Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 24

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 24

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I – Au deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
II. – À la première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je tiens à revenir sur un sujet abordé, presque de manière incidente, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
Au cours de ce débat, nous avons beaucoup parlé des intérêts moratoires : il s’agissait de cette fameuse taxe à 3 %, qui, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, évoque un mauvais moment.
Lors de cette discussion, Bruno Le Maire, présent au banc des ministres, avait indiqué que le Gouvernement diviserait par deux les taux d’intérêt de retard et les taux d’intérêt moratoire appliqués aux créances fiscales : ces taux devaient ainsi être portés de 0,4 % à 0,2 % par mois, et de 4,8 % à 2,2 % par an.
Évidemment, des raisons de fond justifient pleinement cette révision des taux d’intérêt moratoire et d’intérêt de retard. Je pense à l’évolution des taux d’intérêt des marchés, qui sont totalement déconnectés des taux très élevés de 4,8 % et de 0,4 %. Pour l’heure, ces derniers font peser un grand poids budgétaire pour l’État.
Mes chers collègues, je dirais même que, étant donné le niveau actuel des intérêts moratoires, le meilleur placement est sans doute assuré par un contentieux fiscal avec l’État : si celui-ci vous rembourse, il le fait à un taux de 4,8 %. J’ajoute que ce magnifique placement est garanti par l’État ! (Sourires.)
Étant donné – je le répète – que ces taux sont totalement déconnectés de la réalité des marchés, je n’ai pas d’opposition de fond à la réduction proposée.
Néanmoins, plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, le taux d’intérêt moratoire serait cinq fois supérieur au taux d’intérêt légal.
Bien sûr, d’un point de vue budgétaire, le constat est sans appel. Les intérêts moratoires versés aux contribuables ont fortement augmenté au cours des dernières années. En 2016, ils ont atteint près de 340 millions d’euros. En la matière, l’incidence budgétaire s’est révélée particulièrement significative du fait du contentieux relatif à la taxe à 3 %, résultant de la décision du Conseil constitutionnel.
Je vous rappelle que la censure subie par cette taxe a suscité un risque de décaissement des intérêts moratoires de près de 900 millions d’euros. À cet égard, la modification apportée permet de contenir le coût pesant, du fait des contentieux, sur les finances publiques.
J’y insiste, si je prends la parole en cet instant, ce n’est pas pour exprimer un désaccord de fond : au demeurant, la commission des finances n’a pas jugé utile de modifier l’article 24. Toutefois, je tiens à m’arrêter sur les questions de méthode. À ce titre, je souhaite formuler plusieurs observations.
Malgré nos relances nombreuses, le Gouvernement ne nous a transmis aucune évaluation chiffrée de l’impact budgétaire de la mesure qu’il propose.
Plus largement, ses réponses sont restées très parcellaires : nous n’avons reçu aucun historique des intérêts moratoires versés par l’État. On s’est contenté de nous indiquer qu’environ 800 millions d’euros d’intérêts de retard seraient notifiés annuellement au titre des contrôles fiscaux. Dans le même esprit, les intérêts moratoires que l’État pourrait verser au titre des différents contentieux européens seraient estimés à 3,9 milliards d’euros.
Lorsque j’ai pris connaissance du présent article, ma première question a été la suivante : concrètement, l’État est-il gagnant ou perdant ? Dans le cadre des divers contentieux engagés, la France verse-t-elle davantage d’intérêts moratoires qu’elle n’en reçoit ? Sur ce point, nous n’avons pas obtenu d’analyse précise.
Du point de vue de la commission, l’État serait gagnant grâce à la diminution des taux d’intérêt légal et d’intérêt moratoire. Mais j’ai du mal à croire que le Gouvernement ne dispose pas de chiffrages plus précis, année par année. À mon sens, la diminution décidée est peut-être significative, malheureusement, d’une augmentation du nombre de contentieux.
Pour réduire le risque de contentieux, notamment, d’erreurs comparables à la taxe à 3 %, le meilleur moyen, c’est encore de mieux légiférer : si les commissions des finances des deux assemblées recevaient les amendements du Gouvernement avec un tant soit peu d’avance, on ne serait pas contraint de créer, sur un coin de table, des taxes de dernière minute ! (M. le président de la commission sourit.)
Peut-être le Gouvernement a-t-il quelques précisions à nous apporter. Une nouvelle fois, je vous l’assure, la réduction de ces taux d’intérêt ne nous inspire aucun désaccord de fond : ils sont aujourd’hui totalement déconnectés des taux du marché. En revanche, nous aurions aimé obtenir davantage de précisions. En particulier, nous aurions voulu connaître l’impact réel de cette mesure, à savoir ce que l’État va gagner, au titre des remboursements versés dans le cadre des contentieux, et ce qu’il va perdre, face au contribuable, lorsqu’en définitive il est gagnant.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, je regrette que les questions posées par vous-même et par vos collègues de la commission des finances soient restées sans réponse.
À l’heure qu’il est, je ne suis pas à même de vous apporter des éléments suffisamment précis pour m’aventurer dans ce domaine.
Le débat relatif au niveau des intérêts moratoires a effectivement été relancé à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative : lorsqu’il s’est agi de mesurer l’impact, pour l’État, du remboursement des 10 milliards d’euros liés à la taxe à 3 %, la question du niveau des intérêts moratoires s’est posée. Les entreprises sont en droit d’exiger le remboursement qui leur a été accordé, mais les taux d’intérêt moratoire ne s’en sont pas moins révélés extrêmement élevés.
C’est à la suite de ce débat que, dans le second projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a inscrit la diminution des taux d’intérêt moratoire. Ainsi, ces derniers seront plus proches des taux d’intérêt du marché, compte tenu de la moyenne des taux appliqués au cours de la période passée et, dans la mesure possible, des niveaux envisagés au titre de la période à venir.
Telle est la logique qui a été suivie ; voilà comment ce débat est né. Quant aux questions restées en suspens parmi celles que la commission des finances a posées, je m’engage à ce qu’une réponse rapide leur soit apportée.

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié quater, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Meurant, Revet, Paul et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mayet et Lefèvre, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Imbert, M. Cuypers, Mmes Deromedi et Thomas, MM. Pierre et Gremillet, Mme Lamure et M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement tend à réduire le taux de la taxe sur les bonis dus par les entreprises d’assurance de dommages dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache. De tels ajustements ont déjà été opérés par le passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Lavarde, le taux de la taxe sur les excédents de provisions était certes aligné sur celui des intérêts de retard. Mais le prélèvement dont il s’agit vise un autre objectif : il a vocation à être dissuasif. Or la modification que vous proposez le priverait de cet effet.
Par ailleurs, en réduisant le taux de cette taxe de 0,4 % à 0,2 %, on priverait les finances publiques d’environ 50 millions d’euros.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)