Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 ter
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, MM. P. Laurent, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. »
II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majoration de taxe découlant de l’application du I du présent article.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Perçue au profit de l’Agence nationale pour l’habitat, l’ANAH, la taxe d’habitation sur les logements vacants fait l’objet depuis plusieurs années d’un plafonnement à un niveau – 21 millions d’euros – qui remet en cause sa raison d’être initiale.
Au total, les aides accordées en 2016 par l’ANAH se sont élevées à 581,9 millions d’euros, y compris le fonds d’aide à la rénovation thermique pour un montant de 80 millions d’euros.
Ils se répartissent de la manière suivante : 512,1 millions d’euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux ; 6,2 millions d’euros à l’humanisation des structures d’hébergement ; 52,2 millions d’euros à l’ingénierie ; 11,5 millions d’euros aux opérations de résorption de l’habitat insalubre.
Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de 1,26 milliard d’euros, soit l’équivalent de 21 000 emplois créés ou préservés.
Au total, 69 769 logements sont rénovés grâce à ces aides : 56 615 logements dans le cadre d’aides directes aux propriétaires ; plus de 13 000 logements au travers de 361 syndicats de copropriétaires ; 137 logements dans le cadre d’aides dédiées aux communes, c’est-à-dire de travaux d’office.
Notre proposition a deux objectifs.
Le premier, c’est de permettre la mise en location de logements aujourd’hui vacants, aux fins de contribuer à l’amélioration d’une situation du logement – tout le monde en conviendra – pour le moins préoccupante dans notre pays.
Le second, et ce n’est pas le moindre, c’est de fournir à l’ANAH le moyen de disposer de 80 millions de ressources complémentaires, susceptibles de générer 200 millions d’euros d’activité en plus, avec ce que cela signifie en matière d’activité et d’emploi.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’entends bien les arguments de Laurence Cohen en faveur de l’ANAH. La taxe d’habitation sur les logements vacants rapporte à l’Agence quelque chose comme 22 millions d’euros. Ce n’est donc pas grâce à elle qu’elle a réussi à engager pour plus d’un milliard d’euros de travaux.
Le taux de 50 % prévu par le présent amendement pour la deuxième année de déclenchement de cette taxe paraît confiscatoire ; il faut en effet y ajouter la taxe foncière.
J’ajoute que le relèvement du taux ne résoudrait pas, à mon sens, la question de la vacance de ces logements.
La vacance volontaire doit être combattue, bien sûr. Mais il y a d’autres raisons à la vacance de logements. Certaines personnes attendent qu’une succession soit réglée ; d’autres n’ont pas les moyens de mettre aux normes leur logement, même avec l’aide de l’ANAH ; des logements peuvent être inadaptés, les copropriétés dégradées…
Le sujet dépasse largement le champ de la taxe. Par conséquent, son relèvement, ici probablement confiscatoire, ne me semble pas la solution la plus efficace pour résoudre le problème de la vacance et inciter les propriétaires à remettre les biens sur le marché de l’immobilier.
Nous avions fait des propositions pour y remédier : le régime du « Borloo ancien », devenu le « Cosse », qui semble plus incitatif. On peut aussi s’interroger sur les mécanismes permettant de viser un public à faibles revenus, par le biais d’associations prenant en charge les travaux. Tout cela me semble plus efficace que la simple taxation.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà des arguments développés par M. le rapporteur général, le Gouvernement souhaite en rester à la majoration des taux décidée en 2013. Au-delà, ils pourraient apparaître disproportionnés.
Avis défavorable, donc.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° II-644 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-644 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-600, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne et MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 1384 A du code général des impôts, le mot : « neuf » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de permettre des opérations de location-accession dans l’ancien lorsque les logements sont réhabilités.
Le prêt social location-accession, ou PSLA, est l’outil le plus social de l’accession au logement. Aujourd’hui, il concerne essentiellement les logements neufs.
Or tout le monde est bien conscient de la nécessité de ne pas encourager l’étalement urbain. Nous avons besoin d’outils pour aider à la rénovation de centres urbains ou de centres-bourgs.
L’idée est de créer les conditions du recours au PSLA dans l’ancien faisant l’objet de travaux restructurants, et de ne pas seulement encourager l’achat dans l’ancien.
Le PSLA repose sur deux piliers : la TVA à 5,5 % et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.
Bénéficier, dans ce cadre, d’une TVA à 5,5 % est possible dans l’état actuel du droit. En revanche, les critères ouvrant droit à l’exonération de TFPB sont beaucoup plus restrictifs, notamment dans leur définition des gros travaux. Ils rendent très difficile le recours au PSLA dans l’ancien.
J’ai bien entendu les arguments de Philippe Dallier sur ce type d’exonération et je comprends sa réaction. Ce sujet mérite d’être discuté.
Pour autant, je rappelle que l’enveloppe de PSLA est contingentée, à hauteur de 10 000 opérations par an. Il ne s’agit donc de rien d’autre, ici, que de permettre d’y avoir recours dans le neuf comme dans l’ancien restructuré. Les collectivités territoriales auraient de toute façon à supporter l’exonération de TFPB si tous les projets de l’enveloppe se faisaient dans le neuf.
Je connais l’intérêt que les collectivités territoriales portent à la rénovation des centres-bourgs et de l’ancien. Je ne pense donc pas qu’une telle mesure les ruinerait.
Le PSLA est un outil pertinent et efficace pour restructurer le bâti existant. On ne restructurera pas qu’avec du locatif, mes chers collègues, et l’accession sociale me paraît une solution intéressante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : D’après ce que je comprends, ma chère collègue, vous soulignez une divergence d’appréciation quant à la notion de logement neuf dans les dispositions autorisant le recours à une TVA réduite et celles permettant l’exonération de TFPB. Est-ce bien cela ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif de votre amendement semble néanmoins un peu radical, puisqu’il tend à supprimer la notion de logement « neuf ».
La commission n’a pas pu l’expertiser, et penche donc pour une demande de retrait. En tout état de cause, cet amendement peut donner l’occasion au Gouvernement de donner son interprétation du caractère neuf d’un logement, et de clarifier ainsi les différences existant entre les règles relatives au taux réduit de TVA et à l’exonération de TFPB.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, vous proposez d’étendre l’exonération de TFPB de quinze ans, applicable aux constructions de logements neufs, aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’une importance suffisante pour être assimilés à des constructions neuves.
L’exonération de TFPB en question est expressément réservée aux immeubles neufs, afin de favoriser leur construction ou l’extension de bâtiments existants. Cette exonération est déjà large, puisqu’elle peut concerner les ventes en l’état futur d’achèvement dans les constructions nouvelles, mais aussi les opérations de reconstruction ou les additions de constructions.
Qu’un immeuble soit, au regard de la TVA, assimilé à une construction neuve et bénéficie d’un taux réduit au titre de la location-accession est déjà favorable. Cette situation n’emporte pas pour autant exonération de TFPB, chaque impôt devant conserver sa propre logique.
Le dispositif de cet amendement pose également une difficulté rédactionnelle. Les travaux dits de « réhabilitation » ne nous paraissent pas suffisamment définis. Il nous est donc difficile d’accepter cet amendement en l’état.
J’entends votre argument relatif au contingentement des PSLA à hauteur de 10 000 par an, madame la sénatrice, lequel serait garant d’une forme de neutralité de la mesure proposée sur les finances locales. Seulement, le contingentement peut aussi être révisé, avec les conséquences mises en lumière tout à l’heure par Philippe Dallier.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est, à ce stade, pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous appelle à voter cet amendement, mes chers collègues.
Si le dispositif de l’amendement pose un problème rédactionnel, si le mot de « réhabilitation » n’est pas assez précis, nous pouvons y travailler dans le cadre de la navette.
Il n’existe aucun outil d’accession sociale dans la restructuration du tissu ancien existant qui soit raisonnablement social, si je puis dire.
Toutes les opérations de PSLA passent par un taux réduit de TVA et l’exonération de TFPB. Nous ne sommes même pas foutus d’établir des critères cohérents pour les deux piliers du PSLA, alors même que le nombre de projets est limité : avouez quand même que l’on fait mieux en matière de simplification !
Cette situation tue toute une série de projets, qui seraient pourtant utiles, les PSLA venant souvent en complément d’autres opérations. Pardonnez-moi, mais j’appelle cela « enfiler des perles » !
L’intention politique visant à affirmer la neutralité du choix entre le neuf et l’ancien dans le PSLA est une bonne chose.
Quant à la révision du contingentement de PSLA, elle passe par la loi. Ce n’est pas, je crois, à l’ordre du jour.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Nous allons pouvoir aborder ces questions dans un texte spécifique, au printemps prochain. Certes, les mesures dont nous discutons relèvent de la loi de finances.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Mais peut-être pourrions-nous, à l’occasion de l’examen du texte à venir, recenser toutes les situations similaires à celle que vous soulignez, ma chère collègue ?
Je suis prêt à entendre vos arguments. Je considère, pour ma part, que le PSLA est un outil extrêmement intéressant, notamment dans les cas que vous venez d’exposer.
Nous pourrions néanmoins nous donner un tout petit peu de temps pour recenser toutes ces situations, pour faire le point sur ce que coûtent ces exonérations de TFPB, qui, encore une fois, sont payées par les communes. Les communes, oui, qui font le plus d’efforts pour construire du logement social ! Il y a ici quelque chose de paradoxal. Les aides devraient relever du budget de l’État…
Donnons-nous un peu de temps, ma chère collègue ; faisons le point pour le printemps et adoptons, dans le prochain projet de loi de finances, les mesures permettant de régler ces problèmes et, je l’espère, de transférer le coût des exonérations de TFPB sur le budget de l’État, ou autre, et non plus des communes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire l’amendement n° II-600, monsieur le président. Je fais confiance à Philippe Dallier pour que nous avancions ensemble sur ce dossier l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° II-600 est retiré.