Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28 bis (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la signature d’un protocole de préfiguration à la convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa du présent article. Si la signature de la convention précitée n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration précité, le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le b du I s’applique également, dès lors qu’un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n’intervient pas dans un délai de dix-huit mois après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s’appliquer. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de rédiger l’article 28 bis et d’encadrer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que, pour les opérations d’accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain, le taux réduit de TVA à 5,5 % pourrait s’appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention.
Je n’entrerai pas dans le détail, l’objet de l’amendement est clair. Il s’agit d’adapter les délais du bénéfice du taux réduit de TVA concernant les opérations d’accession sociale à la propriété dans ces nouveaux quartiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rappelle que le Gouvernement est, sur le principe, défavorable à une application anticipée du taux réduit de TVA dès lors qu’elle supprime l’incitation à signer la convention ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
De plus, le rappel de TVA n’est pas souhaitable, car les opérateurs ne peuvent plus être tenus pour responsables de l’absence d’une signature de la convention ANRU.
Toutefois, l’amendement de la commission vise à supprimer le risque pour le redevable légal d’un rappel de TVA, en prévoyant un dispositif d’encadrement du délai pendant lequel la signature du protocole de préfiguration ouvre droit à un taux réduit.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 28 bis est ainsi rédigé.