Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 quinquies
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-57 rectifié est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° II-501 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall.
L’amendement n° II-697 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Assassi, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-701 rectifié est présenté par MM. Féraud, Antiste et Assouline, Mmes Cartron, Ghali, de la Gontrie, Guillemot et Harribey, MM. Jomier, Kanner, Manable, Marie et Mazuir et Mmes Préville et Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ;
2° L’article 1407 bis est abrogé ;
3° L’article 1407 ter est abrogé ;
4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un G ainsi rédigé :
« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés
« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code.
« II. – La taxe est due :
« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ;
« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.
« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.
« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° la somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;
« 2° le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies.
« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« Pour les logements mentionnés au 2° au II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.
« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2018 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.
III. – À compter du 1er janvier 2018, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, pour les impositions dues au titre de 2017. Pour les communes autres que celles mentionnées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2017 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2017.
IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2017, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017.
L’amendement n° II-57 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-501 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à instituer une « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » qui serait le fruit de la fusion de deux taxes, à savoir la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée, captation croissante dans les communes situées en zone tendue. En effet, chaque année, des milliers de logements du parc des résidences principales disparaissent, entravant ainsi l’accès au logement pour la population résidante, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers, et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement.
Grâce à cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, les communes des zones tendues seront dotées d’un levier fiscal réellement efficace, permettant d’adapter le niveau de taxation aux problématiques locales.
Cet amendement ne remet en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement actuel du taux de la taxe d’habitation, qui concerne ces logements et qui garantit une juste proportionnalité de l’imposition.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° II-697 rectifié.
Mme Laurence Cohen : La crise du logement en France est une crise des zones tendues, dans lesquelles la pénurie augmente et où les prix rendent le quotidien de millions de Français très difficile.
Paradoxalement, dans ces mêmes zones tendues, le nombre de logements vacants et de résidences secondaires, parmi lesquels figurent des locations meublées de courte durée, ne cesse d’augmenter. Dans la seule agglomération parisienne, plus de 300 000 logements soit sont vacants, soit sont des résidences secondaires occupées, pour la plupart, moins d’une semaine à l’année. Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, ce qui permettrait d’offrir très rapidement des centaines de milliers de logements supplémentaires dans les zones où la demande est très forte.
Des leviers fiscaux existent, mais ils ne semblent pas être d’une parfaite efficacité. Ainsi, la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue a été mise en place par de nombreuses communes, dirigées par des élus de toutes sensibilités politiques. Mais du fait de la coexistence d’une taxe sur les logements vacants et d’une autre sur les résidences secondaires, il est parfois plus profitable de laisser son logement vacant.
Afin de doter les communes des zones tendues d’un levier fiscal réellement efficace, permettant d’adapter le niveau de taxation aux problématiques locales, cet amendement tend à fusionner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable aux zones tendues et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés en zone tendue ainsi créée sera un outil clair, lisible, efficace, simple et immédiatement opérationnel pour mobiliser des centaines de milliers de logements. Elle permettra à autant de ménages d’accéder plus facilement à un logement, et contribuera à exercer une pression à la baisse sur les niveaux de loyer.
Cette mesure, dont le coût sera nul pour les finances de l’État, est efficace et rapide à mettre en œuvre, et ciblée sur les territoires où la crise du logement est de loin la plus sévère, c’est-à-dire les zones tendues.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-701 rectifié.
M. Rémi Féraud : Plusieurs amendements identiques ont été déposés sur cet article parce que le sujet est crucial. Nous évoquions voilà quelques jours l’importance de l’investissement public dans le domaine du logement et son éventuel manque d’efficacité. Cet amendement vise à résoudre cette question.
Le problème du nombre croissant de logements vacants ainsi que de logements utilisés à titre de résidence secondaire ou loués de façon saisonnière touche, à la fois, les zones rurales et les zones tendues des métropoles.
L’objectif de cet amendement, qui prévoit la fusion de deux taxes, est quadruple.
Il vise à doter les collectivités d’un outil unique et plus adapté permettant la remise sur le marché locatif de logements sous-occupés, que ceux-ci soient vacants ou occupés à titre de résidence secondaire.
Il tend à éviter les effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zones tendues, où il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire.
Il s’agit aussi d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux collectivités situées en zones non tendues pour l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, la fusion des deux taxes leur permettant d’appliquer un taux de THLV seulement limité par le plafond global d’imposition à la taxe d’habitation.
Il s’agit, enfin, de préserver les mécanismes incitatifs d’une possible suppression de la taxe d’habitation. En effet, cette suppression entraînerait automatiquement la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ce nouvel outil ne remettrait pas en cause la THLV perçue par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif est a priori séduisant, mais la fusion proposée ne résout pas tous les problèmes puisqu’elle laisse subsister la THLV.
Je ne suis pas certain que cette mesure, qui présente un risque de double imposition, soit juridiquement irréprochable… La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le sujet abordé englobe aussi la régulation de certaines activités dont l’actualité se fait l’écho, comme les locations de courte durée. La Ville de Paris est particulièrement touchée, et M. Féraud le sait mieux que personne.
Le Gouvernement est, à ce stade, défavorable à ces amendements, pour deux raisons.
Tout d’abord, vous inscrivez cette proposition dans le contexte de suppression par dégrèvement de la taxe d’habitation, avec trois tranches successives. Or cette réforme ne s’applique pas aux résidences secondaires, mais uniquement aux résidences principales. Le lien que vous faites n’est donc pas opérant.
Ensuite, nous rejoignons les arguments du rapporteur général : il ne s’agit pas d’une mesure technique de simplification, puisque votre proposition se traduirait par des superpositions d’impositions différentes, là où une seule taxe est actuellement applicable.
Pour les résidences secondaires situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la nouvelle taxe s’ajouterait à la taxe d’habitation. Pour les logements vacants situés dans ces mêmes zones, elle s’ajouterait à la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts.
Enfin, cette mesure aurait pour conséquence d’augmenter très fortement les taux d’imposition sur les résidences secondaires inoccupées, que je distingue de celles qui sont occupées lors de locations de courte durée. Tel n’est pas l’objectif du Gouvernement, pas plus que le vôtre, j’imagine, au regard des « véritables » résidences secondaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-501 rectifié bis, II-697 rectifié et II-701 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-349 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall et Luche et Mme Joissains.
L’amendement n° II-689 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Vous allez penser que je fais une fixation sur le pressurage… Les petites installations de vinification doivent-elles être traitées de la même manière que les établissements industriels ? Telle est la question posée au travers de cet amendement.
En effet, l’assimilation des centres de pressurage et des petites installations de vinification à des établissements industriels entraîne l’application de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts lorsque les locaux sont inscrits à l’actif d’un bilan réel.
L’assiette ainsi déterminée ne bénéficie pas du coefficient de neutralisation mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les bases d’imposition des locaux entrant dans le champ de la méthode comptable sont donc considérablement supérieures à celles qui résultent de l’application des valeurs locatives révisées, toutes choses égales par ailleurs.
Afin d’éviter l’inégalité de traitement pour les locaux utilisés par de petites entreprises, il est proposé d’exclure du champ d’application de la méthode dite « comptable » les locaux dont la valeur brute est inférieure à 2 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-689 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-349 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements posent problème. Il y a une incertitude quant à l’impact de la mesure proposée sur les recettes des collectivités.
Vous évoquez, ma chère collègue, les centres de pressurage et les installations de vinification. Or votre amendement vise tous les locaux dont la valeur brute est inférieure à 2 millions d’euros. C’est large ! Je ne suis pas capable, à ce stade, de mesurer l’effet d’un tel dispositif.
S’agissant des établissements eux-mêmes, il n’est pas certain que l’évaluation préconisée leur soit plus favorable que la méthode actuellement retenue, c’est-à-dire qu’elle conduise à une diminution de leur valeur locative, donc à une diminution de leur impôt.
La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je le disais à Mme Deromedi, le Gouvernement souhaite attendre la remise du rapport que j’évoquais, prévue au plus tard le 1er juillet 2018, avant de décider de toute nouvelle exonération.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-349 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-349 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-135 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Dindar et Vullien, M. Savary, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Mizzon et Mme Doineau.
L’amendement n° II-348 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall et Luche, Mme Joissains et M. Chatillon.
L’amendement n° II-688 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-135 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, vise à compléter des dispositifs fiscaux.
Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations saisonnières de services, parfois accessoires par rapport à l’activité agricole – cela complète le dispositif examiné ce matin –, sont imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que quelques semaines par an, telles que l’activité de pressurage des vendanges – venant d’un sénateur de la Marne, donc de la Champagne, cet amendement ne vous surprendra pas.
Cet amendement, qui vise à assurer une certaine cohérence, a pour objet d’étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers, par le calcul de la base d’imposition au prorata du temps d’utilisation des locaux à la réalisation de l’activité saisonnière. Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourra pas s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.
Il s’agit donc d’une position de bon sens, fondée sur une répartition équitable, prorata temporis, de la réalité des activités exercées dans un bâtiment agricole accessoire.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : Vous comprendrez pourquoi la Gironde a également déposé cet amendement. Néanmoins, il a été très bien défendu par Mme Goulet, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-688 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de ces amendements, qui sont pleinement satisfaits par les amendements identiques que Mme Goulet a elle-même adoptés ce matin – elle était même signataire de l’amendement n° II-133 rectifié bis, identique à l’amendement n° II-347 rectifié ter.
Ces amendements identiques étant déjà satisfaits, ils peuvent être retirés.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’ai cosigné cet amendement, c’est pourquoi je me permets d’intervenir avant son retrait, si vous me le permettez, monsieur le président.
En effet, il s’agit d’un enjeu bien plus important qu’une simple question de sous. Il y va de l’équilibre entre les récoltants manipulants et les négociants. Cet équilibre est particulièrement important dans toute l’économie viticole, notamment en Champagne, mais ailleurs également, car l’interprofession a été historiquement construite sur ces équilibres.
Si ce matériel de pressurage détenu par de petits récoltants manipulants ne peut être mis à disposition d’autres vignerons, il est certain que cela aura une influence sur les contrats de vendange qui sont proposés, parfois de façon très concurrentielle, dans les différents vignobles.
Ainsi, si ces amendements sont satisfaits, et si Mme Goulet décide de retirer le sien, je m’inclinerai bien volontiers. Sinon, je le soutiendrai avec vigueur, parce que tout l’équilibre d’un secteur économique est en jeu au travers de ces simples dispositions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je veux le préciser, ces amendements identiques sont moins favorables que ceux que nous avons adoptés ce matin qui visaient à instaurer une exonération totale. Vous êtes donc pleinement satisfaits, et vous l’êtes même au-delà de vos espérances.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-135 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur général, vous aviez noté que j’avais remarqué la connexité avec l’amendement de ce matin.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-135 rectifié ter est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° II-348 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-348 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-502 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale affectataires de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les délibérations mentionnées au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée interviennent au plus tard le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »
III. – Les I et II s’appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : J’ai déposé une série de trois amendements qui touchent à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale de mettre un terme à l’exonération de la taxe sur les surfaces commerciales applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.
Cette disposition est désormais, surtout pour les établissements repris depuis cette date, impropre à tenir compte des situations de concurrence commerciale comme de la réalité de l’évolution urbaine et des fréquentations touristiques.
Je donnerai un seul exemple : nombre de commerces de centre-ville historiquement installés, ouverts avant 1960, ne paient aujourd’hui pas la TASCOM. C’est notamment le cas, à Bordeaux, d’une grande enseigne vestimentaire qui a tout à fait les moyens de payer cette taxe. La situation actuelle est particulièrement injuste et elle est de nature à fausser la concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un sujet connu, déjà examiné en séance, voilà deux ou trois ans. Il y avait alors eu des tentatives d’assujettir à la TASCOM les commerces ouverts avant 1960.
Cette exonération s’est justifiée historiquement par la volonté de taxer les nouvelles grandes surfaces situées dans les zones périurbaines. Aujourd’hui, notre analyse est que les centres-villes souffrent, notamment avec la disparition d’enseignes historiques – je ne citerai pas de noms, mais tout le monde les a en tête –, très largement concurrencées par la périphérie. En soumettant ces commerces à la TASCOM, on court évidemment le risque d’accélérer la désertification des centres-villes, pour un surcroît de produit fiscal estimé entre 5 millions et 10 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, conformément à la position adoptée lors de ce débat, il y a quelques années, par le Sénat, la commission ne souhaite pas l’adoption de cet amendement et émet un avis défavorable à son sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rappelais tout à l’heure que le Gouvernement s’était opposé, dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale, à l’augmentation de la TASCOM.
Par conséquent, Mme la sénatrice comprendra que nous ne pouvons être que défavorables à l’élargissement de l’assiette de la TASCOM.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-502 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-504 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et Jouve et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après le mot : « carburants », sont insérés les mots : « ou des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique » ;
2° Après le douzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - ou l’établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;
« - ou l’établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;
« - ou l’établissement et des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;
« - ou l’établissement confie l’exploitation par contrat des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique à un établissement distinct ou à une tierce personne. » ;
3° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - ou l’établissement dispose de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;
« - ou l’établissement contrôle directement ou indirectement des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ;
« - ou l’établissement et des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;
« - ou l’établissement confie l’exploitation par contrat des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique à un établissement distinct ou à une tierce personne. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Ce second amendement portant sur la TASCOM vise à remédier aux « trous dans la raquette » des dispositions de la loi du 13 juillet 1972, pour l’adapter aux réalités d’aujourd’hui.
Ces dispositions ne permettent pas d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les points de distribution de marchandises de type drive, car ceux-ci ne sont pas nécessairement considérés comme appartenant à un ensemble commercial. Il est grand temps d’y remédier, et c’est précisément ce à quoi tend cet amendement. Nous en avons déjà largement parlé…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Là encore, vous êtes pleinement satisfaite, madame Delattre, par l’adoption, il y a quelques instants, de l’amendement relatif aux entrepôts du e-commerce et à ce que l’on appelle communément les drive, c’est-à-dire les points de retrait, qui seront désormais soumis au champ de la TASCOM. Cela répond donc pleinement à votre objectif.
Nous partageons votre intention, mais, compte tenu de l’adoption de notre amendement par le Sénat, je pense que vous pourrez retirer votre amendement.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-504 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-504 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-503 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les douzième et dix-septième alinéas de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : C’est le dernier amendement concernant la TASCOM.
Il s’agit ici d’adapter le champ d’application de la TASCOM pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale, telles que la signature de contrats de location-gérance, pratiques non visées par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés.
Une disposition de la loi précitée intègre, dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales, les installations de vente au détail de carburant des établissements soumis à la taxe, lorsque soit l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants, soit l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants, soit l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. L’intention du législateur, au-delà de ces précisions, consistait à bien intégrer dans l’assiette de calcul de la taxe cette activité commerciale spécifique.
Or il s’avère que certains contribuables – c’est le cas dans la communauté urbaine de Bordeaux – recherchent des possibilités d’optimisation fiscale en établissant des formes de gestion non visées par l’article 3, alinéas 9 et 11, de la loi précitée, tels des contrats de location-gérance, qui ne sont pas assimilables à du contrôle direct ou indirect, mais sont bien, en revanche, générateurs de chiffre d’affaires.
Le présent amendement a donc pour objet d’adapter le champ d’application de la TASCOM en conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue souligne un risque, je ne sais pas s’il est réel ou non – sans doute l’est-il, s’il y a un amendement –, relatif au taux différencié de TASCOM selon les surfaces et à la majoration de cette taxe selon que la grande surface comporte ou non une activité de vente au détail de carburant.
Il y a des taux différenciés – un taux pour les surfaces de moins de 3 000 mètres carrés, un taux supérieur pour les surfaces de plus de 12 000 mètres carrés, avec une progressivité entre ces seuils – et ces seuils sont, normalement, majorés, lorsque la grande surface vend du carburant, directement ou indirectement, par exemple au travers d’une filiale.
Si j’entends bien cet amendement, il semble que des stratégies d’optimisation soient possibles ; l’établissement, plutôt que de vendre du carburant via une filiale, passerait un contrat avec un tiers et, ainsi, si j’ai bien compris, échapperait à la majoration de TASCOM.
Je ne sais pas si c’est le cas ni si l’administration considère que l’on entre dans le cadre du contrôle indirect, car se pose aussi, en la matière, un problème d’application doctrinale. En tout cas, l’amendement me semble, à première vue, constituer une réponse à cette stratégie d’optimisation, pour les cas dans lesquels ce n’est pas une filiale, mais un tiers, qui vend du carburant. Le droit existant permet-il d’éviter cette optimisation, ou y a-t-il lieu de modifier la législation ?
La commission émet donc plutôt un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement nous confirme l’interprétation du droit selon laquelle on peut échapper à cette majoration en confiant à un tiers la distribution du carburant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous me pardonnerez, madame Delattre, mais le Gouvernement n’est pas favorable à mesure que vous proposez.
Vous voulez majorer le taux de la TASCOM applicable aux magasins de vente au détail lorsque, sur le même site, il existe une installation de vente au détail de carburant exploité par un tiers. Votre proposition aboutirait à prendre en compte, pour déterminer le taux de l’impôt dû par un redevable, l’activité commerciale d’une entreprise tierce avec laquelle ce redevable n’entretient aucun lien. Nous avons des interrogations sur la constitutionnalité du dispositif que vous proposez.
Votre intention est de prendre en compte l’activité de vente de carburant pour majorer le tarif ou l’assiette de la taxe, lorsque le magasin de vente au détail redevable de la TASCOM exerce un certain contrôle sur cette activité, mais le législateur n’a pas entendu prendre en compte cette activité lorsque le redevable n’exerce, sur celle-ci, aucun contrôle direct ni indirect. Il n’a pas entendu non plus soumettre la vente de carburants en tant que telle à la TASCOM.
Cette disposition nous paraît constituer une source de complexité. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-503 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies.