Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-646, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0 » ;
2° L’article 1447-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créance négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurance, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contreparties et obligations comptables de ces établissements. La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
3° L’article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur de ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : La réforme de la taxe professionnelle de 2010 et la création de la contribution économique territoriale ont, entre autres conséquences, réduit la part des impôts économiques dans les recettes des collectivités locales.
Cette situation tend de plus en plus à réduire sensiblement l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Elle a conduit les élus à pratiquer des arbitrages douloureux, d’autant que les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement n’ont pas contribué à améliorer les choses. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie associative et culturelle ont été réduites, et c’est surtout la part originale des initiatives locales qui a souffert de cette rigidité.
La contribution économique territoriale des entreprises ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle. Quant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l’évolution incertaine, elle souffre déjà des effets d’éviction que les entreprises ne manquent pas de faire jouer pour alléger leur facture fiscale.
De plus, aucune réponse n’est apportée à la question essentielle de la péréquation des ressources, faute de création d’un nouvel outil approprié, puisque la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est qu’une compensation et non une recette nouvelle.
À notre sens, une vraie réforme des finances locales ne peut pas se réduire au simple remplacement de la taxe professionnelle, recette relativement dynamique, par une cotisation foncière dont la base est étroite et un complément de taxe sur la valeur ajoutée.
La suraccumulation de capital financier, y compris à visée spéculative, fondée sur une préemption constante et permanente des richesses créées par l’activité n’est toujours pas découragée ni prise en compte dans l’assiette fiscale de la contribution économique territoriale.
C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Il s’agit, de fait, d’accroître la base imposable de plus de 6 000 milliards d’euros !
Cette proposition que nous défendons depuis un certain temps a d’autant plus de pertinence aujourd’hui qu’il faut donner un vrai sens à la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.
M. le président : L’amendement n° II-650, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au dernier alinéa de l’article 1447-0. » ;
2° L’article 1447-0 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créance négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurance, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contreparties et obligations comptables de ces établissements. La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
3° L’article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,01 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur de ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à apporter 600 millions d’euros au pot commun des collectivités locales pour bonifier les outils de péréquation en vigueur, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à ces amendements, pour trois raisons.
La première tient au mode de calcul de la contribution économique territoriale : celle-ci comprend en effet une composante foncière, mais aussi la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui, par définition, inclut le produit des actifs financiers. Ainsi, lorsqu’une banque paie la CVAE, il y a bien une part d’actifs financiers qui entre dans le calcul de l’impôt. Cela signifie que votre amendement reviendrait dans un certain nombre de cas à taxer deux fois ces actifs financiers.
La deuxième a trait à la nature même des actifs financiers : qu’une entreprise détienne des actifs financiers n’est pas forcément malsain ou spéculatif. Cela fait au contraire partie de la gestion normale d’une entreprise qui a besoin de « carburant » pour fonctionner. Il n’y a donc pas de raison de taxer spécifiquement les actifs financiers.
La troisième est liée au caractère trop peu opérationnel de votre amendement. Viser « l’ensemble des titres de placement et de participation » nous semble manquer singulièrement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-650.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-657 rectifié, présenté par Mmes Lherbier, Di Folco et Deseyne, MM. de Legge, Vogel, Daubresse, Panunzi et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Paccaud et Rapin, Mmes Lopez et Deroche, MM. Brisson et Dufaut, Mme Bories, MM. Decool, B. Fournier, Laménie et Babary et Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593 € aux communes qui sont propriétaires d’un ou plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, ainsi qu’aux communes qui ont participé ou participent directement aux investissements ou animations de la société de courses propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 765 072 € par commune. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « la phrase précédente » sont remplacés par les mots : « les phrases précédentes ».
La parole est à Mme Brigitte Lherbier.
Mme Brigitte Lherbier : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la diversité des réalités locales pour revenir à une répartition plus juste du produit des prélèvements sur les paris faits dans les hippodromes. Il existe des situations différentes : certains hippodromes se trouvent sur les territoires de plusieurs communes, d’autres se trouvent en intégralité sur le territoire d’une seule commune.
Cet amendement vise à opérer une distinction selon deux cas de figure.
Premier cas de figure, l’hippodrome est situé sur le territoire d’une seule commune, qui en est propriétaire et qui contribue aux investissements. Dans ce cas, la part du produit des prélèvements en question doit être attribuée à cette commune et à elle seule.
Deuxième cas de figure, l’hippodrome appartient à une société de courses, qui ne bénéficie d’aucune contribution financière de la part des communes sur le territoire desquelles il est implanté. Il est normal, dans ce cas, que les recettes fiscales en question reviennent à l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel l’hippodrome est ouvert au public.
Mon amendement tend à mettre en place une allocation du produit des prélèvements sur les paris hippiques plus conforme aux charges effectivement supportées par les différentes communes en raison de l’implantation de l’hippodrome. Aujourd’hui, la part de ce produit revient exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale, ce qui n’est pas juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue soulève une vraie question. En effet, la fiscalité profite exclusivement à l’intercommunalité, à l’exception de quelques reversements, alors même que l’hippodrome peut être communal. Selon moi, le régime fiscal devrait suivre celui des charges : si l’hippodrome est communal, la logique veut que la fiscalité profite à la commune ; lorsque l’hippodrome est en revanche intercommunal, la fiscalité doit revenir à l’intercommunalité. Il est normal que les recettes soient mises en face des charges.
À moins que cet amendement ne soulève des questions d’ordre technique qu’elle n’aurait pas pu expertiser et sur lesquels le Gouvernement pourrait sans doute nous éclairer, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement en raison de sa rédaction.
Il nous semble que l’amendement rend très complexe la répartition du produit du prélèvement entre les établissements de coopération intercommunale et les communes qui détiennent les hippodromes. Les critères de répartition que vous proposez notamment sont trop imprécis pour organiser une répartition pertinente de ce produit.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.
Mme Brigitte Lherbier : Je précise qu’un amendement similaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis par la commission des finances du Sénat sous la précédente législature. En revanche, il n’avait pas été retenu lors de l’adoption définitive de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-657 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-484 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bonhomme et Houpert, Mme Gruny, MM. Paccaud, Morisset et Bazin, Mmes Imbert, Loisier et Dumas, MM. Mouiller et Bouchet, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Leleux, Genest, Brisson, B. Fournier et Laménie, Mme Lherbier et MM. Vogel, Schmitz, Bas, Mandelli, Kennel, Cuypers, Darnaud, Rapin, H. Leroy, Pierre et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, cet amendement tend à prévoir un changement d’imposition des terrains affectés à l’usage des courses hippiques : ceux-ci sont aujourd’hui imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu’ils devraient l’être au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comme c’est déjà le cas pour les terrains de golf.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue rappelle le changement de fiscalité mise en œuvre pour les terrains de golf, qui a abouti à des effets contrastés, au moins au niveau local. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’époque, notamment les effets globalement neutres de la réforme, certains terrains de golf ruraux ont vu leur fiscalité s’accroître considérablement. Il faut donc faire extrêmement attention à ce passage d’une imposition sur les propriétés bâties à une imposition sur les propriétés non bâties, lequel pourrait entraîner une perte de recettes pour les collectivités locales ou faire courir un risque aux redevables.
À ce stade, la commission n’a pas de raison objective de considérer qu’un tel changement de fiscalité est nécessaire. C’est pourquoi elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement suggère que cet amendement soit retiré.
Les terrains hippiques peuvent déjà être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certains cas de figure, lorsqu’ils ne sont pas exploités commercialement.
Un transfert systématique du régime des propriétés bâties vers celui des propriétés non bâties aurait des conséquences non négligeables sur les cotisations, non seulement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il aurait donc vraisemblablement un impact sur les recettes des communes, des EPCI et des départements.
Cet amendement tendrait à introduire une exception de plus à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et cette exception n’apparaît pas justifiée.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-484 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je peux comprendre les arguments invoqués au sujet des incertitudes qu’une telle mesure ferait peser sur nos collectivités et sur leurs recettes. Naturellement, nous défendons les unes et les autres. Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-484 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-615, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement concerne les sociétés civiles de moyens, ou SCM.
Quand la taxe professionnelle était encore en vigueur, les associés d’une SCM – ce sont souvent des professions libérales – étaient imposés, au titre de cette taxe, sur les parts qu’ils détenaient dans la société.
Depuis que la taxe professionnelle a été remplacée par la CFE, l’administration fiscale a pris la liberté de répartir cette cotisation, parfois de manière artificielle, entre les parties communes des locaux et les parties qui seraient exclusivement dédiées à chacun des membres de la SCM. Or cette répartition, qui n’est prévue par aucun texte de loi, pose souvent des problèmes.
L’objet du présent amendement est donc de prévoir un prélèvement de la cotisation foncière des entreprises directement au niveau de la SCM, puis, en interne à celle-ci, le coût sera répercuté en fonction des parts de chacun des associés.
Il s’agit d’un amendement de précision puisque, je le répète, aucun texte de loi ne fait référence au sujet. L’administration fiscale a pris la liberté d’opérer une répartition, qui lui donne plus de travail et qui, souvent, est artificielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : S’agissant d’un problème de doctrine et d’interprétation, il me semble nécessaire d’entendre l’avis du Gouvernement. La commission, en tout cas, s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La répartition de ces bases d’imposition se fait en application de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la notion de disposition d’un bien, la base d’imposition de la société civile de moyens devant comprendre les locaux à usage non privatif des membres – le secrétariat, les salles d’attente communes – et celle des membres devant comprendre les locaux qu’ils utilisent matériellement à titre exclusif pour leur activité, principalement le cabinet pour les cabinets médicaux ou d’avocats.
L’interprétation nous semble simple et nous n’avons pas de retours sur des complexités, divergences ou recours qui seraient survenus dans ce domaine.
En outre, imposer les sociétés civiles de moyens sur l’ensemble des locaux pourrait entraîner une perte de ressources pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, si cette proposition était adoptée, le montant de la cotisation due par la seule société ne serait pas nécessairement égal à la somme des cotisations de la société et de ses associés, telle que nous la pratiquons aujourd’hui. Je pense notamment au cas de la cotisation minimum de CFE : celle-ci serait payée par la seule société dans votre proposition, alors qu’elle est payée par la société et ses associés dans la réglementation actuelle.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : La précision que nous apportons avec cet amendement me semble utile.
Mme la secrétaire d’État m’explique que, du coup, nous perdrions sur la cotisation minimum. Mais celle-ci, d’une certaine manière, fait double emploi. On a en fait rajouté de la fiscalité, alors qu’au départ, il était simplement question de compenser la taxe professionnelle par la CFE. Cette interprétation a été faite sur la base d’une jurisprudence dont je n’avais pas connaissance.
Il me semble préférable d’imposer uniquement la SCM, puis de la laisser répartir la charge en fonction de la quote-part de ses membres. Je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-615.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-635, présenté par MM. Guené et Raynal, n’est pas soutenu.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : En l’absence des deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cosignataires de cet amendement, je le reprends, et ce en plein accord avec le rapporteur général et au nom de la commission des finances, qui y est favorable.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II–725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2018, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans chaque département.
II. – A. Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er février 2019, un rapport sur l’expérimentation prévue au I.
Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Il examine les modalités selon lesquelles la révision s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il s’attache notamment à mesurer :
1° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
2° L’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation.
Pour les immeubles d’habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les habitations louées sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, d’autre part, le rapport présente des simulations reposant sur l’application à ces locaux des tarifs déterminés en application du V, le cas échéant corrigés pour tenir compte de leurs spécificités.
B. Au vu du rapport prévu au A, la loi détermine les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
III. – La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2018.
IV. – A. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété considérée.
La valeur locative des locaux présentant un caractère exceptionnel peut être déterminée par voie d’appréciation directe définie au VIII.
B. Les propriétés du groupe constitué par les locaux mentionnés au I sont classées en fonction de leur nature dans les quatre sous-groupes suivants :
1° Les maisons individuelles et leurs dépendances ;
2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs et leurs dépendances ;
3° Les locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel ;
4° Les dépendances isolées.
Les propriétés des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les dépendances du sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation.
V. – La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° du B du IV s’entend de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients.
Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même B, la consistance s’entend de la superficie au sol.
VI. – A. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou parties de commune qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
B. – 1° Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au III.
Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au même III :
a) Par les organismes d’habitations prévus à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
b) Sous le régime de la réglementation des loyers, établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
2° Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
À défaut d’éléments suffisants ou ne pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou dans un autre département.
VII. – La valeur locative des propriétés mentionnées au I est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au B du VI, à la consistance du local définie au V ou, à défaut de tarif, par voie d’appréciation directe mentionnée au VIII.
VIII. – Lorsque le premier alinéa du A du IV n’est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux, à définir dans le cadre de l’expérimentation, à la valeur vénale de l’immeuble, telle qu’elle serait constatée à la date de référence définie au III si l’immeuble était libre de toute location ou occupation.
À défaut, la valeur vénale d’un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence prévue au même III par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence précitée.
IX. – Les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de déclarer le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2018 pour chacune des propriétés qu’ils détiennent et données en location. Les personnes physiques effectuent cette déclaration dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts et les personnes morales sont tenues de souscrire une déclaration spécifique souscrite par voie dématérialisée.
X. – À la première phrase de l’article 1729 C du code général des impôts, après la dernière occurrence de l’année : « 2010 », est insérée la référence : « ainsi qu’au VIII de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2018 ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président.
M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à relancer la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qualifiées d’obsolètes et d’injustes par le Gouvernement.
En effet, malgré l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficieront 80 % des contribuables, la valeur locative demeure la base de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est aussi utilisée dans la mesure de la richesse des collectivités territoriales, par le biais du potentiel fiscal.
Avec cet amendement, il s’agit donc de généraliser à l’ensemble des départements l’expérimentation menée en 2017, afin de permettre à l’administration fiscale de collecter, sur tout le territoire, les informations nécessaires à la détermination des nouvelles bases locatives, conformément aux préconisations de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans le rapport issu de ladite expérimentation.
Les propriétaires de locaux d’habitation loués devraient donc déclarer à l’administration fiscale, pour chaque bien, le loyer perçu au 1er janvier 2018. Pour les personnes physiques, cette déclaration pourrait s’inscrire dans le cadre de la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus de 2017.
Par rapport à l’expérimentation menée en 2017, le travail de la DGFiP serait donc considérablement allégé, comme le conclut le rapport précité.
La collecte des loyers constitue en effet un préalable indispensable à une éventuelle révision.
À l’issue de ce travail qui serait mené en 2018, le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement au début de l’année 2019 sur les conséquences de la réforme du point de vue, tout à la fois, des contribuables et des collectivités territoriales.
Faute de données relatives à l’ensemble des départements, le rapport remis en 2017 n’a pas précisément étudié les conséquences de la révision pour les collectivités territoriales : modification du potentiel fiscal, en particulier, et conséquences sur les dotations et la péréquation.
En 2019, le Parlement pourra ainsi décider des modalités de la révision : la détermination précise du scénario envisagé, la comitologie, mais aussi le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives et les dispositifs de lissage et d’atténuation des transferts entre contribuables, indispensables pour rendre soutenable cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Les services de mon ministère ne portent pas la même appréciation que la commission des finances du Sénat sur la simplicité ou la lourdeur de la mise en œuvre de cette expérimentation, que l’amendement tend à étendre à l’ensemble du territoire en 2018.
Ainsi la première expérimentation, finalisée en 2017 alors qu’elle avait été votée en 2013, a permis d’appréhender la complexité de la démarche. Elle apporte aussi un éclairage fort utile sur l’impact de la réforme.
Réaliser une expérimentation nationale en 2018 pour une restitution en février 2019 nous semble matériellement impossible. Votre demande, monsieur le président de la commission, impliquerait plusieurs années de travail et concernerait 46 millions de locaux.
Le Président de la République a annoncé un chantier plus vaste et plus structurant de refonte globale de la fiscalité locale.
Je reconnais bien volontiers que notre système de valeurs locatives est obsolète et injuste, et que la réforme de la taxe d’habitation ne conclut pas ce débat, puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties est aussi concernée.
Une mission a été confiée à MM. Dominique Bur et Alain Richard sur ces sujets et le Comité des finances locales travaille également sur des pistes de réforme. Il paraît prématuré d’anticiper les conclusions de ces travaux, en lançant dès maintenant une généralisation de l’expérimentation.
Je suggère donc un retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Nous allons maintenir cet amendement. Il ne préjuge pas de la décision que nous serons amenés à prendre, ici même, au Parlement, en 2019. Il vise simplement à recueillir des éléments déclaratifs, notamment à travers les annexes 2042 et 2044 de la déclaration d’impôt sur le revenu, qui sont souscrites par voie dématérialisée.
Il suffit que ces annexes soient renseignées et nous disposerons d’éléments d’information. S’il n’est pas possible d’en tirer des conclusions pour février 2019, ces données seront de toute façon utiles, précisément dans le cadre de la réforme que vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État.
Donc, dans tous les cas, l’obtention de ces éléments présente un intérêt pour éclairer nos décisions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-725.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-236, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Nous avons pas mal parlé des valeurs locatives lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plus précisément en évoquant le caractère injuste de la taxe d’habitation – celle-ci a sans doute vocation à disparaître, mais en matière fiscale, il faut toujours se méfier !
Ces valeurs locatives ont subi relativement peu de modifications depuis 1971 et engendrent de très nombreuses inégalités.
À travers cet amendement, je réitère donc une proposition que j’avais déjà eu l’occasion de formuler : il s’agit de prévoir une révision des valeurs locatives au fur à mesure des mutations, qu’il s’agisse de cessions ou de successions.
Je pousserai même la mesure plus loin – cela ne figure toutefois pas dans l’amendement – en suggérant que l’on propose aux collectivités elles-mêmes de réviser librement ces valeurs locatives.
Si cette révision leur était profitable, ce qui est vraisemblable, car elles auront souvent tendance à modifier dans le sens d’une augmentation du produit, cette augmentation serait déduite des dotations de l’État. Il n’y aurait donc pas d’effet d’aubaine pour les collectivités et c’est l’État qui ferait des économies.
Mes chers collègues, il faut avoir le courage d’affronter la question des valeurs locatives, et non la reporter en permanence, comme on le fait depuis des années, considérant cette réforme comme impossible à mener !
Nous sommes entrés dans un nouveau monde, avec un gouvernement qui se dit courageux et témoigne de son envie d’y aller. Mme la secrétaire d’État ne sera pas forcément favorable à mon amendement – je l’espère, malgré tout ! –, mais même dans un tel cas, je pense qu’elle nous exposera un certain nombre de pistes nous permettant de croire qu’à un moment donné, si ce n’est pour la taxe d’habitation, pour le foncier bâti, nous disposerons de valeurs locatives conformes à la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage le constat de Vincent Delahaye : à un moment donné, il faudra être courageux ! Regardons ce que d’autres pays font : l’Allemagne a annoncé une révision de ses bases ; l’Italie y a déjà procédé.
Nous aurons ce débat dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et, pour ma part, je n’exclus aucune piste. En particulier, si une révision générale a lieu, il y aura forcément une sortie en sifflet.
Pour autant, peut-on souscrire à la méthode proposée ? L’idée de profiter des mutations pour réviser les valeurs locatives est relativement séduisante, mais j’y vois tout de même deux inconvénients.
Le premier a trait au délai.
On constate peut-être une forte rotation du parc à Massy, mais la situation est probablement bien différente dans la Haute-Marne. Concrètement, le délai moyen de rotation semble s’établir à 25 ans en France. Imaginez, mes chers collègues, il faudrait à ce rythme plusieurs siècles pour réviser totalement les valeurs locatives !
À cette première difficulté, s’en ajoute une seconde, d’ordre constitutionnel.
Dans le cas de deux appartements situés sur le même palier, de surface égale et ayant exactement les mêmes caractéristiques, on pourrait se retrouver avec l’un ayant sa valeur révisée parce qu’il a été vendu l’année précédente et l’autre restant sur une base historique. Cela ne pose-t-il pas un problème d’égalité devant l’impôt ? Je m’interroge…
La principale difficulté me paraît être la faible rotation du parc – 25 ans en moyenne –, qui conduirait à une révision tout de même extrêmement longue.
Peut-être faut-il donc être plus courageux et opter pour une révision totale des valeurs locatives avec, sans doute, des sorties en sifflet. Les maires pourraient le faire.
Je le répète, nous aurons ce débat puisqu’il faudra trouver un substitut à la taxe d’habitation. À ce stade, je ne sais pas dire, et sans doute personne n’est capable de le faire, quel est le substitut idéal : nous pourrions envisager une révision des valeurs locatives ou d’autres systèmes. Le Gouvernement aura peut-être des précisions à nous apporter à ce propos.
Idée séduisante, donc, mais peu opérationnelle : la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement souscrit bien sûr au constat qu’une réforme générale de ces types de fiscalité s’impose. En revanche, il n’est pas favorable à l’approche proposée, qui s’appuie sur les mutations. Celle-ci entraînerait des inégalités de traitement entre contribuables, pourrait freiner le marché de l’immobilier et favoriserait les communes dans lesquelles le marché de l’immobilier est dynamique, ce qui déséquilibrerait la répartition des recettes des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais apporter un ou deux arguments pour montrer à notre collègue Vincent Delahaye que, si sa façon d’aborder le sujet est tout à fait compréhensible, elle ne correspond sans doute pas au stade de réflexion où nous sommes.
La lettre de mission que M. Dominique Bur et moi-même avons reçue du Premier ministre prévoit bien – j’y avais veillé – que la mise en route de la révision générale des bases locatives pour le secteur résidentiel fasse partie du champ de la mission. Je ne doute pas que la conclusion à laquelle nous aboutirons sera de préconiser au Gouvernement d’entreprendre cette révision.
Je souhaite que l’on fasse un usage modéré du mot « courage » que l’on entend, ici et là, à propos de cette opération. Comme vous le savez, mes chers collègues, quand, dans le schéma politico-administratif français, on qualifie une démarche de courageuse, c’est généralement l’indication qu’elle n’est pas promise à un très grand succès ! (Sourires.)
Je crois simplement qu’il faut moins de courage pour traiter ce sujet aujourd’hui que voilà dix, vingt ou vingt-cinq ans. Je peux étayer ce constat par un souvenir – comment dire – douloureux, car nous avions échoué sur la question lorsque j’étais moi-même rapporteur général à l’Assemblée nationale. Les mentalités, en tout cas du côté des élus locaux, ont énormément évolué et la grande majorité de nos collègues est aujourd’hui favorable à une telle démarche.
Je vois deux faiblesses dans votre méthode, monsieur Delahaye.
Tout d’abord, la révision des bases en est à un stade avancé de préparation au niveau de la Direction générale des finances publiques. C’est un processus industriel, un très gros chantier administratif qui est en cours d’élaboration. Il nécessite une approche massive et globale, l’ensemble des biens concernés dépassant, si mes souvenirs sont bons, les 35 millions.
Procéder par unités territoriales se heurterait à un certain nombre de difficultés. Les rythmes de mise à jour des valeurs seraient trop différents d’un secteur à l’autre, ce qui ne manquerait pas d’être mal compris par les contribuables.
Par ailleurs, il me semble qu’il y a une faille dans votre raisonnement : on ne peut pas penser que tout le monde y gagnera. Bien sûr que non !
En se rapprochant des valeurs du marché, certaines bases vont diminuer et c’est une des difficultés de l’opération. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il faudra de ce fait envisager une mise en œuvre progressive dans le temps.
Mais prévoir une révision sur l’initiative de la commune, avec, en quelque sorte, un intéressement aux bénéfices pour cette dernière, créera immanquablement une inégalité.
Nous devons envisager le problème avec lucidité. La révision générale des bases fera des gagnants et des perdants dans les territoires, rendant obligatoire un accompagnement par la péréquation.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : À titre personnel, je serai tenté de voter l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye, qui a le mérite de poser des problèmes essentiels en matière de fiscalité locale.
La valeur locative, cela a été rappelé, sert de base à la taxe d’habitation – on sait la réforme qui s’annonce pour celle-ci – et aux taxes foncières. Il y va donc de l’intérêt de la quasi-totalité de nos collectivités territoriales, la taxe d’habitation revenant aux communes et intercommunalités, d’une part, et la taxe sur le foncier bâti revenant aux communes, intercommunalités et départements, d’autre part.
À l’échelle d’une petite commune, on peut s’en sortir grâce au rôle important joué par les commissions communales des impôts directs. Je l’ai moi-même vécu à la fin de 2014, dans une petite commune de 170 habitants dont j’ai été maire jusqu’au mois de juin dernier. Nous avons bénéficié du concours de la Direction générale des finances publiques, anciennement centre des impôts. C’est un travail de fourmi que d’établir, maison par maison, et dans un souci d’équité, une nouvelle valeur. Il faut regarder l’aspect extérieur, les éléments de confort, les travaux effectués, etc.
La tâche est donc immense et à l’échelle de communes importantes, notamment en région parisienne, on conçoit quel peut être le niveau de complexité.
C’est pourquoi je me rallierai à l’avis de notre commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’entends un certain nombre d’arguments, que j’avais d’ailleurs déjà entendus.
S’agissant de la lenteur du processus, les bases ont été établies en 1971. Depuis cette date, il ne s’est pas passé grand-chose, mis à part quelques petites révisions ici ou là. Cela fait tout de même 46 ans ! Quand on me parle d’une rotation tous les 25 ans, au regard de ce qui s’est passé depuis 46 ans, cela me fait doucement rigoler ! Si nous avions mis en place un tel processus de révision dès le début, nous serions beaucoup plus avancés !
Par ailleurs, effectivement, les mutations n’étant pas aussi rapides et fréquentes d’un endroit à l’autre, il y aura des disparités. C’est précisément pour cela que je voudrais voir la mesure complétée par la liberté laissée aux collectivités de procéder, elles-mêmes, aux révisions.
Pour moi, les élus locaux sont les mieux placés pour réviser. Pour avoir participé à bon nombre de commissions des impôts directs, j’ai pu constater, à l’écoute de l’administration fiscale, que mes commissaires et moi étions beaucoup mieux informés qu’elle de la réalité du terrain et des constructions s’y trouvant.
En réponse à mon collègue Alain Richard, j’observerai que, depuis 46 ans, il y a eu plusieurs missions, plusieurs rapports préconisant des révisions globales des valeurs locatives. Ils n’ont jamais été suivis d’effets ! Je demande à voir si cela sera le cas cette fois-ci !
Nous parlons de 35 millions de propriétés dont on réviserait la valeur locative, comme ça, parce qu’une décision centrale aurait été prise à Paris. L’administration aurait décidé la révision globale, mais il reviendrait aux élus locaux de faire face à ceux qui seraient perdants dans le processus.
Oui, il y aura des perdants et des gagnants, mes chers collègues ! Je ne prétends pas que tout le monde y gagnera !
Mais, si on laisse aux élus locaux la liberté de procéder à ces révisions, je suis sûr qu’ils mèneront la démarche avec la préoccupation de ne pas perdre, et comme les valeurs locatives n’ont pas été fortement révisées depuis 46 ans, du fait de l’évolution des loyers et des valeurs immobilières, on devrait plutôt s’orienter vers un gain global, bien que certains risquent d’être perdants.
En revanche, si on laisse l’administration centralisée le faire, avec un gouvernement qui décide et des élus locaux qui doivent se débrouiller seuls avec les perdants dans les différentes collectivités, nous ne sommes pas près d’y arriver !
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-56 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Bonne, Husson, Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « aux dépenses du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « notamment aux dépenses de gestion ».
L’amendement n° II-56 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement tend à modifier le I de l’article 1520 du code général des impôts régissant la TEOM, afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.
Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal ».
Il apparaît aujourd’hui trop restrictif par rapport aux services effectivement réalisés dans ces domaines, privant ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe.
Les collectivités se trouvent bien souvent en difficulté pour retracer l’ensemble des dépenses liées aux activités de collecte de déchets, qui sont éclatées sur plusieurs services et, donc, sur des lignes budgétaires différentes. Cette rédaction restrictive complexifie la production du bilan TEOM, annexé au budget.
Cet amendement vise donc à moderniser l’article 1520 du code général des impôts, en proposant une nouvelle version qui permettrait d’englober les dépenses de gestion des déchets, plutôt que les seules dépenses du service de collecte et de traitement.
Par cette rédaction actualisée, les collectivités pourraient faire figurer dans l’annexe relative à la TEOM la totalité des charges pesant sur leur budget au titre de la gestion des déchets.
De plus, l’adoption de cet amendement ne créerait aucun effet d’aubaine. En effet, le montant des recettes de TEOM est toujours à comparer aux dépenses de gestion des déchets, qui doivent être retracées dans le cadre d’une démarche analytique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-500 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
L’amendement n° II-702 est présenté par MM. Féraud, Antiste et Assouline, Mmes Cartron, de la Gontrie, Guillemot et Harribey et MM. Jomier, Kanner, Manable et Mazuir.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-500 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-702.
M. Rémi Féraud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis sera extrêmement clair et simple : l’élargissement de la base de la TEOM, par l’intégration des frais de gestion, accroît le niveau de la fiscalité. La commission des finances n’accepte pas une telle hausse des prélèvements obligatoires, donc de la pression fiscale sur les contribuables, sous couvert d’amélioration de la TEOM et souhaite en rester au niveau d’imposition actuel, en maintenant les bases existantes de la TEOM. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Il est également défavorable. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’élargir cette assiette, bien au-delà de l’assiette actuelle de la TEOM, vers des activités de négoce, de courtage, de supervision de l’ensemble de ces opérations. La mesure nous semble donc excessive.
Je rappelle que la TEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, représentent 7,4 milliards d’euros acquittés par les contribuables locaux et que leur produit a augmenté de 700 millions d’euros depuis 2012.
M. Albéric de Montgolfier : C’est de la fiscalité en plus !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-590 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-500 rectifié et II-702.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Hugonet, Mmes Berthet et Deromedi, MM. Joyandet et Grosdidier, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Paul et Pierre, Mmes Bories, L. Darcos et Estrosi Sassone et MM. Laménie, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue par le présent article avec effet à compter du 1er janvier 2018 peuvent prendre les délibérations prévues aux I et II jusqu’au 1er février 2018. »
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Pour financer la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, la compétence GEMAPI, les communes et EPCI compétents ont la possibilité de lever une taxe dédiée, en respectant la date d’institution prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts. Selon cet article, ces délibérations devaient être prises avant le 1er octobre 2017.
Or cette procédure est parfaitement illégale, puisque les collectivités ne peuvent pas lever une taxe, alors même qu’elles n’ont pas la compétence. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à leur laisser la possibilité de statuer durant tout le mois de janvier, afin qu’elles n’aient pas à se réunir le soir de la Saint-Sylvestre pour décider de l’instauration de cette taxe.
Un ajout tout de même : je voudrais souligner, ici, au Sénat, l’incroyable légèreté avec laquelle ce sujet a été traité. Bon nombre de collectivités locales de notre pays, qui avaient fait le nécessaire pour que tout soit en place à la date du 1er octobre, se sont retrouvées dans un vide total et connaissent aujourd’hui une situation plus que difficile. Nous souhaitons donc qu’elles puissent bénéficier d’un délai d’un mois pour pouvoir instaurer cette taxe avec un peu de sérénité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Hugonet exprime à juste titre une vraie préoccupation. Néanmoins, celle-ci a été pleinement prise en compte au sein de l’article 23 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinerons à la fin de la semaine. Pourront ainsi être validées les délibérations prises à la fin de l’année 2017. De plus, les EPCI qui n’ont pas encore délibéré pourront le faire jusqu’au 15 février 2018.
Dans la mesure où la commission des finances devrait proposer d’adopter sans modification cet article 23 decies, elle sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Monsieur Hugonet, êtes-vous rassuré par ces propos ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Absolument ! Je voudrais tout de même souligner que nous voyons passer cette mesure un matin au Sénat, alors que nous ne sommes plus ni présidents de communauté de communes ou d’agglomération ni maires. J’insiste sur l’extrême légèreté avec laquelle ont été traités les communes et les EPCI dans le cadre de cette ineffable loi MAPTAM dont nous subissons encore les conséquences.
M. le président : Dois-je en conclure que l’’amendement n° II-261 rectifié bis est retiré, mon cher collègue ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-261 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-651 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à réduire de manière marginale le déficit de l’État – j’espère que vous apprécierez – en procédant au relèvement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au titre de la valeur ajoutée.
La situation est connue : la réforme de la taxe professionnelle a pu s’imposer au motif, entre autres, qu’une part importante de la facture était, en dernier ressort, payée par l’État. Or la naissance de la nouvelle contribution économique territoriale a conduit à la baisse du produit fiscal perçu et, par voie de conséquence, c’est le budget de l’État qui a été le plus avantagé.
Mais la combinaison de la CFE et de la CVAE a conduit, peu à peu, à la progression du produit fiscal perçu, et le plafonnement de la valeur ajoutée a recommencé à faire son apparition : il n’a pas la même importance que dans le passé, mais il s’agit pour nous d’en éviter une croissance trop rapide.
Tel est le sens de cet amendement, qui ramène le taux de valeur ajoutée à partir duquel s’applique le plafonnement à 3,5 %, un pourcentage dont je rappellerai ici qu’il est proche de celui qui est retenu pour les revenus de référence en matière de taxe d’habitation, à savoir 3,44 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Selon M. Ouzoulias, cette disposition n’accroîtrait que faiblement le déficit de l’État. Certes, mais elle accroît significativement la fiscalité des entreprises, hausse à laquelle nous ne pouvons évidemment pas être favorables.
Par ailleurs, les impôts de production, dont la CVAE, sont beaucoup plus élevés en France que dans d’autres pays, ce qui augmente la charge fiscale des entreprises et serait contradictoire avec les objectifs visés. Il faut au contraire diminuer cette charge, ce qui passera notamment par la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-651 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-671 rectifié, présenté par MM. Lalande, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Duran, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : En l’état, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, telle qu’elle est précisée par l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, permet de soutenir l’investissement en milieu rural et vise à cofinancer des projets concernant les espaces mutualisés de services au public, la rénovation thermique et la transition énergétique, ou l’accessibilité des établissements recevant du public.
Pour autant, une interprétation un peu stricte et réglementaire de cet article exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement. Dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son propre budget.
L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble. De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession.
Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales et à permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une SPL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends très bien la logique de cette mesure, car il peut être utile que l’investissement soit effectué non pas par la collectivité directement, mais par une société d’aménagement local, par exemple une société publique locale. Au demeurant, cela implique un changement de nature, puisque les dotations comme la DETR sont aujourd’hui affectées aux collectivités. En l’espèce, le destinataire direct serait la société publique locale.
Existe-t-il des obstacles juridiques en la matière ? J’aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet. La commission émet donc plutôt un avis de sagesse, avec cette réserve due au changement de nature de la dotation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La DETR couvre aujourd’hui plus de 30 000 collectivités. Il est proposé de l’élargir aux SPL. Cet élargissement est assez significatif, puisque le champ d’intervention des SPL est souvent très large et porte sur plusieurs opérations, alors que la DETR vise à soutenir les opérations jugées prioritaires par le Gouvernement.
Enfin, il n’est pas certain qu’un financement des SPL par la DETR soit judicieux juridiquement. L’Autorité de la concurrence a rappelé les conditions très précises à remplir quant au financement des SPL pour assurer sa compatibilité avec le droit communautaire des aides d’État. Ce type de financement nous semble risqué à cet égard.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable également, monsieur le président.
M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° II-671 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement sent le vécu ! Il est évident qu’il relève du terrain. Des parlementaires siégeront désormais dans les commissions DETR, ce qui nous permettra d’améliorer les dispositifs. Puisque j’ai un cas similaire chez moi, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-671 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45.
L’amendement n° II-156, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, D. Laurent, Lefèvre, Chaize, Dallier, Charon, Morisset, Castelli et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Frassa, P. Dominati et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 sur le territoire d’une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I, le produit de la taxe prévue à la présente section est reversé par la collectivité à ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a été proposé par notre collègue Jean-Jacques Panunzi et soutenu par un certain nombre d’autorités, y compris parmi les plus hautes du Sénat. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Tout à fait !
M. Philippe Dominati : Il concerne la part départementale de la taxe sur la consommation finale d’électricité, afin que le produit recouvré soit reversé aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur leur territoire.
Cet amendement est logique, puisqu’il s’inscrit dans une démarche de fléchage des ressources au profit des structures dédiées. Il est tout naturel que des syndicats d’électrification perçoivent le produit de cette taxe ; cela n’a malheureusement pas toujours été le cas dans trop de départements, où elle se trouvait noyée dans les ressources fiscales de toute nature et injectée pour le financement des dépenses de fonctionnement.
Le premier paragraphe de cet article mentionne les départements et la métropole de Lyon. En outre, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse se substituera aux droits et obligations de l’actuelle collectivité territoriale de Corse et des deux départements : elle percevra la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Mon collègue Jean-Jacques Panunzi, qui présidait le syndicat de l’énergie de Corse du Sud voilà quelques semaines encore, a particulièrement utilisé le produit de cette taxe pour développer un certain nombre de sites, et notamment pour moderniser et électrifier le site de Bavella. Il insiste sur le fléchage nécessaire de cette taxe dans d’autres collectivités, par exemple en milieu périurbain ou sur le littoral.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter la législation, afin que le produit de cette taxe soit exclusivement dédié aux syndicats qui sont chargés de cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est tout à fait louable de souhaiter que la taxe serve à améliorer la distribution d’électricité ici ou là. Le seul problème aujourd’hui est que cette taxe est une recette des départements, à hauteur de 686 millions d’euros exactement. En la transférant, on leur enlèverait la part de recettes correspondante. Or la situation des départements n’est pas particulièrement florissante et donne souvent lieu ici à des débats tels que celui sur les allocations individuelles de solidarité.
Puisque cet amendement ne prévoit aucune compensation ou affectation d’une recette nouvelle aux départements, nous ne pouvons pas y être favorables, même si nous comprenons les besoins en électrification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-30 rectifié octies est présenté par MM. Leroux et Chaize, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Di Folco et Imbert, M. Bazin, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Morisset, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Vogel, Joyandet, B. Fournier, Paccaud et Husson, Mme Lherbier, MM. Gremillet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et MM. Darnaud, Bonne et Genest.
L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.
L’amendement n° II-124 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sont financées par un prélèvement sur les recettes de l’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié octies.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de favoriser la création de communes nouvelles et de poursuivre ce mouvement qui a pris de l’ampleur au cours des dernières années.
Cet amendement tend à créer un abondement spécifique supporté par l’État, afin de permettre à ces communes de bénéficier d’une source de financement qui ne vienne pas diminuer le reste de l’enveloppe de DGF pour les autres communes. Une telle mesure avait déjà été proposée en 2016 pour financer la naissance des métropoles.
M. le président : L’amendement n° II-69 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’autres amendements que notre groupe a déjà déposés dans le cadre de la discussion des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Notre assemblée, à l’article 60 du projet de loi de finances, a prorogé les incitations financières pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants, cet article prévoit notamment le maintien de la dotation forfaitaire de la DGF au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes, ou encore le versement d’une bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire.
Les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre verront leur dotation d’intercommunalité maintenue. De plus, elles continueront de percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de solidarité rurale, ou DSR, dont bénéficiaient les anciennes communes qui la composent.
Le succès des communes nouvelles n’est plus à démontrer. Il est largement dû à la loi du 16 mars 2015 qui en a réformé le régime pour le rendre plus souple et plus attractif sur le plan institutionnel et financier, tout en préservant l’identité des communes fusionnées, et surtout en maintenant le caractère volontaire de ces fusions.
Or, en l’état actuel, ces incitations se font par un prélèvement sur l’enveloppe DGF, laquelle est fixe et déterminée chaque année en loi de finances. En d’autres termes, les bonifications pour les communes nouvelles se font en diminuant d’autant le montant de la DGF de toutes les autres communes.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique dont les ressources seraient prélevées sur les recettes de l’État et qui serait distinct de l’enveloppe DGF. C’est sur ce fonds que seraient financées les incitations pour les créations et les extensions de communes nouvelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement aurait plus trouvé sa place en première partie, au cours de laquelle s’est tenu un débat et ont été adoptés des amendements sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, concernant plus précisément les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, et modifiant un certain nombre d’équilibres.
Faut-il aller au-delà de l’équilibre qui a été trouvé en première partie ? La commission des finances pense qu’il vaut mieux en rester là ; c’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable. Mais d’autres sujets se posent, notamment les moyens de financer les communes nouvelles et la péréquation, qui nécessiteront sans doute un examen ultérieur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Pour la première fois depuis 2014, la DGF ne subit aucune baisse cette année. La question du partage de la dotation évoquée par les parlementaires ne se pose donc pas avec autant d’acuité. En outre, les difficultés de répartition liées aux garanties et bonifications de DGF des communes nouvelles ne doivent pas être exagérées, car les montants en cause sont relativement limités par rapport au montant total de la DGF du bloc communal. En 2016, par exemple, ces montants se sont élevés à environ 19 millions d’euros, soit 0,1 % de la DGF du bloc communal.
Du point de vue des principes, il nous semble justifié que ces garanties et modifications soient financées en interne. Par conséquent, nous sollicitons le retrait de ces amendements ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde l’amendement n° II-30 rectifié octies est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il de votre amendement, madame Carrère ?
Mme Maryse Carrère : Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-30 rectifié octies et II-124 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par MM. Maurey, Delcros et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Savary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud, Fouché, Rapin, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et Laménie, Mme Létard et MM. Cadic, Dufaut, Raison, Vaspart, Cornu, Mayet, Laugier et Paul, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : « , pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe d’aménagement.
L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme liste des catégories de construction ou aménagement que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de la taxe d’aménagement. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit parmi ces catégories les maisons de santé dont les communes sont maîtres d’ouvrage, excluant par là même celles dont le portage est privé ou qui sont initiées par d’autres niveaux de collectivité locale que la commune.
Or, face à l’aggravation des déserts médicaux, il apparaît opportun de soutenir de manière large les projets en la matière. Aussi, cet amendement prévoit d’étendre cette possibilité d’exonération aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d’initiative publique autre que communale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mme Deromedi souligne la difficulté de résoudre la question des déserts médicaux. L’un des moyens d’y parvenir serait d’inciter à la construction des maisons de santé, en prévoyant cette exonération fiscale de taxe d’aménagement.
Toutefois, vous le savez, le Sénat, et plus spécifiquement la commission des finances, est favorable à la liberté en matière de fiscalité locale. Dès lors qu’il s’agit d’une exonération décidée sur délibération des collectivités et non compensée par l’État, la liberté locale est respectée et aucun coût supplémentaire ne sera supporté par le budget de l’État.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement émet également un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement part d’un bon sentiment,…
M. Albéric de Montgolfier : On est bien d’accord !
Mme Laurence Cohen : … mais il ne va pas régler la question des déserts médicaux. De plus, il crée des oppositions de genre. Il me semble que d’autres possibilités s’offrent à nous en la matière.
Je suis assez dubitative sur cet avis de sagesse, notamment de la part du Gouvernement. J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous donne quelques précisions à ce sujet.
M. le président : Votre sagesse, madame la secrétaire d’État, va-t-elle jusqu’à lever le gage ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement, vous le savez, s’attaque au sujet des déserts médicaux, mais cela n’est pas au cœur de notre programme. Cela étant, nous ne nous opposons pas à un ajustement du dispositif si des besoins se font sentir localement.
Par ailleurs, j’accepte de lever le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-585 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-640 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 issus d’opérations de fusion/transformation postérieurement au 15 mars 2015, et pour lesquels les anciennes collectivités ou établissements publics auxquels ils se substituent n’avaient pas déposé de demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 15 mars 2015, peuvent déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 juin 2018. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : La loi de finances pour 2013 a mis en place un fonds de soutien de 200 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers.
Pour bénéficier de ce fonds de soutien, les collectivités et établissements concernés avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour déposer une demande d’aide.
À la suite de mouvements, de regroupements, de fusions et de transformations de collectivités territoriales, les nouvelles entités héritent d’emprunts structurés et d’instruments financiers souscrits par les entités auxquelles elles se substituent. Ces collectivités ou établissements nouveaux ayant été créés après le 30 avril 2015, elles n’ont logiquement pas pu déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’État. Aussi, pour les anciennes entités n’ayant pas sollicité le fonds pour leurs emprunts toxiques, il est proposé par cet amendement que les nouvelles entités bénéficient d’une prolongation de la date de dépôt de demande d’aide jusqu’au 30 juin 2018.
Cet amendement n’a aucune incidence sur le niveau des dépenses de l’État. En effet, il ne modifie ni le montant du plafond du fonds ni sa durée maximale ; mais il permet à de nouvelles collectivités d’y être éligibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’entends bien que cet amendement soit exclusivement réservé à des collectivités issues de fusion. Toutefois, les emprunts toxiques ne sont pas nés de la fusion : s’ils ont été souscrits auparavant, les entités préalables auraient dû déposer leur demande dans les délais. Rouvrir aujourd’hui un droit qui était fermé depuis maintenant trois ans, en fixant un délai au 30 juin 2015, serait injuste à l’égard des collectivités ou des établissements qui ont déposé leur dossier en temps et ont donc joué le jeu dès le départ. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ce dispositif, qui figure dans le rapport spécial sur les engagements financiers de l’État, a été évoqué lors de l’examen budgétaire de la mission en question. La commission a alors considéré qu’il n’était pas du tout opportun de rouvrir ce débat. En outre, lorsqu’un dispositif strictement identique a été proposé lors des auditions, on a considéré que le délai était suffisant.
Donc, je voterais contre cet amendement s’il était maintenu.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-640 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-640 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-359, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Mandelli, Bonhomme et Morisset et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-360, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, en faisant référence à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-360, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Mandelli, Bonhomme et Morisset et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Marc Laménie : Dans un contexte budgétaire contraint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, l’amendement n° II-359 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier résultant de l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.
L’amendement n° II-360 a également pour objet une demande de rapport au Gouvernement sur l’impact financier résultant de l’enregistrement à l’état civil des déclarations de changement de nom présentées sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu ce débat en première partie. La France est un pays merveilleux : tous les cas sont prévus. Lorsque le service d’état civil de la commune doit enregistrer un changement de prénom ou de nom, cette mission est exercée par le maire au nom de l’État. Par conséquent, en théorie, ce n’est pas une charge nouvelle. C’est pourquoi les amendements visant à compenser, en faveur des communes, la charge financière que représentaient les nouvelles activités liées au changement de nom et de prénom étaient juridiquement inopérants.
Néanmoins, je souscris aux propos de Marc Laménie. D’ailleurs, Vincent Éblé m’indiquait à l’instant que la charge physique était très importante dans certaines mairies confrontées en permanence à des changements de prénom.
Peut-être pourrait-on, même si nous ne sommes pas très favorables aux demandes de rapports, s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers d’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil n’ouvre pas droit à compensation, car il s’agit d’une compétence exercée par le maire en qualité d’agent de l’État.
Par ailleurs, nous considérons que ces amendements n’entrent pas dans le champ d’une loi de finances. C’est pousser la logique un peu loin que de les y inscrire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-359.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-360.
Mme Nathalie Goulet : Un éclaircissement s’impose, car toutes ces charges transférées aux mairies entraînent des problèmes administratifs, un surcroît de travail, alors que les collectivités ont moins de dotations et de moyens.
Ces deux amendements se justifient totalement. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-360.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 45 bis.