Loi de finances pour 2018 : Article 47 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 47 bis (nouveau)

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 7 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article 7.
Un décret, pris après avis du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° II-673, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson et Paul, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Kennel, Leroux, Karoutchi, Savary et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade et MM. Piednoir et Bazin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le secrétaire d’État, mercredi 6 décembre, dans ce même hémicycle, à l’occasion de l’examen de la mission « Crédits non répartis », vous êtes revenu sur la prime de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics : « Depuis le 30 novembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a été saisi d’un décret permettant l’abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %. Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, l’intégralité des coûts liés à la hausse de la CSG seront compensés et les employeurs seront en mesure de la compenser pour chacun des agents. » Je relève le mot « macroéconomique ».
À l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, vous interrogiez Gérald Darmanin : « Mais au niveau microéconomique, pouvez-vous nous garantir la neutralité de l’augmentation de la CSG pour les employeurs, comme vous souhaitez la garantir pour l’ensemble des fonctionnaires touchés par cette mesure ? » Le mot « microéconomique » est ici essentiel. Je vais vous donner quelques exemples.
Pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine et payé à l’indice majoré 320, la perte pour la collectivité est de 9,23 euros par mois ; pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la collectivité gagne 10,17 euros par mois.
Pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 320, la collectivité perd 25,04 euros par mois ; pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la perte est de 0,86 euro par mois.
Vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec cet article 47 bis il y aura, suivant leur structure d’emplois, des collectivités gagnantes et des collectivités perdantes.
Si la compensation existe au niveau macroéconomique, elle introduit, au niveau microéconomique, des distorsions importantes entre collectivités. Cet amendement ne vise pas tant à supprimer la compensation des collectivités, que, bien évidemment, nous appelons de nos vœux, qu’à vous laisser le temps, au cours de la navette, de proposer un mécanisme équitable pour l’ensemble des collectivités.
Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir adopté un dispositif plus simple, comme un titre de remboursement émis par les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission est dans la question de Christine Lavarde : on nous parle d’une compensation macroéconomique intégrale de la CSG, mais sera-t-il tenu compte des différences entre les collectivités en matière de temps de travail, d’emplois partiels, de catégories d’emploi ? Y aura-t-il une mesure réglementaire pour chaque hôpital, pour chaque commune, afin de compenser cette hausse en fonction des différentes situations, très diverses, décrites par Mme Lavarde ?
J’espère que vous pourrez nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. Si cet amendement est quelque peu brutal, il a le mérite de poser la question de manière très précise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je pressens que ma capacité à rassurer le rapporteur général va être assez limitée…
Je ne retire rien à mes interrogations, madame la sénatrice, et je vous confirme que la compensation sera d’ordre macroéconomique. En effet, la possibilité d’une compensation absolument parfaite pour l’intégralité des employeurs, des dizaines de milliers employeurs publics concernés par cette disposition, conduirait à la création d’une espèce d’usine à gaz particulièrement difficile à gérer.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une provision de 290,5 millions d’euros pour permettre le versement d’une prime de compensation. Le Gouvernement a également présenté au Conseil national d’évaluation des normes un projet de décret permettant d’abaisser la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %. J’ajoute que, en première année, le report des mesures du PPCR permet de libérer 200 millions d’euros d’économies pour les mêmes collectivités.
Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à la suppression de cet article. J’entends que votre amendement n’a pas vocation à supprimer la compensation, mais à ouvrir le débat à l’occasion de la navette. Toutefois, je note que vous ne proposez pas véritablement de mesure alternative à cette suppression.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous nous sommes engagés à compenser intégralement l’ensemble des employeurs, pour chacun des agents. Ce sera bien le cas, mais au niveau macroéconomique.
Enfin, les exemples que vous avez cités et les chiffres que vous avez avancés montrent que les sommes en jeu sont relativement marginales par rapport au coût salarial total.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : C’est majoritairement dans les petites communes rurales que s’appliquera le coût de 25 euros par mois pour un agent non titulaire, travaillant moins de 28 heures par semaine. Si vous multipliez ce montant par douze, puis par trois ou quatre, en fonction du nombre d’agents, on atteint des sommes tout à fait significatives pour ces communes.
Vous avez comparé les solutions proposées par les associations d’élus locaux à une usine à gaz, notamment l’émission d’un titre de recettes par chacune des collectivités. Pourtant, vous demandez à ces collectivités d’être en mesure d’appliquer le prélèvement à la source dès 2019, sur les mêmes agents, mais avec une volumétrie encore plus importante.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Pour ces raisons, je maintiens cet amendement. (M. Arnaud Bazin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mme Lavarde est redoutable. Ses arguments m’ont convaincu.
Il s’agit d’une question de confiance, monsieur le secrétaire d’État. Vous essayez d’établir des rapports particuliers avec les collectivités locales, mais il n’y a pas d’article 40 pour ces dernières. Dès qu’il est question d’argent, c’est à chaque fois elles qui sont mises à contribution.
Quand le Gouvernement a décidé d’augmenter de 2 % le RSA, cela s’est fait sur le dos des départements. De même, quand il est question de gel du point d’indice ou de nouveaux dispositifs dans la fonction publique territoriale, c’est toujours sur le dos des collectivités.
Ce n’est pas comme cela que l’on bâtira une relation de confiance. Mettre en place une compensation microéconomique pour chacune des collectivités eut été, me semble-t-il, le meilleur gage de confiance possible. C’est la raison pour laquelle j’aurai tendance à voter cet amendement, certes radical, mais qui pose bien le problème du contrat de confiance à établir entre les collectivités et le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je ne suis pas certain que l’instauration d’un titre sur recettes soit une très bonne idée pour les collectivités, qui vont devoir signer un contrat avec l’État pour s’engager à une baisse de la dépense. Mieux vaudrait voir la masse salariale baisser à due concurrence.
Je comprends bien les problèmes que cela entraîne pour traiter tout le monde sur un pied d’égalité, mais l’idée du titre sur recettes ne me semble pas bonne du tout, eu égard au contrat d’objectifs que les collectivités vont être obligées de signer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si j’ai bien compris, cet amendement un peu radical est un amendement d’appel… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Il ne s’agit pas de dire aux fonctionnaires qu’il n’y aura pas de compensation pour ce qui les concerne, mais que le Gouvernement doit trouver une solution de compensation intégrale, ad hoc et précise. La réponse apportée n’étant pas satisfaisante, le Sénat s’apprête à voter une mesure certes un peu radicale. Une telle adoption aura pour conséquence d’augmenter encore significativement le solde du budget… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-673.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 47 bis est supprimé et l’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à solde mensuelle