Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 44 septies
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-191 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Dindar, Vullien et N. Goulet, M. Mizzon, Mme Doineau, M. D. Dubois et Mmes Loisier et Létard.
L’amendement n° II-549 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Duplomb, B. Fournier et Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Deseyne et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Bonne, Pierre, Mandelli et Huré, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, M. Husson, Mme F. Gerbaud, M. Kennel et Mme Bruguière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.
« La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. À tout moment, la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents.
« En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation, déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme.
« 2. – Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés :
« a) Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;
« b) Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;
« c) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;
« e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;
« f) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence.
« L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.
« 3. – Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.
« En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I du présent article, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.
« II. 1. – L’apport d’une exploitation individuelle, ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2° du présent I.
« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 2. – La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 3. – En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition mentionné à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163 OA.
« III. – Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. »
2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée visées au premier alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;
3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :
« 4° Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-191 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : Françoise Férat ainsi que les autres signataires tiennent beaucoup à cet amendement, qui vise à mettre en place un nouvel outil pour la gestion du risque agricole ; il s’agit de l’épargne de précaution.
On en parle depuis très longtemps, mais on n’a toujours pas trouvé les dispositifs nécessaires. Or ce sujet est d’une importance majeure pour nos agriculteurs. Dans un contexte de plus en plus imprévisible, l’agriculture n’est pas épargnée par les aléas de toute sorte. Ces facteurs peuvent faire varier de un à quatre le résultat d’une exploitation et fragiliser à long terme la pérennité des exploitations.
Complémentaire à l’assurance, l’épargne de précaution doit justement permettre à l’exploitant de disposer d’une trésorerie grâce à laquelle, le cas échéant, il pourra affronter les aléas susceptibles d’affecter son exploitation.
Concrètement, l’exploitant pourra prélever sur un compte bancaire dédié les liquidités qu’il a déposées, et les intérêts capitalisés, qui lui seront nécessaires pour surmonter les difficultés. Il devra alors réintégrer à son résultat fiscal un montant de déduction correspondant, au titre de l’exercice de survenance de l’aléa ou des deux exercices suivants.
Nous proposons d’insérer ces dispositions à l’article 72 D bis du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-549 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Nous avons voté voilà deux ans un texte en faveur de la compétitivité de l’agriculture, et les dispositions prévues faisaient partie de l’arsenal absolument nécessaire pour permettre à l’agriculture française de mieux s’adapter et de mieux vivre les aléas.
Cet amendement a pour objet de compléter la DPI, la déduction pour investissement, sachant que la DPA, la déduction pour aléas, ne fonctionne pas aujourd’hui du fait de sa trop grande complexité. Au travers de l’épargne de précaution, nous voulons permettre au secteur de l’agriculture de pouvoir être réactif et de mieux appréhender les aléas auxquels il est confronté au quotidien. On sort d’une crise qui dure depuis deux ans. Cette épargne est un outil absolument nécessaire ; j’insiste sur son intérêt.
Nous sortons des états généraux de l’alimentation. Jeudi dernier, lors de l’examen du budget de l’agriculture, nous avons été unanimes, toutes sensibilités confondues, à reconnaître l’importance et l’intérêt de mettre en œuvre des outils permettant à l’agriculture française de mieux appréhender et de mieux supporter les situations de crise, qu’il s’agisse de crises climatiques ou de crises de marché, en vue de résister en termes de compétitivité. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Dufaut, Paul, Morisset, de Legge, Chaize, de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Pillet, Huré et Grand, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Paccaud et Raison, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Savary, Pierre, Lefèvre, Revet, Genest, Darnaud, Priou, Poniatowski, Cuypers et Milon et Mmes Lamure et Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivantes :
« La provision est constatée dans les écritures de l’exercice.
« Le plafond de la provision, par exercice, est :
« – de 20 000 € dans la limite du résultat d’exploitation ;
« – majoré, le cas échéant, d’un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d’exploitation supérieur à 20 000 €.
« En tout état de cause, la provision ne peut conduire à la constatation d’un déficit fiscal.
« La déduction est conditionnée à ce que, dans les six mois de la clôture l’entreprise ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme représentant au moins 40 % du montant de la provision. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
« À la clôture de chaque exercice, le montant inscrit sur le compte épargne, ne peut être inférieur à 40 % du montant des provisions non rapportées.
« La provision doit être rapportée au plus tard au titre du dixième exercice suivant celui de la déduction.
« Dans l’hypothèse où le montant inscrit sur le compte épargne à la clôture d’un exercice est inférieur à 40 % du montant des provisions non rapportées, hors provision déduite au titre de l’exercice considéré, l’entreprise doit rapporter un montant de provisions de manière à reconstituer le ratio de 40 % précité. La reprise des provisions doit intervenir soit au titre de l’exercice considéré, soit au titre de l’exercice suivant.
II. – L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la provision conformément à son objet dans les dix exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée.
III. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les dix années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. »
2° L’article 72 D ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue à l’article 72 D est plafonnée » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas du I sont supprimés ;
c) Au II, les mots : « Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées » sont remplacés par les mots : « La déduction visée à l’article 72 D est pratiquée ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Daniel Gremillet.
M. le président : L’amendement n° II-420 rectifié, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu un bref débat sur la DPA, comme chaque année, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. J’avais alors émis une demande de retrait des amendements présentés.
Compte tenu des engagements du Gouvernement, nous aimerions que Mme la secrétaire d’État nous donne un calendrier très resserré des travaux envisagés – il faut que ce soit très concret –, pour travailler sur cette réforme.
Le ministre de l’économie et des finances avait alors indiqué qu’il faudrait réformer en profondeur la fiscalité agricole, notamment pour ce qui concerne l’épargne de précaution des exploitants. C’est un sujet que l’on ne saurait en effet balayer du revers de la main. On le sait, les aléas climatiques sont de plus en plus importants, et la DPA ne fonctionne pas aujourd’hui. Toutes les mesures allant dans le sens d’une modernisation doivent être évidemment accueillies avec bienveillance.
Comme vient de le relever Daniel Gremillet, nous avons adopté des mesures voilà deux ans. Compte tenu des engagements du Gouvernement sur un calendrier très précis, d’une part, et de l’engagement, pris par le ministre de l’économie et des finances, d’associer les parlementaires intéressés à cette réforme en profondeur, d’autre part, je souhaite le retrait de ces amendements, d’autant que nous sommes dans la seconde partie du projet de loi de finances. Dans les faits, les mesures prévues pourraient être appliquées non pas en 2018, mais en 2019. Voyons donc si une réforme en profondeur de la fiscalité agricole aura lieu en 2018, comme s’y est engagé le Gouvernement.
Au demeurant, ces amendements mériteraient d’être retravaillés.
Je le répète, nous sommes totalement d’accord sur le fond : il est nécessaire de moderniser la déduction pour aléas, voire de la réformer en profondeur. Mais, sur la méthode, nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, que les parlementaires soient associés à la réflexion en cours. Malheureusement, plus que dans n’importe quel autre métier, les variations de revenus sont insupportables pour les agriculteurs. Le système actuel ne fonctionne pas ; il doit être réformé ; nous sommes prêts à y travailler.
C’est dans cet esprit que je suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas pour éluder la question, mais, au contraire, pour travailler le plus tôt possible sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement partage le constat de l’inefficacité et de l’insuffisance de l’outil. Le lissage et l’amortissement des chocs liés aux aléas climatiques figureront bien au centre de la discussion portant sur la fiscalité agricole prévue au premier semestre 2018 de telle sorte que les mesures fiscales puissent être arbitrées au cours de l’été pour figurer dans un paquet agricole, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Le calendrier est en train d’être finalisé par les services.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-191 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance !
Les agriculteurs attendent un signal, qu’on leur promet depuis longtemps. Le minimum que notre assemblée puisse faire, c’est de tenir ses engagements. On verra ce qui se passera au cours de la navette. Si une bonne nouvelle arrive dans le cadre de la réforme de la politique fiscale et du paquet agricole qu’on nous promet, ce sera un coup pour rien, mais ce ne sera ni le premier ni le dernier !
Aussi, je maintiens cet amendement.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-549 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je le maintiens également, monsieur le président, pour deux raisons.
Premièrement, le Sénat a voté il y a deux ans un article concernant la nécessaire adaptation fiscale pour l’agriculture qui constituait la colonne vertébrale de la loi.
Deuxièmement, on nous demande toujours d’attendre. Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié votre propos. Mais les états généraux de l’alimentation ont commencé le 20 juillet dernier ; un texte sénatorial, que le ministre de l’agriculture d’alors, actuellement ministre de l’économie et des finances, avait même voté, est disponible : nous avons donc tous les éléments à notre disposition pour décider.
Dans ces conditions, je le répète, je maintiens mon amendement, car il est nécessaire d’envoyer un signal aux agriculteurs. Cela montrera que les états généraux de l’alimentation ont permis non seulement d’examiner les dossiers, mais aussi de décider.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai failli prendre la parole sur la viticulture ; on parle maintenant de l’agriculture. Dans nos territoires, les viticulteurs et les agriculteurs, notamment, souffrent.
Or lorsque les parlementaires font des propositions, le Gouvernement leur répond souvent : « Ne vous inquiétez pas ; votre amendement est prématuré, mais un dialogue va être engagé ou un rapport élaboré. » À un moment donné, il faut agir !
Que le rapporteur général n’y voit là aucune défiance, j’ai, moi aussi, apprécié son intervention, mais, là, j’ai envie de soutenir nos agriculteurs, nos viticulteurs, même si ce n’est qu’un amendement d’appel et qu’il n’est pas adopté. Nous devons montrer que nous avons envie de soutenir nos territoires au travers d’une activité économique de premier plan, notamment en matière d’emploi. Qui plus est, n’oublions pas la qualité des produits, qui font la renommée de notre pays ! Retrouvons certaines priorités !
Même si cela n’a rien à voir, je rappelle que j’ai défendu un amendement concernant l’aide médicale de l’État, et ce sont des milliards qui sont en jeu ! Et là, quand il faut apporter notre soutien aux activités dans nos territoires, on ne trouve pas d’argent, sauf pour financer des rapports ou des colloques !
Aussi, je soutiens cet amendement. Je le répète, que M. le rapporteur général n’y vois aucun signe de défiance ! C’est une démarche de solidarité envers nos responsables économiques.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai voté le texte il y a deux ans ! Je n’ai pas d’états d’âme !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-191 rectifié ter et II-549 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 septies, et l’amendement n° II-1 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : » entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : » à compter du 1er janvier 2018 » ;
2° Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;
3° Le d du 2 est supprimé ;
4° La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;
5° Le d du 3 est supprimé ;
6° Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
7° Le second alinéa du 4 est supprimé ;
8° Au 5, les mots : « , à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 % » sont supprimés ;
9° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du même 2. »
II. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : » , jusqu’au 31 décembre 2017, » sont supprimés ;
2° Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;
3° Le a du 2° du 2, est ainsi rédigé :
« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;
4° Au b du 2° du 2, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;
5° Après le c du 3° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;
6° Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers » ;
7° Au premier alinéa du 4, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés, respectivement, par les occurrences : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
8° Au quatrième alinéa du 4, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 000 € » et « 8 000 € » ;
9° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;
10° Le 5, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;
11° Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 4° ».
III. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Les politiques publiques sont de plus en plus ambitieuses en matière de gestion du bois et des forêts.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de cette filière fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035. Les outils fiscaux doivent donc s’inscrire dans cette perspective.
C’est le cas pour le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt, le DEFI, dont l’extinction est prévue le 31 décembre prochain. Cet amendement vise à reconduire ce levier : je le rappelle, il incite les contribuables à concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.
Il s’agit aussi d’aménager fiscalement les quatre dispositifs d’investissement que sont le « DEFI acquisition », le « DEFI assurance », le « DEFI travaux » et le « DEFI contrat » au travers de la modification des plafonds ou de la conditionnalité. Ce levier pourrait être ainsi plus attractif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement sera en partie satisfait par l’article 16 du projet de loi de finances rectificative, mais nous verrons bien quel sera le vote du Sénat…
En effet, cet article prolonge le dispositif jusqu’en 2020. Nous aurons donc ce débat lors de l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative à compter de vendredi prochain.
Par cohérence, ne votons pas dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances la prolongation d’un dispositif qui fait d’ores et déjà l’objet d’un article du projet de loi de finances rectificative.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-506 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Les propos de M. le rapporteur général sont de nature à me rassurer. En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-506 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-553 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mme Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Bonne, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Genest et Darnaud et Mmes L. Darcos, Puissat et Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de revenir à un taux réduit de TVA à hauteur de 10 % pour les activités équines.
Aujourd’hui, l’équitation est le secteur sportif qui emploie le plus de personnes, avec 35 000 actifs directs sur notre territoire. Qui plus est, les centres équestres sont répartis sur l’ensemble du territoire, ce qui est très positif en termes d’insertion territoriale.
C’est aussi la filière sportive qui compte le plus de pratiquantes : il y a plus de cavalières que de cavaliers.
J’ajoute que, avec le relèvement de la TVA, les activités équestres sont plus difficilement accessibles aux familles les plus modestes : certaines n’ont plus les moyens de satisfaire leurs enfants. Redonnons-leur la possibilité d’accéder à ces pratiques.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis tout à fait d’accord avec vous, mon cher collègue, quant à l’impact très négatif du relèvement du taux de la TVA. Nous avions eu un très large débat dans cet hémicycle sur ce sujet, vous vous en souvenez.
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut pas le contester, la France est l’un des pays où la filière équine est la plus développée. Malheureusement, vous le savez, le relèvement du taux de la TVA fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; nous avons été obligés d’appliquer le droit européen. Aussi, si cet amendement était adopté, il serait incompatible avec les règles européennes relatives à la TVA.
Néanmoins, une future directive est en cours d’élaboration. Lors d’une audition récente, le commissaire européen Pierre Moscovici a rappelé que la Commission européenne souhaitait donner plus de liberté aux États membres pour fixer les taux de TVA, notamment des taux réduits.
Qui plus est, l’article 28 septies du projet de loi de finances rectificative introduit par l’Assemblée nationale et que nous examinerons à la fin de la semaine prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 avril 2018, un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi qu’à sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. J’espère que nous pourrons alors débattre.
En l’état, cet amendement n’est pas compatible avec le droit communautaire. Au bénéfice de ce débat et de l’évolution de la directive européenne, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue, même si je partage, je le répète, l’impact très négatif du relèvement du taux de TVA sur la filière équine en France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis !
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-553 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Le propos de notre rapporteur général me satisfait parfaitement.
Connaissant bien la filière équine, je ne pouvais pas imaginer qu’il n’en soit pas question dans la discussion du projet de loi de finances…
M. Albéric de Montgolfier : Nous en reparlerons vendredi prochain !
M. Daniel Gremillet : Tout à fait, monsieur le rapporteur général.
Non conforme aux règles européennes, cet amendement n’aurait pas pu s’appliquer. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, destiné à souligner qu’une vraie question se pose : elle sera discutée au niveau européen en 2018, et je souhaite que l’évolution du cadre européen nous permette de résoudre l’année prochaine ce grave problème pour les activités équestres.
Dans l’immédiat, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-553 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-552 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier, Deseyne et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, MM. Husson et Kennel et Mmes Lamure et Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais concerne un secteur différent.
On a décidé, en France, d’être meilleurs qu’ailleurs en matière d’utilisation des produits phytosanitaires. La loi du 6 février 2014, d’initiative sénatoriale, encourage ainsi le développement des produits de biocontrôle en remplacement des produits phytosanitaires.
La France vient de prendre sur la question du glyphosate une position très particulière, en décidant de l’interdire à terme. Par ailleurs, les collectivités territoriales, notamment, n’ont plus l’autorisation d’utiliser des produits phytosanitaires.
Cet amendement a tout simplement pour objet de soumettre les produits de biocontrôle à un taux réduit de TVA. Aujourd’hui, en effet, nous sommes dans une situation de distorsion de concurrence, puisque l’achat de certains produits sur internet, dans des conditions qui ne répondent pas tout à fait à l’esprit de la loi, pénalise le développement des produits alternatifs aux produits phytosanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà débattu de cette proposition dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La commission avait émis un avis défavorable, justifié par une interrogation générale : pour ces produits comme pour d’autres, les industriels répercutent-ils la baisse de TVA sur le prix ? Très souvent, la tentation pour eux ou pour les distributeurs est de reconstituer des marges, en sorte que le consommateur final ne retrouve pas la baisse de la TVA dans le prix.
Je ne sais pas quel est le prix moyen d’un produit de biocontrôle ; j’ai donc du mal à mesurer l’effet de la réduction du taux de TVA de 20 % à 10 %. Quoi qu’il en soit, il en résulterait une nouvelle perte de recettes : si l’on mine la TVA par des taux réduits, voire super-réduits, dans tous les domaines, on multiplie les pertes de recettes. La Commission européenne souligne déjà que la TVA française est l’impôt le plus miné par les exceptions, alors qu’il a vocation à être universel.
Compte tenu de la perte de recettes et de l’interrogation sur l’incidence réelle de la mesure pour le consommateur final, je ne vois pas, à mon grand regret, de raison déterminante de modifier l’avis défavorable donné en première partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le périmètre du taux réduit pour les produits phytopharmaceutiques recouvre aujourd’hui exclusivement la liste des produits pouvant être utilisés en agriculture biologique, fixée par le droit de l’Union européenne. À ce titre, le taux réduit s’applique déjà à de nombreux produits de biocontrôle.
L’extension du champ de ce taux à des produits phytosanitaires dont l’utilisation fait perdre la qualification d’agriculture biologique remettrait en cause la cohérence du dispositif actuel. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je voudrais communiquer un élément supplémentaire à notre rapporteur général : aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique bénéficient du taux de 10 %.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
M. Daniel Gremillet : J’ai du mal à comprendre que la France décide, toute seule, à rebours d’une majorité de pays européens, d’interdire le glyphosate, mais qu’on ne prenne pas de mesures pour aider les acteurs – agriculteurs, bien sûr, mais aussi collectivités territoriales – qui vont utiliser d’autres produits.
Si la dérogation bénéficiant aux produits utilisables en agriculture biologique n’existait pas déjà, il se serait agi d’un amendement d’appel ; mais vu qu’elle existe, je ne vois pas au nom de quoi les autres secteurs d’activité agricoles ne pourraient pas bénéficier eux aussi du taux de 10 %.
Il faut envoyer des signes positifs ! On ne peut pas, d’un côté, décider d’une interdiction et, de l’autre, ne pas encourager celles et ceux qui vont utiliser non plus des produits phytosanitaires, mais des produits de biocontrôle. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-551 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Duplomb, B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, M. Husson, Mme F. Gerbaud, M. Kennel et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ne participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; »
2° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : »
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à favoriser l’installation des jeunes agricultrices et jeunes agriculteurs.
On sait que l’accession au métier d’agriculteur est très complexe et que les capitaux nécessaires pour s’installer sont importants. Le besoin est manifeste, sur tous les territoires, de rendre plus accessible le métier d’agriculteur et de faciliter l’installation et la transmission, afin de permettre le passage du témoin.
Il s’agit, plus précisément, de réduire les droits de mutation dans le cadre des dons de parts de groupements fonciers agricoles, ou GFA, et de groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC.
À la fin de la dernière législature, dans le cadre de la loi dite Sapin II, nous avions déjà voté, d’ailleurs à l’unanimité, un dispositif destiné à favoriser l’installation.
Les derniers achats étrangers de terres confirment la nécessité d’agir dans ce domaine, pour s’assurer que les terres agricoles françaises vont bien, par priorité – interdire n’étant pas possible –, à de jeunes agricultrices et agriculteurs qui s’installent.
Inciter à transmettre est un moyen efficace de permettre à des jeunes de tenter leur chance dans l’agriculture !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’entends bien ce que dit notre collègue Gremillet sur la nécessité de favoriser la transmission de l’outil de travail, mais, comme il le sait, l’article 793 du code général des impôts prévoit déjà une exonération, certes plafonnée aux trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
En outre, une exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dépasse 101 897 euros, pour chaque donataire.
Il existe donc déjà un régime quelque peu exorbitant du droit commun. Aller au-delà en instaurant une exonération totale pourrait peut-être poser des problèmes constitutionnels au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Pour ne pas prendre de risques juridiques, la commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; mais peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l’éventuelle inconstitutionnalité du dispositif proposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’abord, des avantages fiscaux importants existent déjà, qu’il ne semble pas opportun d’accroître.
Ensuite, les avantages nouveaux proposés bénéficieraient notamment à des personnes sans implication dans l’entreprise agricole, à rebours des dispositifs actuels, qui visent à récompenser l’investissement personnel des bénéficiaires.
Nous sommes également réservés sur le fait de faire profiter les structures opérationnelles, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, de dispositions plus favorables que celles applicables à d’autres structures, telles que les groupements fonciers agricoles et les groupements agricoles fonciers.
Enfin, nous sommes surpris que cet amendement soit présenté dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances : dans la mesure où il a des implications budgétaires pour l’année 2018, nous estimons qu’il n’y a pas sa place.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-551 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je suis bien plus convaincu par le propos de notre rapporteur général que par le vôtre, madame la secrétaire d’État. Je vous signale que les GFA et les GAEC sont placés au même niveau dans cet amendement.
Quoi de plus beau, dans la vie, que de voir des anciens qui vont quitter le métier faire preuve de solidarité envers les jeunes et leur transmettre leurs biens dans des conditions non spéculatives pour qu’ils puissent s’installer ?
Je pourrais être disposé à retirer cet amendement, mais un vrai problème se pose, que nous devrions avoir le courage d’aborder avec une grande lucidité. Ne pas le faire reviendrait à fermer les yeux sur une situation dans laquelle des personnes étrangères à notre pays bénéficient de conditions plus favorables pour acquérir et utiliser la terre agricole française que nos propres enfants, que celles et ceux qui habitent sur notre territoire.
Je voudrais que M. le rapporteur général me confirme que cet amendement est inconstitutionnel ; car si je n’ai pas l’inquiétude qu’il puisse être non conforme, je le maintiendrai.
En effet, on ne peut pas se satisfaire d’entendre des réponses qui renvoient systématiquement à plus tard. Le nombre d’agricultrices et d’agriculteurs qui vont quitter leur métier dans les cinq années qui viennent est énorme ! Songez à l’affaire de l’Indre, à celle de l’Allier. Tout cela se multipliera, si nous n’avons pas le courage de prendre des initiatives.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je me garderais bien d’affirmer que l’amendement est anticonstitutionnel. Je dis simplement que, s’agissant d’un régime d’exonération totale, un doute constitutionnel peut s’élever au regard du principe d’égalité devant l’impôt, puisque, de deux situations assez identiques, l’une fera l’objet d’une exonération, l’autre pas. Il y a donc un risque constitutionnel, mais je ne peux pas en dire plus.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je trouve que le problème de l’agriculture est traité ce matin, à la faveur de la série d’amendements déposés sur le sujet, avec une très grande légèreté.
La situation est tout de même extrêmement grave : nous perdons un département agricole par an en termes de superficie, et la spéculation sur les terres agricoles est massive. Dans un département comme le mien, le phénomène est spectaculaire : les terres agricoles disparaissent par centaines d’hectares !
Nous pouvons voter des dispositifs pour l’agriculture biologique ou pour tous les secteurs agricoles que l’on veut, mais on ne fera pas d’agriculture sans agriculteurs…
Il y a les maisons familiales, on fait de la formation et on essaie de pousser les jeunes ; mais, aujourd’hui, dans les familles d’agriculteurs, il est extrêmement rare que les enfants veuillent prendre la succession de leurs parents – c’est résiduel, malgré les efforts des départements pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
On comprend bien que le dispositif fiscal n’est peut-être pas parfait et qu’il doit être amélioré. On comprend bien aussi les contraintes du projet de loi de finances, du projet de loi de finances rectificative, de la loi qui va suivre et des règles européennes. Mais, de grâce, regardons la situation telle qu’elle est aujourd’hui, car notre collègue Gremillet a parfaitement raison : c’est aujourd’hui que le problème se pose, car, voyez-vous, le combat va cesser faute de combattants !
Si cet amendement est maintenu, par principe je le voterai, parce que les difficultés et le désespoir dans le secteur agricole sont très réels. Il ne s’agit pas d’un effet de manche, au motif que les agriculteurs voteraient dans tel ou tel sens. Simplement, dans un département extrêmement agricole comme le mien – mais je ne suis pas la seule dans notre hémicycle à être dans ce cas –, le désespoir est patent, au quotidien, dans tous les secteurs de l’agriculture.
M. le président : Monsieur Gremillet, que décidez-vous pour l’amendement n° II-551 rectifié ter ?
M. Daniel Gremillet : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-551 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-133 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Dindar et Vullien, M. Savary, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Mizzon et Mme Doineau.
L’amendement n° II-347 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Menonville et Luche, Mme Joissains, M. Chatillon, Mme Jouve et M. Vall.
L’amendement n° II-694 est présenté par M. Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du présent code, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-133 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles.
En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé utile de subordonner cette exonération à un usage exclusivement agricole. De son côté, l’administration fiscale, par une interprétation restrictive de la jurisprudence administrative, en a déduit que l’exonération de taxe ne s’appliquait pas lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.
Une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce pourtant clairement que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe.
Cet amendement vise à mettre un peu d’ordre dans ce domaine, car on ne peut pas à la fois pousser les exploitations agricoles à mener une petite activité commerciale annexe, connexe ou subsidiaire, comme la vente de produits locaux, et considérer que cette activité leur fait perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne.
Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsqu’un exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service commerciales.
Ainsi, si un viticulteur possède un pressoir sur lequel il pressure et qu’il le met à la disposition de son voisin en prestation de service, ce qui est classique, son exonération est remise en cause.
Or une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles.
Ces approches divergentes créent des difficultés d’interprétation sur le terrain. Vous imaginez les combats de certains viticulteurs avec l’administration fiscale…
Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l’exonération de la taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiment spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole. Cette clarification est indispensable !
M. le président : L’amendement n° II-694 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette question semble relever davantage de la doctrine fiscale que d’une modification législative.
La réponse ministérielle à une question de M. de Charette, qui date de 2006, donnerait satisfaction aux auteurs des amendements, puisqu’elle énonce que les locaux faisant partie d’un ensemble ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la superficie spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole et que, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en compte la situation du bâtiment, et non celle de l’exploitant.
Normalement, les réponses de ce type engagent le Gouvernement, mais, madame la secrétaire d’État, cette doctrine est-elle bien toujours celle qui est appliquée ?
Il semblerait que, dans un certain nombre de cas, l’exonération soit considérée comme exclusive. Qu’en est-il donc d’un bâtiment servant à la fois à une activité agricole et à une activité non agricole ?
La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur les amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Sur le plan du droit, le Gouvernement considère que l’exonération de droit de taxe sur les propriétés foncières bâties doit rester limitée aux seuls agriculteurs et aux seules activités agricoles.
En effet, l’exonération dont bénéficient les bâtiments agricoles est déjà très dérogatoire au regard du principe d’égalité devant l’impôt ; elle doit donc rester limitée aux agriculteurs et aux activités agricoles. L’appliquer à des exploitations commerciales structurées en vue de traiter la production de tiers irait à l’encontre de ce ciblage.
Par ailleurs, des pertes de recettes importantes pourraient en résulter pour les collectivités territoriales.
Le maintien de l’exonération peut être admis même lorsque l’activité de pressurage n’est pas effectuée pour les seules récoltes de l’exploitant, si cela n’excède pas certaines proportions. Cette condition est vérifiée au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt, qui a notamment considéré que l’exonération devait être remise en cause lorsque les quantités de raisin achetées auprès de tiers représentent, sur plusieurs années, plus de 20 % de la production de l’exploitation – ce qui laisse tout de même une marge importante.
En termes d’interprétation, la qualification en activité agricole est une question qui pourra être abordée dans le contexte des réflexions sur la fiscalité agricole.
S’agissant de la qualification des bâtiments s’ils ne devaient pas être exonérés, l’article 45 quinquies du présent projet loi de finances prévoit un rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018. Ce rapport permettra d’analyser les modalités d’évaluation des établissements industriels, les différentes requalifications et leur impact.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : On reste dans le flou…
Aujourd’hui, lorsque les agriculteurs peuvent mener une petite activité commerciale, par exemple en louant un pressoir à leur voisin pour le rentabiliser – ce à quoi on les engage, et ce qu’ils font d’autant plus dans la situation où ils sont –, ils se trouvent non exonérés pour la partie de leur surface dite commerciale, qui abrite une activité pourtant agricole.
Je trouve les explications que nous venons d’entendre très floues. Les décisions sont laissées à l’appréciation de l’administration fiscale sur place. Tout cela mérite vraiment d’être précisé. Je maintiens donc mon amendement.
Je veux bien qu’on nous renvoie encore à la discussion qui doit avoir lieu avec M. Le Maire, mais, à force, cela fait beaucoup… En attendant, il faut qu’on vive et qu’on vive correctement. Pour cela, nous avons besoin d’éclaircissements, notamment sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La réponse de Mme la secrétaire d’État n’apporte absolument aucune précision. La question est extrêmement simple : l’exercice d’une activité annexe fait-il perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Mme Nathalie Delattre : Et voilà !
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut pas nous répondre : on verra dans un rapport. Il s’agit d’un problème très précis de doctrine fiscale. Oui ou non, la réponse ministérielle de 2006 est-elle toujours valable ? Si oui, l’exercice d’une activité annexe ne fait perdre le bénéfice de l’exonération qu’à due proportion de cette activité. Or vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’elle est perdue en totalité. Il y a donc contradiction.
Si l’exercice d’une activité annexe fait bel et bien perdre le bénéfice de l’exonération, je pense que les auteurs des amendements les maintiendront. Ce qui me gêne, c’est que ces amendements portent sur un article que le Sénat a supprimé dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances… Ils auront au moins le mérite d’amener une clarification à propos d’une question sur laquelle se pose un vrai problème de doctrine fiscale.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Il s’agit d’un problème très concret : l’application du texte que vous avez cité n’est possible que lorsqu’on peut individualiser physiquement, dans un bâtiment ou au sein d’une exploitation, l’utilisation d’une partie des locaux pour une activité annexe ; dans ce cas, on fait le rapport des surfaces.
Lorsque cette distinction n’est pas possible, c’est-à-dire lorsque c’est le même bâtiment, la même partie de bâtiment ou le même équipement qui est utilisé pour une activité annexe, le bénéfice de l’exonération est perdu. (M. Alain Richard acquiesce.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je rejoins Mme Delattre sur ce sujet : il faut tout de même que nous ayons une clarification, car on ne va pas traîner avec ces règles imprécises.
Je ne sais pas si la précision doit passer par voie d’instruction, de circulaire ou autre. En attendant, les agriculteurs utilisent ces dispositifs multiples sans savoir à quelle sauce ils seront fiscalisés…
Dans l’immédiat, je maintiens moi aussi mon amendement ; on verra en cours de navette si les choses se précisent.
Mme Nathalie Delattre : Je ne vais pas déménager mon pressoir dans la pièce d’à côté simplement pour qu’on puisse individualiser physiquement mon activité de location à mon voisin ! Il y a là une aberration, et l’on en vient à penser qu’il faut peut-être changer la loi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié bis et II-347 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-234, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Médevielle et Kern, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. L. Hervé et Cigolotti, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-247, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Primas, MM. Bas, Le Gleut, Longuet et Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet et Paul, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud et Bories, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Kennel, Pointereau, Revet, B. Fournier, Gremillet et Vaspart, Mme Lherbier et MM. Bonne, Rapin, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement va dans le sens inverse de ce que l’on propose d’habitude, puisqu’il vise, non pas à faire des économies, mais à mobiliser des ressources supplémentaires dans le secteur forestier.
Dès lors qu’un petit propriétaire foncier est redevable de cotisations dont le montant est inférieur à 12 euros, il est exonéré de taxe foncière. Résultat des courses, beaucoup de propriétaires de surfaces forestières ne savent même pas qu’ils en sont propriétaires, et leurs parcelles restent inexploitées !
La France dispose pourtant de gigantesques ressources et gisements en bois dans ses massifs forestiers : ceux-ci devraient permettre d’améliorer l’activité forestière de notre pays, ce qui – je vous le rappelle – est bon pour la planète, puisque ce type d’activité contribue à capter les gaz à effet de serre.
Cet amendement ne vise pas seulement à améliorer le rendement de l’impôt : il a surtout pour objet d’organiser un recouvrement triennal de la taxe foncière, de sorte que celles et ceux qui échappent aujourd’hui à l’impôt puissent, comme tout le monde, contribuer à la solidarité nationale.
Mes chers collègues, nous avons eu un large débat la semaine dernière sur le Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les ressources ne sont pas assez dynamiques pour qu’il soit à la hauteur des ambitions françaises, surtout quand on connaît le potentiel forestier de notre pays. La mesure que je propose apporterait justement des ressources supplémentaires via une taxe foncière forestière, dont les modalités de recouvrement sont très simples.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Comme cela a été rappelé, les propriétaires de parcelles forestières ont très souvent des cotisations inférieures au seuil de 12 euros et échappent ainsi à l’impôt. En outre, le phénomène de dispersion des parcelles sur plusieurs communes pose des difficultés en termes de recouvrement.
Dans ces conditions, un recouvrement triennal est-il possible ? Il s’agit d’une question qui touche à l’organisation de la Direction générale des finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement aurait pour objet d’instituer un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux petites parcelles boisées pour éviter tout non-paiement de l’impôt quand son montant est inférieur à 12 euros.
Cette mesure ne va pas dans le sens souhaité par le Gouvernement : s’il existe un seuil de recouvrement fixé à 12 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est parce que la collecte de l’impôt coûte plus cher que son produit, lorsque de très faibles montants sont en jeu. L’État prend par ailleurs à sa charge les dégrèvements liés à l’application du seuil de recouvrement, si bien que les communes ne subissent aucun manque à gagner du fait de son application.
Organiser un recouvrement triennal serait très lourd et ne me semblerait pas pertinent, compte tenu de la faiblesse de l’enjeu. Le Gouvernement vous demandera donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-247 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame la secrétaire d’État, vous me dites que le rendement de l’impôt est insuffisant lorsque le montant de l’impôt est faible. Mais c’est justement l’esprit de cet amendement que de pallier cette difficulté ! On connaît bien ces propriétaires dont l’impôt est inférieur à 12 euros. La mesure que je propose ne va en rien complexifier la situation ; au contraire, elle va la simplifier !
Je suis d’autant plus surpris par votre réponse que tout le monde connaît la faiblesse des ressources du Fonds stratégique de la forêt et du bois mis en place il y a deux ans : ce dernier ne bénéficie que des recettes prélevées sur les chambres d’agriculture, alors même que la France dispose d’immenses gisements forestiers insuffisamment exploités à cause de la petite propriété forestière.
Le recouvrement triennal de la taxe foncière pourrait être mis en œuvre à moindre coût ; il présenterait également l’intérêt de rappeler à certains propriétaires qu’ils sont propriétaires de petites parcelles forestières, ce qui les conduira soit à s’en débarrasser, ce qui permettrait de retrouver une cohérence territoriale, soit, au contraire, à s’en occuper un peu plus s’ils souhaitent les conserver.
Quels que soient les ministres de l’agriculture et les sensibilités politiques, tout le monde s’accorde sur le fait que la forêt française et les petites parcelles sont insuffisamment exploitées. Mon amendement est un moyen d’y remédier, en plus d’apporter des ressources supplémentaires.
Enfin, je rappelle qu’aucun seuil de recouvrement n’est prévu en ce qui concerne les taxes sur les travaux connexes exécutés par les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier. Le montant de l’impôt peut alors ne s’élever qu’à trois, quatre ou cinq euros. Les petits ruisseaux font les grandes rivières, mes chers collègues !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-247.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-620, présenté par MM. Duran, Montaugé, Cabanel, Guillaume et Raynal, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mmes Rossignol, Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je défends un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Alain Duran.
Les associations foncières pastorales – les AFP –, créées par la loi du 3 janvier 1972, font partie des outils qui contribuent au maintien du pastoralisme dans des territoires fragiles, zones de montagne ou zones humides, où ce mode d’élevage extensif est une activité traditionnelle.
Les AFP sont des associations de propriétaires fonciers qui louent des terrains, en les aménageant le cas échéant, à un éleveur ou un groupement pastoral, contribuant ainsi à leur mise en valeur et à la protection du milieu naturel. Elles permettent notamment, par la réunion d’exploitations, de constituer des unités viables. En plus de l’aménagement pastoral, les AFP peuvent réaliser des équipements forestiers et touristiques, et toute action en faveur du maintien de la vie rurale.
Afin d’encourager cette démarche collective sur des territoires fragiles, les parcelles comprises dans le périmètre d’une AFP bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération, mise en place en 1995 et reconduite à plusieurs reprises, doit s’éteindre en 2017. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans à la fois environnemental et économique, le présent amendement a pour objet de reconduire cette exonération pour trois années.
Les revenus cadastraux de ces propriétés étant modestes, les montants dégrevés chaque année par les services fiscaux le sont également. Toutefois, ce dispositif représente une contrepartie appréciée, qui permet de favoriser l’action publique en faveur de la dynamisation de ces territoires ruraux de montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de l’amendement vont être satisfaits, puisque l’article 23 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2017 proroge ce dispositif d’exonération jusqu’en 2020. J’ajoute que nous aurons à examiner ce sujet vendredi prochain et que la commission pourrait a priori y être favorable.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-620 est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : J’ai bien entendu les propos du rapporteur général et lui donne rendez-vous pour le projet de loi de finances rectificative.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-620 est retiré.
L’amendement n° II-550 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Duplomb, B. Fournier et Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier, Deseyne et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Bonne, Pierre, Mandelli et Huré, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Husson et Kennel et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise.
« Cette faculté n’entraîne pas le paiement d’intérêts moratoires, ni la constitution de garanties.
« Cette faculté s’achève six mois après la cessation des fonctions d’exploitant ou de dirigeant de l’entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Une fois encore, mon amendement a pour objet de traiter de situations concrètes.
Il vise à créer, sous certaines conditions, un dispositif de lissage dans le temps du paiement des droits de mutation pour les exploitants agricoles, les commerçants et les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros, lesquels doivent aujourd’hui payer ces droits avant même l’exécution de l’enregistrement ou de la publicité foncière.
Les dispositions actuelles peuvent plonger certains héritiers dans de grandes difficultés en cas de transmission d’une entreprise agricole, artisanale ou d’un commerce. L’amendement vise à lisser le paiement de ces droits de mutation dans le temps pour le rendre supportable et éviter d’éventuelles cessations d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que partager le souhait de notre collègue de faciliter les transmissions d’entreprise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe d’ores et déjà un dispositif d’étalement des droits de succession sur cinq ans, plus un an.
En revanche, porter cette durée à quinze ans sans prévoir aucune garantie est un petit peu audacieux sur le plan juridique. Que se passe-t-il quand les héritiers disparaissent ? Quelles conséquences sur le recouvrement des droits ? Il s’agit par ailleurs d’un amendement très généreux, qui coûtera cher, puisqu’aucun versement d’intérêts n’est prévu. Au-delà, il pourrait poser un problème d’égalité devant les charges publiques : pourquoi prévoir un régime particulier pour certains héritiers et pas pour les bénéficiaires d’autres actifs ?
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : L’amendement pose en effet un problème en raison de son coût, de l’absence d’intérêts à verser, ainsi que de l’incertitude qu’il fait peser sur les recettes de l’État.
J’ajoute que le suivi de tels dossiers sur une durée de quinze ans serait extrêmement complexe et sans doute à l’origine d’une perte de ressources fiscales. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-550 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : M. le rapporteur général semble considérer que mon amendement pose un problème. Je concède qu’il serait peut-être nécessaire d’en sécuriser davantage le dispositif et vais le retirer, monsieur le président. Je tâcherai de le retravailler dans de meilleures conditions en tenant compte de la remarque du rapporteur général sur la durée du lissage.
J’insiste toutefois sur le fait que cet amendement vise à traiter des difficultés qui apparaissent en cas de décès : il n’est question ici ni de transmission programmée d’entreprises ni de spéculation, mais de situations totalement imprévues. Quoi qu’il en soit, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-550 rectifié ter est retiré.