Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 23 septies

Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 23 septies

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Pierre, Pointereau, Paul, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement tend à autoriser le bloc communal à distinguer les dépenses d’investissement de celles de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.
Il faut permettre cette distinction, car, lorsqu’un transfert de compétences comporte un volume important de dépenses d’investissement, cela peut conduire à un déséquilibre des budgets communaux et il importe que nous ne contribuions pas à dégrader mécaniquement les ratios financiers des collectivités dans ce cadre, surtout dans la période dans laquelle nous entrons.
Il s’agit d’apporter une souplesse comptable et financière, qui correspond à une réalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est satisfait par le droit existant, mais je voudrais que le Gouvernement nous le confirme. Si tel était bien le cas, la commission vous suggèrerait de retirer votre amendement, monsieur Guené.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme que cet amendement est satisfait.
En application des dispositions de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, les communes et les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement. Cette imputation peut être décidée dans le cadre de la révision libre du montant de l’attribution de compensation prévue au 1er bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, c’est-à-dire après délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.
Cette disposition permet donc bien de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

M. le président : Monsieur Guené, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Cette facilité nous a très certainement échappé, mais la question semble tout de même poser quelques problèmes. L’échange que nous venons d’avoir permettra peut-être à certains comptables de s’en inspirer plus rapidement.
Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Émorine, Genest, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1er janvier 2018, il est ouvert la possibilité de créer au sein de celle-ci une part dédiée à l’investissement dénommée dotation de solidarité communautaire investissement.
« La répartition entre communes de la dotation de solidarité communautaire investissement est opérée sur les bases des mêmes critères que ceux utilisés pour repartir la dotation de solidarité communautaire.
« La dotation de solidarité communautaire investissement est inscrite dans la section d’investissement du budget général de l’établissement public à fiscalité propre et constitue une ressource d’investissement pour les communes. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement tend à autoriser les intercommunalités ayant mis en place une dotation de solidarité communautaire, ou DSC, à en consacrer une fraction à des dépenses d’investissement.
La DSC, qui, à l’origine, était uniquement un outil de péréquation, est progressivement devenue un vecteur de redistribution de ressources à l’intérieur de l’intercommunalité, et il est important qu’on puisse aussi disposer de cette faculté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Créer une part dédiée à l’investissement au sein de la dotation de solidarité communautaire revient à créer une sorte de subvention d’investissement dont la répartition ne se ferait pas selon des critères de potentiel et de population, c’est-à-dire qu’elle serait sans lien direct avec les besoins d’investissement. Cela me paraît un peu contradictoire avec l’objet même de cette dotation.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Selon vous, monsieur Guené, la DSC peut être considérée comme une sorte d’outil de redistribution, et non plus seulement comme un outil de péréquation. Or elle doit rester l’un de ces outils. Quelques appréciations ou usages peuvent être différents, mais la nature même de la DSC commande de solliciter le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : Monsieur Guené, l’amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Je me rallierai à la doctrine, mais j’ai l’impression que, dans les faits, sur le terrain, ce genre de demandes se multipliera. Cet amendement peut être considéré comme un amendement d’appel, car une telle mesure deviendra de plus en plus nécessaire à l’avenir.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Guené, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, MM. Brisson et Danesi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Husson et Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Longuet, Mme Lopez, MM. de Nicolaÿ, Paul et Paccaud, Mme Primas et MM. Kennel, Priou et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1635-0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.
« Pour l’application du premier alinéa du présent III bis, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1635-0 du même code, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
« Cette compensation est égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit ;
« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;
« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : La réforme de la taxe professionnelle a introduit un nouveau panier fiscal incluant notamment l’IFER. Les collectivités accueillant des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire ont ainsi pu bénéficier d’une IFER spécifique correspondant à ces entreprises.
Cependant, le plan Climat va battre en brèche ce système. Actuellement, le dispositif légal de compensation pour perte de base de fiscalité économique ne concerne que la contribution économique territoriale et ne s’applique pas à la fiscalité générée par cette IFER.
Le présent amendement vise à intégrer l’IFER issue des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire dans la base de calcul de la compensation pour perte de base prévue à l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Le chiffrage de cette mesure est censé être supportable. J’espère simplement qu’il a été correctement évalué à l’échelon de l’Hexagone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue soulève une question très pratique. Par exemple, la fermeture de la grande centrale thermique de Porcheville en bordure de la Seine, initialement prévue en 2018, a finalement eu lieu le 1er mai dernier, ce qui entraînera une perte de recettes importante au titre de l’IFER.

Mme Sophie Primas : De 7,5 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier : Comment compenser ? Il est question de créer un prélèvement sur recettes à cette fin, dont le coût serait, selon l’auteur de l’amendement, de 1,2 million d’euros.
La commission serait tentée par un avis de sagesse, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est bien conscient des problématiques financières qui concernent les territoires ayant subi ces dernières années la fermeture d’une centrale thermique.
L’amendement proposé porte cependant atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre, puisque la compensation ne s’appliquerait qu’à une seule composante de l’IFER, à savoir celle qui est issue des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire. Il présente donc un problème concernant son appréciation et son opérationnalité.
Par ailleurs, le dispositif actuel de compensation financière prévu par la loi de finances pour 2010 est en principe suffisant pour permettre aux collectivités concernées de bénéficier d’une compensation dans le délai de deux ans suivant la perte effective de ressources fiscales. Cela ne répond pas, monsieur Guené, à votre inquiétude au-delà des deux ans, mais vous savez qu’une mission, conduite par votre collègue Alain Richard et le préfet Dominique Bur, a été diligentée sur la réforme de la fiscalité locale et la question des compensations. Dans le cadre de cette mission, des réflexions ont été formulées de telle sorte que, dans le délai prévu grâce à la loi de finances pour 2010, nous puissions apporter des réponses plus satisfaisantes.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Guené, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je remercie M. Guené de ne pas avoir retiré son amendement, ce qui me permet de m’exprimer.
La centrale thermique de Porcheville se situe non seulement dans mon département, mais aussi sur la communauté urbaine dont j’étais, voilà encore quelques semaines, première vice-présidente.
Je remercie le Gouvernement de regarder de près ces histoires de compensation, puisque cette communauté urbaine vient d’être créée par la loi Métropoles. Certes, elle est très grande et ses budgets sont importants, mais ses résultats sont très faibles, de moins de 15 millions d’euros. L’amputation des 7 millions d’euros que représentent les ressources provenant de la centrale Porcheville sera extrêmement lourde de conséquences pour elle. Cet amendement est donc le bienvenu.
Mais pour bénéficier de compensations jusqu’à présent, deux conditions s’imposaient, à commencer par le pourcentage des pertes qui devait représenter moins de 10 % des frais de fonctionnement. Or, si les 7 millions d’euros sont inférieurs à ce pourcentage, ils constituent néanmoins une perte très importante en termes de résultats et d’autofinancement.
Dans le cadre de la réflexion que vous êtes en train de mener, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait évaluer ces pertes non seulement en pourcentage des frais de fonctionnement, mais également en valeur absolue rapportée à l’autofinancement de chacune des collectivités. Ce double cliquet serait intéressant.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Nous insistons sur ce point, car il n’est pas totalement neutre.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’optique d’une réforme totale de la fiscalité qui intégrerait le phénomène de la territorialisation de la ressource et la réalité des charges sur le terrain, on pourrait négliger ce problème, puisque tout serait mis à plat. Toutefois, nous ne sommes pas encore en 2020, et il serait intéressant d’aborder ce sujet avant cette échéance pour être en mesure de le traiter le moment venu.
Au demeurant, sachant que cet amendement n’aurait de toute façon pas prospéré au-delà de notre assemblée, je le retire.

M. le président : L’amendement n°3 rectifié bis est retiré.