Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 23 ter
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « , à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ;
2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« III bis. – L’obligation définie au I s’applique à l’occasion de chaque transaction. Par dérogation, celle-ci est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les transactions réalisées par l’utilisateur présentent un caractère régulier et correspondent à des activités de même nature ;
« 2° Les entreprises adressent à l’utilisateur, au moins une fois par mois, un document comportant, pour la période sur laquelle porte ce document, les informations mentionnées au II.
« III ter. – L’obligation définie au II n’est pas applicable aux entreprises qui disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV, ayant pour objet de garantir que les revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent, dans leur intégralité, des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature. » ;
3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La page d’accueil du service de mise en relation proposé par ces entreprises comporte une mention clairement visible de ce certificat et de sa date de délivrance et de l’identité du certificateur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je vous préviens par avance, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est, en règle générale, assez unanime sur les sujets numériques, non pas parce que ceux-ci constitueraient l’une de ses marottes, mais parce que, à la commission des finances, nous avons beaucoup travaillé dessus, et depuis longtemps.
Le Sénat est donc très sensible à l’évolution de l’économie collaborative : il ne souhaite pas la voir bridée dans son développement, mais il entend, simplement, qu’elle soit mise sur un pied d’égalité avec les autres activités, et, en particulier que les différentes impositions soient recouvrées.
Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, proposition de loi qui, je le rappelle, avait fait suite à un groupe de travail pluraliste du Sénat sur la fiscalité du numérique.
Il s’agit de simplifier les dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts, applicable depuis 2017, qui prévoit que les plateformes en ligne informent désormais les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.
Je ne détaille pas de manière précise ces éléments, mais les sujets traités sont le cas des informations à transmettre à l’occasion de chaque transaction, la mise à disposition d’un récapitulatif annuel, ou encore le renforcement de la visibilité du certificat que les plateformes doivent se faire délivrer chaque année.
Ce n’est pas une innovation complète, mais cet amendement de précision permet de renforcer l’obligation d’information des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs – dans le cadre de cette obligation, celles-ci sont notamment tenues de leur dire qu’ils doivent payer des impôts et leur indiquer le montant à déclarer.
Cette mesure, directement issue des travaux pluralistes du Sénat et de dispositions votées à l’unanimité dans notre assemblée, me semble avoir toute son utilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne peux que demander le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je l’ai évoqué à l’instant, des travaux sont en cours pour aménager le dispositif d’information des utilisateurs des plateformes en ligne de l’article 242 bis du code général des impôts et pour le faire converger avec les dispositions mises en place dans le cadre d’un article 1649 quater A bis du même code, dans un objectif de cohérence et de clarification.
Ce travail de convergence trouvera son aboutissement dans le cadre d’un texte législatif prévu au cours du premier trimestre 2018.
Je peux donc vous assurer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement s’engage à réexaminer l’ensemble du dispositif et à prendre en compte certains des points soulevés dans votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter.