Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 bis

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 bis

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-653 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-487 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Guené et Paul, Mme Gruny, M. Bazin, Mme Canayer et MM. Cuypers, Longuet, H. Leroy et Forissier.
L’amendement n° II-517 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Costes et MM. Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ne soit pas dépassé. » ;
2° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale, égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que soit respecté le plafond prévu au dernier alinéa du présent article » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental, le produit de l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental par le nombre maximum de vice-présidents et le produit de l’indemnité maximale des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif par le nombre maximum de ces membres. » ;
3° L’article L. 4135-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale, égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que soit respecté le plafond prévu au dernier alinéa du présent article » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président de conseil régional, le produit de l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional par le nombre maximum de vice-présidents et le produit de l’indemnité maximale des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif par le nombre maximum de ces membres. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° II-487 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Le statut de l’élu local devrait faire l’objet d’une réforme en profondeur.
Les élus locaux doivent bénéficier d’un statut leur permettant d’assumer leurs responsabilités pleinement et dignement.
Cet amendement ne vise pas, néanmoins, à entrer dans ce débat aujourd’hui ; il tend seulement à corriger de manière concise et efficace une anomalie législative.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les présidents d’exécutifs locaux, les conseillers régionaux et conseillers départementaux ont vu leurs fonctions profondément modifiées par les différentes lois de réforme territoriale. La loi NOTRe a confié au président de région des compétences stratégiques essentielles, qu’il s’agisse du développement économique, de la gestion des programmes européens, de la formation professionnelle ou encore de l’aménagement du territoire ou des transports.
Quant au président du conseil départemental, il est responsable des solidarités et de la cohésion territoriale, missions de haute importance, et dont nos territoires ont plus que jamais besoin.
Nous devons donc reconnaître ces très lourdes responsabilités qui pèsent sur les présidents des exécutifs locaux.
Qui peut prétendre que l’exercice d’une telle fonction n’est pas comparable à un poste à forte responsabilité au sein de la haute fonction publique ?
Le montant maximal que peut toucher un président de région est aujourd’hui bien inférieur à celui de ses propres collaborateurs. Je n’ai pas besoin de vous faire l’inventaire des rémunérations de la haute fonction publique, qui, avec les primes et l’ancienneté, atteignent des montants bien plus importants.
Cet amendement a pour objet de corriger cette anomalie et d’accorder une véritable reconnaissance aux responsabilités et au travail exigeant des chefs d’exécutifs locaux. Son dispositif prévoit donc, sans aucun coût supplémentaire pour le contribuable, de rapprocher, autant que faire se peut, la rémunération des membres d’un exécutif local de celle de la haute fonction publique.
Il s’agit tout simplement, et bien naturellement, de reconnaître le travail et l’engagement des élus locaux.

M. le président : L’amendement n° II-517 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-487 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif de cet amendement est neutre financièrement pour les collectivités territoriales, puisqu’il ne touche pas à l’enveloppe globale.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, cela a été rappelé par le Président de la République, il considère qu’elle doit être menée de manière globale, et non pas indemnité de sujétion par indemnité de sujétion, car cela risque d’ajouter encore de la complexité à la situation.
Je souligne, car cela n’a pas été précisé, que le dispositif du présent amendement concerne uniquement les collectivités territoriales de plus de 500 000 habitants, c’est-à-dire toutes les régions, mais pas tous les départements, et seulement les grandes villes.
En résumé, le périmètre de ce dispositif est parcellaire, et nous estimons que la réflexion sur ce sujet doit être globale : l’avis du Gouvernement ne peut donc être que défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-487 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.