Loi de finances pour 2018 : Article 28
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 28 dans cette rédaction :
I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
402 687
443 313
À déduire : Remboursements et dégrèvements
116 861
116 861
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
285 826
326 451
Recettes non fiscales
13 403
Recettes totales nettes / dépenses nettes
299 229
326 451
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
60 580
Montants nets pour le budget général
238 648
326 451
–87 803
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 332
3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
241 980
329 783
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 127
2 132
–4
Publications officielles et information administrative
186
173
13
Totaux pour les budgets annexes
2 313
2 305
8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
57
57
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 370
2 362
8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
78 028
75 581
2 446
Comptes de concours financiers
128 225
129 392
–1 167
Comptes de commerce (solde)
45
Comptes d’opérations monétaires (solde)
62
Solde pour les comptes spéciaux
1 387
Solde général
–86 408
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
86,4
Autres besoins de trésorerie
0,3
Total
206,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
6,3
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
206,8
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
402 687
391 872
À déduire : Remboursements et dégrèvements
116 861
116 861
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
285 826
275 010
Recettes non fiscales
13 403
Recettes totales nettes / dépenses nettes
299 229
275 010
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
60 580
Montants nets pour le budget général
238 648
275 010
- 36 362
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 332
3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
241 980
278 342
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 127
2 132
- 4
Publications officielles et information administrative
186
173
+ 13
Totaux pour les budgets annexes
2 313
2 305
+ 8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
57
57
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 370
2 362
+ 8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
78 028
75 561
+ 2 466
Comptes de concours financiers
128 225
129 392
- 1 167
Comptes de commerce (solde)
+ 45
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+ 62
Solde pour les comptes spéciaux
+ 1 407
Solde général
xx
- 34 947
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe
que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
34,9
Autres besoins de trésorerie
0,3
Total
155,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
143,5
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
6,3
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
155,3
;
III. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
75,6
par le montant :
24,1
Cet amendement a été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement de coordination, qui comporte toutes les conséquences des votes du Sénat sur la première et la seconde partie du projet de loi de finances.
Pour que chacun en comprenne bien l’impact, je précise que l’amendement du Gouvernement prévoit, à l’alinéa 2 du tableau, qu’à l’issue de l’examen de la première partie le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, en dégradation de 3,3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
Pour être tout à fait précis, ces 3,3 milliards d’euros incluent les conséquences du vote sur le premier projet de loi de finances rectificative – nous examinerons le second à la fin de la semaine –, qui a statué sur la fameuse taxe de 3 % et qui a contribué à dégrader le solde de 4,1 milliards d’euros. En revanche, les votes du Sénat, en première partie, ont conduit à améliorer le solde de 785 millions d’euros. En faisant la balance entre les votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances et ceux sur le projet de loi de finances rectificative, on obtient bien 3,3 milliards d’euros.
Par ailleurs, en seconde partie du projet de loi de finances, nous avons été amenés à rejeter cinq missions. C’est la raison pour laquelle, de manière quelque peu artificielle, le déficit budgétaire est réduit de 34,9 milliards d’euros.
Cet amendement, que la commission vous invite à voter, n’emportera évidemment pas votre décision sur le vote final du projet de loi de finances, qui interviendra demain par scrutin public, après les explications de vote des représentants des groupes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.