ».
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l’article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)