Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 quinquies (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de plafond de recettes des associations foncières pastorales provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières subordonnant l’octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote intervenu sur le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, puisqu’il n’était déjà pas favorable aux mesures adoptées sur le sujet. Je note néanmoins votre cohérence, monsieur le rapporteur général, et j’ai bien compris que cet amendement vise à coordonner le dispositif avec un vote précédent.
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes cohérents !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 23 quinquies est ainsi rédigé.