Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 32 bis
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Charon et Bazin, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Hugonet et Laugier, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Rapin et Schmitz.
L’amendement n° 193 est présenté par MM. Raynal et Carcenac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, par dérogation aux dispositions précédentes, un établissement public de coopération intercommunale associe des communes anciennement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité additionnelle à des communes antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, ou lorsque les dates d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique divergent de plus de 3 ans entre la date la plus lointaine et la date la plus proche parmi les établissements publics de coopération intercommunale concernés, la commission locale d’évaluation des transferts de charges procède à l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale, y compris celles dont l’évaluation avait déjà été réalisée au sein des anciens établissements publics de coopération intercommunale soumis aux obligations du présent article. Cette évaluation est réalisée dans les conditions définies au IV et prend en compte obligatoirement les écarts issus des différences de produits des taxes mentionnées au II constatées entre le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion et les anciens établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné. L’attribution de compensation est ainsi majorée ou minorée de la différence entre le produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans la commune au profit de l’ancien établissement public de coopération intercommunale et ces mêmes produits perçus par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, évalués en fonction des taux d’imposition adoptés la première année où la fusion prend effet sur le plan fiscal appliqués aux bases d’imposition de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant participé à la fusion dans chacune des communes membres l’année précédente.
« Les nouvelles attributions de compensation sont adoptées au cours des trois premières années suivant la date de prise d’effet de la fusion, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. Lorsque la fusion a été réalisée avant la date de promulgation de la loi n° …. du …. de finances rectificative pour 2017 les dispositions ci-dessus peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre 2018.
« L’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale issu d’une fusion ne vérifiant pas les conditions précisées au premier alinéa peut, à la majorité des suffrages exprimés, et sauf opposition des deux tiers au moins des conseils municipaux, décider de mettre en œuvre les dispositions des deux alinéas précédents. Dans ce cas, les attributions de compensation sont adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Mme Sophie Primas : Après cette longue apnée (Sourires.), nous revenons sur terre pour aborder un problème assez complexe et très technique.
Des difficultés se posent en cas de fusion d’EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés. Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de flexibilité et, surtout, d’équité, lorsque la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la CLETC, calcule les attributions de compensation.
Certaines compétences des EPCI ont pu initialement être évaluées par des CLETC selon des méthodes et des règles de majorité qualifiée des conseils municipaux qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire qui peuvent être quelquefois contradictoires avec d’autres règles ou méthodes retenues dans d’autres anciens EPCI.
Nous obtenons des calculs extrêmement injustes et inéquitables entre les communes. Cet amendement vise donc à introduire un peu de flexibilité, tout en conservant le même régime d’accord entre les différentes communes.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Claude Raynal : Disons-le clairement, cet amendement est le fruit d’un travail important mené avec des bureaux d’études spécialisés dans les finances locales.
J’ajoute aux propos de ma collègue Sophie Primas que cette disposition ne concerne que très peu de cas, 15 à 20 fusions étant aujourd’hui bloquées parce qu’une commune refuse le système d’attribution de compensations régulées.
Dès lors qu’une seule commune refuse, tout le système est paralysé.
Si les cas étaient plus nombreux, nous devrions être prudents, mais il s’agit d’un phénomène très résiduel.
L’objectif des auteurs de ces amendements est de permettre, dans le cas de systèmes divergents, de recalculer l’attribution de compensations sur l’ensemble du périmètre.
Dans les quelques cas de blocage qui subsistent, il faut substituer la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements relèvent une vraie difficulté en cas de fusion d’EPCI, les attributions de compensation posant parfois problème.
Les règles de modification de ces attributions sont parfois insuffisantes. Il en est ainsi du plafond de 30 % en cas de modification unilatérale par l’EPCI. Dans les autres cas, il faut recueillir l’accord de la commune.
Ces amendements apportent une solution concrète aux problèmes rencontrés dans le cadre des fusions.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement comprend l’objectif visé par les auteurs de ces amendements, qui posent toutefois une difficulté technique.
En effet, il nous semble que la rédaction proposée, qui aborde de nombreux sujets, confond la procédure d’évaluation, par la commission locale d’évaluation des transferts de charges, du montant des charges transférées et celle tendant à fixer le montant de l’attribution de compensation par l’EPCI. Le code général des impôts distingue nettement ces deux étapes.
Cette confusion nous paraît préjudiciable et, en l’état, l’adoption de l’amendement que vous proposez nous paraîtrait de nature à complexifier le système de calcul de l’attribution de compensation et celui de l’évaluation du montant des charges transférées, ce qui n’est évidemment pas votre objectif.
Par ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le sénateur Raynal, votre amendement est partiellement satisfait par la possibilité de fixer librement le montant de l’attribution de compensation, dont les modalités ont été simplifiées par la loi de finances initiale pour 2017. Je me souviens que nous avons travaillé à cette occasion sur un certain nombre de sujets relatifs aux modalités de décision, dont celui que vous évoquez.
Vous avez raison de dire que, précédemment, il fallait un vote à l’unanimité du conseil communautaire et nous avons fait le constat – partagé, je crois – que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales de 2014, avec le fléchage pour la désignation des délégués communautaires, avait eu pour conséquence de permettre l’accès à ce conseil d’élus, parfois issus de listes minoritaires ou violemment opposées à l’intercommunalité, qui refusaient, par principe, tout vote positif au sein du conseil.
C’est la raison pour laquelle nous avons transformé le vote à l’unanimité du conseil communautaire en un vote à la majorité qualifiée, mais en assortissant cette modification d’une précaution : en cas de vote à la majorité qualifiée au conseil communautaire, il faut recueillir un accord unanime des conseils municipaux, c’est-à-dire des communes. Il s’agit de s’assurer qu’une commune qui, pour une raison ou une autre, se trouverait, politiquement ou conjoncturellement, isolée dans son intercommunalité ne fasse pas les frais d’une espèce de coalition contre elle pour l’évaluation de son attribution de compensation.
Le passage à une majorité qualifiée au conseil est donc, d’une certaine manière, compensé par ce principe d’unanimité des communes.
Par ailleurs, vous proposez une adoption des attributions de compensation dans un délai de trois ans, ce qui nécessiterait de verser, durant cette période, des sommes provisoires, au risque, en cas de retour sur les modalités de calcul et de remise en cause de l’équilibre, de perturber les équilibres financiers des collectivités locales concernées.
Votre objectif nous paraît tout à fait louable, puisqu’il s’inscrit dans la volonté de régler un certain nombre de difficultés. Cependant, vous l’avez dit, ces difficultés sont peu nombreuses et je crains que, en voulant apporter une solution à quinze ou vingt intercommunalités sur les presque 1 300 intercommunalités à fiscalité propre que compte notre pays, nous ne créions une situation beaucoup plus complexe qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui pour la grande majorité d’entre elles.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements. Je crois que nous pouvons apporter des solutions aux quelques intercommunalités concernées sans remettre en cause le droit existant et je propose que les services de l’État se saisissent de ces difficultés ponctuelles pour accompagner ces structures et assurer, le cas échéant, une médiation.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je me souviens parfaitement des débats que nous avons eus pour passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au sein des conseils communautaires, tout en prévoyant l’unanimité des communes. Cette question avait été extrêmement discutée dans les associations d’élus.
Cela étant dit, cet amendement ne vise pas les situations, que nous craignions, d’opposition entre un conseil communautaire et une commune.
Les difficultés dont nous parlons ici concernent souvent de petites communautés intégrées, disons, de force ou contre leur volonté par le préfet dans le cadre de l’établissement de la carte intercommunale. Dans ces situations, il arrive que certains élus adoptent des positions de principe qui bloquent l’ensemble des décisions. Certes, ces situations ne sont pas nombreuses, elles sont même résiduelles, mais il faut s’en occuper.
Cet amendement n’a pas vocation à rouvrir le débat dans toutes les intercommunalités, mais à régler ces quelques problèmes. C’est pourquoi j’aurais tendance à le maintenir – je ne sais pas ce que fera Sophie Primas –, quitte à travailler la question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire lundi prochain.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme Claude Raynal, je vais maintenir mon amendement. Il s’agit effectivement de cas résiduels, souvent dans de très grandes intercommunalités. Je connais bien l’une de ces structures, elle regroupe 73 communes et trouver des accords entre toutes les communes est extrêmement compliqué, alors même que les divergences sont parfois minimes.
C’est pourquoi je vous propose de voter ces amendements dès aujourd’hui et d’y apporter, le cas échéant, des modifications durant la navette. Il faut que ces cas résiduels puissent aussi sortir de l’ornière.
Il faut bien se rendre compte que les fusions d’EPCI sont des opérations extrêmement complexes à mener pour les élus, en particulier ceux qui siègent au sein des commissions locales d’évaluation des charges transmises, les CLECT. Leurs conséquences, en particulier fiscales, ne sont pas toujours comprises par la population. Les élus doivent donc être soutenus dans cette démarche.
Au-delà de l’aide ponctuelle que l’administration peut leur apporter, il faut aussi avancer d’un point de vue juridique.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite insister sur le fait que nous partageons l’objectif et je mesure les difficultés que peuvent rencontrer certains territoires pour l’achèvement des travaux qui encadrent les fusions.
Pour autant, l’amendement, tel qu’il est rédigé, risque d’introduire une forme de confusion pour les intercommunalités qui ont, aujourd’hui, réglé ces problèmes. Cela nous paraît problématique, d’autant que ces dernières sont beaucoup plus nombreuses que celles dont vous voulez régler la situation.
Ensuite, je le redis, les services de l’État se tiennent à la disposition des collectivités pour accompagner ce processus.
D’autres conflits perdurent sur la dévolution du patrimoine ou l’affectation du résultat de la dernière année, par exemple dans certaines intercommunalités nouvelles ou dans le cadre des relations entre des intercommunalités qui ont subsisté et des communes qui les ont quittées pour rejoindre une autre structure. Dans ces cas-là, l’État notifie la proposition de la direction départementale des finances publiques et propose de l’utiliser comme une base de discussion. Lorsque la discussion échoue, les parties prenantes disposent de recours et elles peuvent toujours porter la question devant la justice administrative.
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable. J’ai bien conscience que vous souhaitez régler des difficultés, mais je crains que vous n’en ajoutiez là où il n’y en avait pas jusqu’à présent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 193.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nos débats avancent rapidement, je m’en réjouis, mais je dois avouer que le Gouvernement a besoin d’un peu de temps pour régler certains points d’ici à la fin de l’examen du texte. C’est pourquoi je me permets de vous demander une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 163, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion sur les dispositions applicables pour cette même année sur l’ensemble de son territoire ».
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux EPCI issus d’une fusion, afin de délibérer sur une convergence progressive des taux de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’année suivant celle de la fusion. Il s’agit de permettre que le processus, qui prend parfois du temps, se déroule dans les meilleures conditions possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite tout d’abord vous remercier de votre compréhension, monsieur le président, pour cette courte suspension de séance.
Pour répondre au sénateur Claude Raynal, le droit actuel prévoit que, pour être applicables l’année suivante, les délibérations prises par les EPCI ou les communes affectataires de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre, date limite de droit commun en matière de fiscalité directe locale.
Pour les EPCI issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la même date limite s’applique, soit en pratique le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal, donc avec un léger décalage.
La proposition de renvoyer la limite au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion complexifierait malheureusement le calendrier des délibérations fiscales, en le faisant diverger pour la seule catégorie des EPCI issus de fusions.
Outre cette complexité, le décalage de plus de trois mois, du 1er octobre au 15 janvier, rendrait extrêmement difficiles les travaux de la direction générale des finances publiques, notamment pour l’établissement des bases prévisionnelles notifiées aux collectivités locales. Cela pourrait affecter la fiabilité de ces bases, et donc le fonctionnement même des collectivités.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Non, je le retire, monsieur le président, en raison du soutien du Gouvernement au premier amendement que nous avons déposé…
M. le président : L’amendement n° 163 est retiré.
II. – GARANTIES