Loi de finances pour 2018 : Article 48
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les agents publics civils et militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
II. – Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-642 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-669 est présenté par M. Durain, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes Ghali et Rossignol, MM. Houllegatte, Todeschini, Mazuir et Cabanel, Mmes Monier, Meunier et Préville, MM. P. Joly, Duran, Manable, Assouline, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-642.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 48 prévoit l’introduction d’un jour de carence pour les fonctionnaires, au motif de rétablir l’équité avec les salariés du secteur privé.
Actuellement, dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours. Ainsi le versement d’indemnités journalières au salarié n’intervient-il qu’à partir du quatrième jour de son arrêt maladie. Il convient toutefois de préciser que les deux tiers des salariés ne restent pas sans aucune rémunération pendant ces trois jours de carence, puisque, dans de nombreuses entreprises, la convention collective prévoit que c’est l’entreprise qui prend à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.
Je rappelle que, en 2012, le gouvernement de M. Sarkozy avait mis en place le jour de carence dans la fonction publique. Il a été supprimé en 2014, son impact sur les dépenses de l’assurance maladie ayant été considéré comme négligeable.
Une note récente de l’INSEE montre que, entre 2012 et 2014, le jour de carence n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé. Cette mesure s’est même avérée contre-productive, puisque, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant la même période. Enfin, l’INSEE précise que le nombre d’absences courtes a davantage diminué dans certaines catégories : les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine, qui ont pu prendre sur leurs jours chômés pour se soigner.
En conclusion, je tiens à dire que le rétablissement d’un système inefficace et injuste est un mauvais coup supplémentaire qui s’abat sur la tête des fonctionnaires, lesquels sont bien les sacrifiés de la politique du Gouvernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 48.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-669.
Mme Sophie Taillé-Polian : Mon collègue vient de défendre excellemment notre volonté de ne pas rétablir ce jour de carence.
Comme l’avait dit Emmanuel Macron lui-même en 2015 lorsqu’il était ministre, en réponse à M. Roger Karoutchi, il est faux de dire qu’il est injuste que les fonctionnaires n’aient pas de jour de carence. En effet, dans le privé, nombre de conventions collectives prévoient le versement d’indemnités journalières durant ces jours de carence.
Parlons plutôt de la réalité des arrêts maladie et de l’absentéisme ! La mise en place d’un jour de carence n’y mettra pas un terme. La solution passe par la mise en place de dispositifs de prévention des risques professionnels.
Dans la fonction publique de l’État, 39 % des établissements n’ont réalisé aucune mesure de prévention au cours des douze derniers mois. Le cas échéant, il s’agissait le plus souvent d’actions reconduites.
Dans la fonction publique territoriale, près de la moitié des employeurs n’a réalisé aucune action de prévention au cours des douze derniers mois : manque de moyens ou manque de compétences en interne, les raisons sont multiples.
La lutte contre l’absentéisme n’a de sens que si le lien est fait entre absences pour raisons de santé et exposition à des risques professionnels ou psychosociaux. C’est une approche globale du sujet qu’il faut envisager et non une mesure stigmatisante comme celle-ci.
Cessons les procès d’intention ! Ces propositions démagogiques ne régleront pas le problème. Elles risquent de mettre encore plus en difficulté un certain nombre d’agents de la fonction publique, notamment ceux qui perçoivent les plus bas salaires, au risque de la santé de leurs collègues. Quand on a un virus, il vaut sans doute mieux rester chez soi plutôt que de le refiler à ses collègues !
Rétablir le jour de carence, c’est risquer d’aggraver les inégalités sociales et salariales, augmenter le renoncement aux soins et engendrer un coût retardé plus important. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression de l’article 48.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La question du jour de carence, qui a été débattue ici même à de nombreuses reprises, est bien connue. Ainsi, pour la Fédération hospitalière de France, sa suppression, qui a conduit mécaniquement à une augmentation de l’absentéisme, a été une erreur. C’est une statistique qui n’est pas contestable, mais qu’on peut apprécier comme on le souhaite.
Vous le savez, trois jours de carence sont prévus dans le secteur privé. Par cet article, le Gouvernement rétablit un jour de carence dans la fonction publique. On ne peut donc être que défavorable à ces amendements de suppression. La majorité du Sénat a d’ailleurs systématiquement considéré que la suppression du jour de carence avait eu des conséquences négatives pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je note que cette question fait débat, y compris au sein même des différentes sensibilités politiques, puisque des amendements similaires n’ont pas été déposés à l’Assemblée nationale.
Compte tenu, par ailleurs, du positionnement du collège des employeurs, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-642 et II-669.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-544, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Vous connaissez cet amendement, mes chers collègues, la majorité sénatoriale le soumettant à votre vote chaque année. Il vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours.
Je ne m’étendrai pas sur les raisons pour lesquelles la commission défend une telle disposition. J’indique simplement qu’il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé, où la règle est de trois jours de carence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Lors de l’examen des crédits relatifs à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j’ai dit que le Gouvernement était défavorable à cette proposition. Il souhaite en rester à un jour de carence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-544.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
206
Contre
132
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° II-670, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Duran, Mmes Monier et S. Robert, MM. Montaugé, Cabanel, Guillaume, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la femme en état de grossesse médicalement constaté ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Après le vote de notre assemblée en faveur de l’allongement du délai de carence, cet amendement me paraît encore plus justifié. En toute cohérence avec la position qu’il vient d’exprimer, le Sénat devrait donc l’adopter : il prévoit que les jours de carence ne s’appliquent pas aux femmes en situation de grossesse médicalement constatée.
Je ne ferai pas un long développement sur les premiers mois de grossesse, qui peuvent être compliqués. Sans qu’il s’agisse d’une maladie ou d’une pathologie, cet état fatigue et peut nécessiter une visite chez le médecin. Pour autant, il ne justifie pas forcément un arrêt maladie. Or appliquer aux femmes enceintes fonctionnaires un délai de carence de un ou de trois jours, ce n’est pas prendre en compte la spécificité de la grossesse.
J’ai entendu que le Président de la République voulait faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, ce dont je me félicite. Toutefois, les grandes causes nationales ne peuvent pas être que des mots. Il faut des actes ! Je propose pour ma part la suppression des jours de carence pour les femmes enceintes.
Il y a dans cet hémicycle bon nombre de sénateurs – je les connais – très attachés à la famille, à la natalité et aux politiques permettant de la soutenir. Je leur suggère de soutenir la natalité en donnant aux femmes enceintes les conditions sanitaires appropriées à leur état.
Je ne crois pas qu’on puisse apporter une réponse à cette question par les congés de grossesse pathologique. Il s’agit au contraire d’éviter que les femmes y recourent, alors qu’elles peuvent encore travailler. Elles ont simplement besoin de pouvoir s’arrêter une journée, souvent pour effectuer les examens médicaux dont elles ont besoin.
J’invite donc le Sénat à voter cet amendement, qui est juste et cohérent avec ce que nous pensons tous, qu’il s’agisse de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la défense de la famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne contesterai pas l’existence objective d’une différence de situation. Pour une femme enceinte qui travaille, des arrêts justifiés peuvent être plus fréquents. Sur ce point, j’émets donc un avis de sagesse favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le rappelle, le Gouvernement n’est pas favorable au passage de un à trois jours de carence, ce qui m’empêche d’adhérer complètement au raisonnement défendu par Mme Rossignol.
Par ailleurs, dans le secteur privé – je le précise, parce que le parallèle est souvent fait –, il n’est pas prévu d’exemption du jour de carence pour les congés maladie ordinaires concernant une femme enceinte.
Le texte du projet de loi de finances prévoit que le jour de carence ne s’applique pas pour les congés maternité et les congés liés à une fin de grossesse pathologique. En revanche, comme pour le secteur privé, il est proposé que, en cas de maladie ordinaire non liée à l’état de grossesse, le jour de carence s’applique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je voterai bien évidemment l’amendement de notre collègue Laurence Rossignol, dans un souci de protection de la mère et de l’enfant.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens aussi cet amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Il va falloir cesser à un moment donné de faire le parallèle entre les salariés du privé et ceux du public. Les deux tiers des salariés du privé relèvent de conventions collectives qui ne prévoient pas de jours de carence, grâce à la mensualisation. On parle donc d’aligner le régime des fonctionnaires sur le régime d’un tiers des salariés du privé, pour lesquels on souhaite d’ailleurs de meilleures conventions collectives que celles qu’ils ont aujourd’hui.
Pour ceux qui soutiennent le délai de carence, il s’agit de réduire le nombre d’absences et de préserver les comptes sociaux. Dans ce cas, il ne faut pas pousser les femmes à recourir à des congés maladie ! Pas un seul médecin ne refuserait à une femme enceinte qui se dit fatiguée un congé d’une semaine. Il vaut donc bien mieux supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes que de les conduire à solliciter des congés de maladie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-670.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)