Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 28 bis
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié sexies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin, Raison, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je me fais le porte-parole de Mme Keller. Cet amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les ZFU-TE.
Cette clause, qui était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002, est passée de un pour trois employés en 2002. En 2011, le Gouvernement a fait passer cette clause d’embauche locale à un pour deux salariés. Ce durcissement de la clause d’embauche à 50 % a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, ce qui a fait sortir nombre d’entreprises du bénéfice de ce dispositif.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à une clause d’embauche locale de un pour trois salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces dispositions sont bien connues ; un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016.
La mesure proposée a un coût, nous semble-t-il, modéré, et vise à favoriser l’emploi dans les ZFU. C’est pourquoi la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme en 2016, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous considérons que son adoption reviendrait à atténuer l’efficacité de la clause d’insertion.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis.
L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin et Raison, Mme Bories, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement prévoit que la construction d’immobilier d’entreprise et le recyclage de friches en immobilier d’entreprise bénéficient, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires entrepreneurs élargis à une bande de 300 mètres, du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les territoires métropolitains. L’objectif est de favoriser la production d’immobilier d’entreprise dans ces quartiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Autant la commission était favorable à l’amendement précédent, autant elle demande le retrait du présent amendement : l’extension de l’application du taux de TVA réduit est coûteuse pour l’État ; la TVA est minée par des niches, comme le rappelle chaque fois la Commission européenne.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 136 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Étant porte-parole de mes collègues, je le maintiens, monsieur le président. Le Sénat décidera de son sort…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage la position de la commission. La TVA perçue sur les opérations visées par le taux réduit étant déductible par les entreprises, nous considérons que la mesure est sans objet. Par ailleurs, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)