Loi de finances pour 2018 : Article 35

Loi de finances pour 2018 : Article 35

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence
3 449
Total
3 449
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président : L’amendement n° II-295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée.
Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pas par des ressources provenant du budget de l’État, mais bien par des recettes tirées d’activités organisées au niveau local : cours de français, spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace Campus France, opérations de mécénat, etc.
Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l’emploi d’agents de droit local, recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements, lorsque ceux-ci parviennent à développer de nouvelles activités. Cela porte préjudice à leur croissance et leur rayonnement.
Par ailleurs, de nombreux EAF font appel à des personnels employés sous d’autres formes – vacation ou contrat à durée déterminée –, mais les règles du droit local, qui s’appliquent à ces collaborateurs, peuvent s’avérer incompatibles avec le maintien sur un emploi d’une personne donnant toute satisfaction. Je pense notamment à un transfert en CDI qui serait indispensable au regard du droit local, mais ne serait pas permis du fait du plafond fixé à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2018.
Au travers de cet amendement, enfin, nous posons la question de la compatibilité des principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – la LOLF – avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais tout d’abord apporter une légère correction aux propos de notre collègue. Mme Claudine Lepage indique que le projet de loi de finances pour 2018 tend à établir un plafond d’emplois. Il serait plus correct de dire qu’il reconduit un plafond d’emplois, dont l’existence remonte à plusieurs années !
Pourquoi un tel plafond est-il nécessaire ? Tout simplement parce qu’il contribue à la maîtrise de la dépense publique.
À mes yeux, il n’existe pas de différence de nature entre un établissement à autonomie financière et un opérateur de l’État. Certains opérateurs de l’État, qui ne sont pas des établissements à autonomie financière, disposent de ressources propres. Néanmoins, ils sont soumis à des plafonds d’emplois, ainsi qu’à des plafonds de ressources, ce qui permet de maîtriser la dépense publique.
Je note l’existence d’un élément de souplesse supplémentaire : ce plafond d’autorisations d’emplois est exprimé en équivalents temps plein, et non en équivalent temps plein travaillé.
Nous n’allons pas nous étendre sur la part de l’emploi public dans les dépenses de l’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce poste constitue, avec les pensions, le principal poste de dépenses et c’est sans doute celui qui a le plus dérivé – pour plus de 5 % - l’année dernière. Tous les outils de maîtrise de la dépense, que ce soit pour l’État lui-même ou pour ses opérateurs, en particulier les établissements à autonomie financière, sont extrêmement utiles.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’adoption de votre amendement, madame Lepage, conduirait à revenir sur l’article 76 de la loi de finances pour 2009, qui prévoyait la fixation d’un plafond d’emplois dans les établissements concernés.
Par ailleurs, au-delà des arguments développés par le M. le rapporteur général, se pose la question du statut dérogatoire de ces établissements, que la mesure proposée renforcerait.
Enfin, le sujet de la compatibilité avec la LOLF est connu du Gouvernement. Nous menons actuellement des discussions pour pouvoir résoudre le problème et apporter, aux différents acteurs, des réponses aussi satisfaisantes que possible.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Voilà plusieurs années que nous avons ce débat, mes chers collègues.
En fait, ce qui est visé ici, c’est la formule nouvelle – relativement nouvelle, devrais-je dire – qui a été retenue pour les activités et centres culturels dans les pays tiers. Placés sous la houlette du conseiller culturel, et dans le cadre d’une transformation des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, les centres culturels et instituts français ont été regroupés dans un seul ensemble. Celui-ci a été dénommé « établissement à autonomie financière », bien que l’expression « autonomie financière » soit, en l’occurrence, un peu exagérée.
Je partage l’argumentation développée par Mme Lepage et j’y ajoute une difficulté à laquelle le Gouvernement doit faire face : la Cour des comptes, à plusieurs reprises, a souligné l’incompatibilité de cette organisation avec la LOLF et a demandé que le problème de comptabilisation des recettes soit résolu.
L’adoption de cet amendement permettrait de lever la difficulté. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de soutenir la mesure proposée.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Nous parlons ici d’agents de droit local, qui, parfois, ne sont même pas pris en charge au titre d’une assurance sociale ou d’une assurance retraite. Ils ne coûtent donc rien à l’État français, d’autant qu’ils sont rémunérés sur des recettes obtenues localement. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, il est très difficile de suivre votre raisonnement.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’article.

M. Claude Raynal : Je voudrais juste une information, monsieur le secrétaire d’État.
Les articles 33 à 36 portent sur les plafonds d’emplois. L’évolution entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018 nous est donnée pour chacun d’entre eux, sauf pour l’article 35. On ne sait pas de quel chiffre on part…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je n’ai pas cette information en tête, monsieur le sénateur. Mais nous allons la trouver et vous la transmettre.

M. le président : Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)