Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 28

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 28

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Adnot, Gremillet, B. Fournier, Husson, Savary, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson, Chaize, Grosdidier, Lefèvre, Cardoux et Rapin, Mmes Lherbier et Lanfranchi Dorgal, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Duplomb, Paccaud, Babary et Poniatowski, Mme Deromedi et MM. Raison et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Je ne sais pas quel est le pourcentage en Ardèche, mais, dans notre pays, le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %.
Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants plus vertueux.
Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement vise à octroyer l’exonération de TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre.
Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d’une fiscalité très réduite par rapport à l’essence ou au gazole.
Le fort contenu en bioéthanol du E85 le différencie des deux autres carburants qui sont, quant à eux, fossiles.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du superéthanol E85 répond au caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. Le carbone biogénique est effectivement renouvelable en un an, alors que le carbone fossile l’est dans un délai extrêmement long.
Le superéthanol E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe.
L’exonération de TVS a déjà été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Or, pour l’heure, l’exonération de douze trimestres de la TVS est ouverte aux seuls véhicules hybrides électriques-superéthanol.
Cette disposition est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris en matière de réduction de CO2 et de particules, dans le cadre de la COP21 et, aujourd’hui, de la COP23.
Cet amendement a donc pour objet de combiner le superéthanol également au GNV ou au GPL. Le coût de cette exonération pour le budget pour 2018 serait faible par rapport au bénéfice attendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet est connu : de nombreux amendements visant à réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur tel ou tel type de carburant ont été déposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je répéterai la même argumentation : le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, un tarif bien inférieur à celui de l’essence ou du gazole, à savoir 11,86 centimes d’euro par litre, contre 66,29 centimes d’euro pour l’essence.
Dans ces conditions, il n’a pas semblé utile à la commission de prévoir un dispositif d’exonération supplémentaire pour le superéthanol E85.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage la même position que la commission et demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 66 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je veux apporter une correction.
Comme les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficient déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, il n’y a pas lieu d’étendre l’exonération au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés.

M. le président : Vous maintenez votre position, monsieur Lefèvre ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)