Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 duodecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 duodecies (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’aurait cette extension.

M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les pistes d’évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises et leur impact sur les ressources des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons compléter la demande de rapport formulée au titre du présent article. Il s’agit d’étendre cette étude aux pistes d’évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment les activités saisonnières.
Nous avons examiné de nombreux amendements sur ce sujet. Or, à ce stade, le champ du rapport prévu par cet article nous paraît trop restreint.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez que le rapport dont l’Assemblée nationale a prévu la remise lors de la première lecture du présent texte porte également sur les modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, comme les prestations de services saisonnières. Dans ce cadre, seraient également étudiées les conséquences éventuelles sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Or les modalités d’évaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à ces locaux seront examinées dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er juillet 2018, conformément à l’article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018.
Ce rapport permettra d’analyser les modalités d’évaluation des établissements industriels, les différents cadres de qualification et leur impact.
De plus, vous en conviendrez, cette question pourrait être abordée dans le contexte plus large des assises de la fiscalité agricole.
En outre, je vous rappelle que, dans l’attente de la remise du rapport précédemment évoqué, le Gouvernement s’est engagé, devant la Haute Assemblée, le 17 novembre dernier, à ce que la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, applique les règles actuelles avec le plus grand discernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 95 est retiré.
Je mets aux voix l’article 23 duodecies.
(L’article 23 duodecies est adopté.)