Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 22
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
« Art. 1591. – I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
« La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
« Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l’article L. 142-1 ou à l’article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
« 1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
« 2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
« 3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
« II. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s’étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
« III. – La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II.
« IV. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« V. – La taxe est due pour l’année entière à raison des permis existant au 1er janvier. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. le président : L’amendement n° 223, présenté par M. Husson et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… − La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l’article L. 4316-4 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que pour la dérivation d’une fraction du cours d’eau destinée à refroidir les installations de production d’énergie des réseaux urbains de chauffage ou de réfrigération exploités en délégation de service public ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je vais de nouveau parler de fiscalité et d’écologie.
Cet amendement a trait aux réseaux urbains de chauffage et de climatisation très présents à Paris et dans les villes de la petite couronne. Ces réseaux fonctionnent selon deux techniques.
La première technique fait appel à des tours aéroréfrigérantes situées sur les toits des immeubles : ces tours consomment l’eau de ville pour refroidir les installations et dégagent de la vapeur d’eau dans l’atmosphère.
La seconde est la technique dite du free cooling qui dérive une fraction d’un cours d’eau sur une faible distance et, dans un délai court, la restitue dans une proportion qui dépasse 99 %. Les installations de free cooling sont assujetties à une taxe hydraulique perçue au profit de Voies navigables de France, VNF.
Saisis de cette distorsion fiscale entre installations de free cooling et tours aéroréfrigérantes, les parlementaires ont introduit dans la loi de finances pour 2010 une exonération de taxe hydraulique pour les installations de free cooling. Cette exonération a cependant été supprimée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 dans des conditions sur lesquelles je ne souhaite pas revenir.
Le présent amendement vise à compléter le code des transports, de manière à exonérer de nouveau la technique du free cooling de la taxe perçue au profit de VNF. Les conséquences sur le budget de l’établissement seraient minimes. Je vous invite donc mes chers collègues à voter cet amendement pour des raisons à la fois écologiques et de santé publique, puisque la technique du free cooling ne diffuse pas de légionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a rencontré quelques difficultés pour évaluer les effets du dispositif proposé.
Ce que l’on sait, c’est que l’abattement de 97 % de la taxe hydraulique aurait pour conséquence de faire baisser les ressources de Voies navigables de France d’environ 1,5 million d’euros…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De 2,5 millions d’euros !
M. Albéric de Montgolfier : … ou de 2,5 millions d’euros d’après le Gouvernement. Je ne connais pas le dispositif prévu pour compenser cette perte de recettes, mais la commission est a priori réticente à l’idée d’accepter une telle mesure. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur le sujet ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Effectivement, le maintien de l’assujettissement des installations de production d’énergie des réseaux urbains de chauffage ou de réfrigération exploités en délégation de service public à cette taxe permettrait de ne pas faire supporter une perte de 2,5 millions d’euros de recettes à Vois navigables de France dans un contexte budgétaire difficile pour l’établissement. En outre, il faut préciser que les dispositions de cet amendement ne bénéficieraient pour l’essentiel qu’à deux sociétés.
La taxe hydraulique est non pas une taxe à visée environnementale, mais une redevance domaniale qui ne peut donner lieu à des abattements au motif que l’usager démontre un comportement plus ou moins vertueux du point de vue de la protection de l’environnement. Cela est en revanche le cas des redevances pour prélèvement d’eau perçues par les agences de l’eau.
Enfin, un rapprochement avec la situation des agriculteurs ne tient pas selon nous : la situation des sociétés visées par l’amendement se rattache davantage à celle des centrales thermiques et nucléaires utilisant de l’eau à des fins de refroidissement. Cette mesure créerait une rupture d’égalité entre assujettis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)