Loi de finances pour 2018 : Article 31 et état D
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
388 000 000
388 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
266 000 000
266 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
122 000 000
122 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 317 160 908
1 317 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière
287 833 220
287 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
564 357 675
564 357 675
Désendettement de l’État
438 770 013
438 770 013
Développement agricole et rural
136 000 000
136 000 000
Développement et transfert en agriculture
65 000 000
65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
71 000 000
71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
352 800 000
352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
7 200 000
7 200 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 632 732 284
1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage
1 389 937 832
1 389 937 832
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
242 794 452
242 794 452
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
524 630 641
581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
524 630 641
581 700 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
148 000 000
167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
148 000 000
167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Pensions
58 411 028 000
58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
54 626 800 000
54 626 800 000
Dont titre 2
54 624 350 000
54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 921 568 000
1 921 568 000
Dont titre 2
1 913 414 000
1 913 414 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 862 660 000
1 862 660 000
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
383 200 000
383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
301 900 000
301 900 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
81 300 000
81 300 000
Transition énergétique
7 184 317 223
7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique
5 542 317 223
5 542 317 223
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 642 000 000
1 642 000 000
Totaux
75 485 069 056
75 561 438 415
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
16 578 540 638
16 578 540 638
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
476 300 000
476 300 000
Avances à des services de l’État
87 240 638
87 240 638
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 894 620 069
3 894 620 069
France Télévisions
2 566 907 594
2 566 907 594
ARTE France
285 372 563
285 372 563
Radio France
607 841 670
607 841 670
France Médias Monde
265 062 750
265 062 750
Institut national de l’audiovisuel
90 411 142
90 411 142
TV5 Monde
78 974 350
78 974 350
Avances aux collectivités territoriales
107 064 428 936
107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
107 058 428 936
107 058 428 936
Prêts à des États étrangers
1 613 450 000
1 654 550 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
800 000 000
353 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
268 450 000
268 450 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
545 000 000
1 033 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
200 250 000
200 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
250 000
250 000
Prêts pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)
1 700 000 000
0
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran (ligne nouvelle)
100 000 000
100 000 000
Totaux
129 351 289 643
129 392 389 643
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 31 et de l’état D annexé.
(L’article 31 et l’état D annexé sont adoptés.)
II. – Autorisations de découvert