Loi de finances pour 2018 : Article 45 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 45 sexies (nouveau)

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 133-17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133-13 du présent code ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-5, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-209, présenté par M. Pellevat, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-303 rectifié, présenté par Mme Berthet et M. Carle, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-186 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. J.M. Boyer, Morisset, Dallier, Paul et Vial, Mmes Imbert et Di Folco, MM. Mouiller et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Savin, Joyandet et Kennel, Mme Canayer, MM. Leleux, Paccaud, Raison, Perrin et Chaize, Mmes Puissat, Lamure et Lopez, MM. Pierre, Cuypers, Husson et Genest, Mme Bories, M. Poniatowski, Mme Deroche, M. Bas, Mme Lherbier, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, H. Leroy et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patricia Morhet-Richaud que j’ai cosigné.
Cet amendement vise à garantir aux communes qui ont déposé en préfecture, avant le 1er janvier 2018, un dossier de demande de classement en zone touristique qu’elles ne seront pas pénalisées par le délai dont la préfecture dispose pour déclarer un dossier complet.
Les préfectures ayant un délai de deux mois pour déclarer le dossier complet, une commune qui aurait déposé son dossier le 1er décembre respecterait la limite du 1er janvier, mais encourrait un risque lié à ce délai.
Cet amendement vise à lever ce doute.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un problème de délai, et cet amendement pointe à juste titre une faille.
La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour notifier aux communes d’éventuelles pièces manquantes dans leur dossier de demande de classement en zone touristique. Les communes ayant déposé leur dossier en novembre ou en décembre 2017 peuvent perdre le bénéfice du classement. Or elles ne peuvent évidemment pas être tenues responsables de ce retard administratif.
Nous avions demandé une rectification de l’amendement ; cette rectification a été apportée, l’amendement tend bien à maintenir la date butoir au 31 décembre 2017, mais vise à donner un délai supplémentaire de quatre mois pour déclarer le dossier complet – deux mois pour notifier les éventuelles pièces manquantes et deux mois pour compléter le dossier.
Ainsi, très concrètement, pour nos collègues qui ne comprendraient pas grand-chose à ce que je dis, cela veut dire que l’amendement permet d’éviter que des communes subissent les retards pris dans le traitement du dossier ; elles disposeront d’un délai supplémentaire pour avoir le dossier réputé complet.
Cela répond à un réel sujet ; la commission est donc favorable à l’amendement, celui-ci ayant été rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement n’a pas tout à fait la même position que la commission sur le sujet.

M. Philippe Dallier : Ah !…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : D’abord, je veux rappeler que les pièces constitutives du dossier de demande de classement sont détaillées dans la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées ; on peut supposer que, depuis 2009, connaissance a été prise de cette liste de pièces.
Le dépôt d’un dossier complet est plus qu’une formalité administrative, il traduit la maturité de la démarche engagée par la commune pour obtenir, dans le cas d’espèce, son classement ; et, si le dossier est effectivement complet au moment du dépôt, les services du préfet peuvent délivrer une attestation dès réception. Ce n’est qu’en raison de l’absence, dans le dossier de demande de classement, de certaines pièces indispensables – par exemple, l’arrêté de classement de l’office du tourisme, la capacité d’hébergement suffisante ou encore l’absence de signalement, par l’agence régionale de santé, d’une infraction – que le certificat de complétude ne peut être délivré.
Dans la plupart des cas, lorsque le dossier a été travaillé en amont par la collectivité, la délivrance du certificat est extrêmement rapide.
En outre, amender l’article 45 sexies dans le sens que vous proposez créerait un appel d’air vis-à-vis de toutes les communes qui n’ont pas anticipé les délais de renouvellement de leur classement, pourtant connus depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le 3 mars 2009. Cela pourrait donc dénaturer le principe même du classement en station de tourisme comme label d’excellence touristique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Si des communes se réveillent dans les deux derniers mois, alors que la démarche est possible depuis 2009, honnêtement, je doute que l’appel d’air que vous évoquez soit un véritable courant d’air !
En outre, nous vivons un temps où l’on parle de droit à l’erreur, et il peut toujours manquer je ne sais quelle pièce administrative ; vous en citiez un certain nombre, monsieur le secrétaire d’État, mais êtes-vous certain qu’il n’y ait pas de cas dans lesquels la commune de bonne foi serait pénalisée ? Cet amendement ne coûte strictement rien au Gouvernement, il s’agit simplement de rassurer un certain nombre de collectivités territoriales.
Je ne le retirerai donc pas et j’espère que le Sénat l’adoptera ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-186 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 45 sexies, modifié.
(L’article 45 sexies est adopté.)