Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28 quater (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 28 quater prévoit le report d’un an de la date d’entrée en vigueur dans les départements d’outre-mer du monopole de la vente de tabac au détail aux commerçants titulaires d’une licence accordée au nom du conseil départemental.
Nous ne voyons pas pourquoi il est nécessaire de reporter d’un an cette mesure. La justification de ce report paraît assez peu convaincante : le Gouvernement va invoquer une réflexion d’ensemble, qui pourrait s’inscrire dans le cadre des assises des outre-mer, si je jette un œil sur les notes du secrétaire d’État… (Sourires.)
Nous demandons au Gouvernement de nous préciser ses intentions sur ce sujet. Il s’agit plus là d’un amendement d’appel. Nous souhaitons supprimer cet article, à moins que nous ne soyons très convaincus par vos explications, monsieur le secrétaire d’État…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà d’intégrer cette réflexion aux assises des outre-mer – le rapporteur général a lu mes notes par avance ! (Nouveaux sourires.) –, le Gouvernement est convaincu que les départements d’outre-mer ont besoin d’un délai supplémentaire d’un an pour mettre en place une politique pluridimensionnelle en matière d’encadrement de la vente en détail du tabac. Ce report répond sinon à une urgence, en tout cas à une approche particulière et adaptée aux enjeux sociaux de ces territoires, qui doivent être promus.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable. Nous considérons que les départements d’outre-mer présentent un certain nombre d’enjeux sociaux qui nécessitent, je le répète, le report d’un an de l’application de la mesure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Pour la petite histoire, depuis 2009, cette mesure est repoussée d’un an pour la cinquième fois. Au point où l’on en est – c’est la fin de l’après-midi ! (Sourires.) –, pourquoi pas une sixième fois ?…
Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 quater.
(L’article 28 quater est adopté.)