Loi de finances pour 2018 : Article 48 bis (nouveau)
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° II-545, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement traduit l’étonnement de la commission des finances devant l’article 48 bis, qui acte le taux du produit de la TVA affecté à l’ACOSS en 2018… en 2019, voulais-je dire ; c’est un lapsus révélateur ! En effet, nous sommes en train de voter le projet de loi de finances pour 2018 et non pour 2019. Il me paraît donc prématuré d’acter d’ores et déjà ce taux. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit en réalité d’une mesure de coordination juridique, puisque l’affectation de la TVA à l’ACOSS est rendue nécessaire par la mise en œuvre des allégements de cotisations sociales dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en 2019, institués par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’ajustement du montant de la TVA affecté en 2019 permet de garantir un niveau adéquat de ressources à l’ACOSS.
M. Albéric de Montgolfier : Nous discutons du projet de loi de finances pour 2018 !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-545.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 48 bis est supprimé.