Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 44
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Pointereau, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, lorsque la contribution des communes avait été remplacée par le produit des impôts visés à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la commission se fonde sur le montant de ce produit pour les communes concernées selon une période de référence qu’elle détermine. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Monsieur le président, voyez-vous un inconvénient à ce que je présente en même temps les trois amendements qui se suivent ?
M. le président : Non, que des avantages ! (Rires.)
J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes ; ».
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »
Veuillez poursuivre, monsieur Guené.
M. Charles Guené : L’amendement n° 50 rectifié est neutre budgétairement. Au niveau des EPCI, particulièrement ceux qui sont soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, il peut y avoir des distorsions considérables à partir du moment où certaines compétences qui sont transférées étaient exercées soit par un syndicat fiscalisé, soit par un syndicat non fiscalisé. Il en résulte une inégalité. Cet amendement a donc pour objet de mettre en place un mécanisme visant à rétablir la neutralité budgétaire en prenant en compte les charges.
L’amendement n° 42 rectifié vise à faciliter le fonctionnement des EPCI en leur permettant de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.
En effet, en l’état actuel du droit, cette réduction est impossible. Les EPCI ont pourtant dû subir la réforme de la taxe professionnelle et des réductions sans précédent des dotations de l’État. Ce nouveau contexte impose de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité, qui repose sur le partage de la croissance des ressources.
Il nous paraît absolument nécessaire de permettre à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes qui la composent.
L’amendement n° 43 rectifié concerne quant à lui la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. L’article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre la première année d’existence de cet établissement.
Toutefois, la seconde année d’existence de l’EPCI issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion. Le manque à gagner peut être important.
Aussi cet amendement vise-t-il à donner la possibilité à l’organe délibérant de la communauté issue de la fusion d’instituer, à la majorité simple, un mécanisme de convergence progressive sur quatre ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié. En effet, son dispositif permettrait de résoudre des situations particulières : la commission locale d’évaluation des charges transférées pourrait évaluer les charges résultant d’un transfert de compétences précédemment exercées par un syndicat de communes ; ces précisions sont utiles.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié. En effet, la commission considère que son adoption risquerait de bouleverser l’équilibre financier des ensembles intercommunaux d’une façon contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
Quant à l’amendement n° 43 rectifié, il nous semble satisfait par le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est sensiblement similaire à celui de la commission.
Sur l’amendement n° 50 rectifié, relatif à la prise en compte par les commissions locales d’évaluation des charges transférées du coût des charges d’un syndicat, nous émettons un avis de sagesse plutôt qu’un avis favorable, et ce pour une seule raison : l’introduction de ces charges dans les dépenses retenues serait aussi un critère de complexification du travail de ces commissions. Vous aurez néanmoins compris que nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général quant à la neutralité budgétaire et à l’utilité, dans certains cas, de ce dispositif.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur général : d’une part, cela représenterait une certaine instabilité financière pour les communes et, d’autre part, nous restons fidèles à une conception de l’intercommunalité envisagée comme une coopération entre les communes. Donner au conseil communautaire, seul, la possibilité de revenir sur le montant des attributions de compensation nous paraîtrait excessif.
Enfin, monsieur le sénateur, nous vous demandons de bien vouloir retirer l’amendement n° 43 rectifié, puisque votre proposition a été adoptée l’an dernier et figure à l’article 102 de la loi de finances pour 2017 : cet amendement est donc totalement satisfait.
M. le président : Monsieur Guené, les amendements nos 42 rectifié et 43 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Charles Guené : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 42 rectifié et 43 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.