Loi de finances pour 2018 : Article 45 ter (nouveau)
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président : L’amendement n° II-539, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié :
- à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d’une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l’article 1384 F. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Disons que c’est un amendement rédactionnel, monsieur le président ! Voire un peu plus…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un amendement qui est un peu plus que rédactionnel, en effet, monsieur le rapporteur général !
Il s’agit ici de l’exonération de la fiscalité locale sur les logements qui font l’objet d’une opération de rénovation urbaine. Vous proposez, par cet amendement, de sortir du champ de l’exonération les bâtiments qui ont déjà profité, lors d’un programme précédent, d’une exonération plus longue.
La mécanique peut s’entendre. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ne vise pas à sortir ces bâtiments du champ de l’exonération ; il tend à rétablir l’exonération jusqu’en 2022. Son dispositif apporte donc une précision.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Il est bouillant !
M. Philippe Dallier : Roger Karoutchi a raison : chaque fois que l’on débat de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti, mon sang ne fait qu’un tour !
Au bout du compte, en effet, ce sont les communes qui paient l’addition. Cela fait longtemps que j’appelle de mes vœux une remise à plat de tout ce système.
Il peut y avoir de bonnes raisons d’exonérer les bailleurs sociaux, ne serait-ce que pour les aider, dans un contexte un peu particulier pour eux. Mais, alors, que l’État en assume la charge, au lieu du budget des collectivités territoriales.
Je ne voterai ni pour ni contre cet amendement ; je m’abstiens, car ce sujet doit être reconsidéré dans son ensemble, ce qui n’est pas le cas ici.
M. Jean-Raymond Hugonet : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-539.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 ter, modifié.
(L’article 45 ter est adopté.)