Loi de finances pour 2018 : Article 37

Loi de finances pour 2018 : Article 37

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Intitulé du programme 2017
Intitulé de la mission de rattachement 2017
Intitulé du programme 2018
Intitulé de la mission de rattachement 2018
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Culture
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Égalité des territoires et logement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Cohésion des territoires
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Interventions territoriales de l’État
Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
– (Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées