Loi de finances pour 2018 : Article 54 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 54 quinquies (nouveau)

debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au d du 3° du II de l’article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » ;
2° Il est ajouté un article L. 621-5-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5-5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-227, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances propose de supprime l’article 54 quinquies, qui constitue le comble de l’horreur budgétaire ! En effet, il vise tout simplement à contourner un plafond en créant – l’imagination est au pouvoir ! – une contribution volontaire obligatoire des entreprises.
L’Autorité des marchés financiers, l’AMF, a des besoins d’argent, sans doute légitimes. Cela aurait normalement dû conduire à relever son plafond de ressources. Au lieu de cela, on supprime une taxe pour la remplacer par une contribution volontaire obligatoire…
Il vaut mieux revenir à l’essentiel et considérer que si l’AMF a des besoins financiers, il suffit de relever le plafond des ressources affectées, fixé à 94 millions d’euros pour 2016.
Si nous ne supprimons pas cet article, il n’y aura plus de limite aux artifices budgétaires ! Peut-être pourrait-on demain supprimer les impôts et les remplacer par des contributions publiques volontaires obligatoires ! Je pense préférable de mettre fin à cette plaisanterie et inviter le Gouvernement à donner à l’AMF les moyens dont elle a besoin en relevant son plafond de ressources. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : L’adoption de cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité, pour l’AMF, de prélever des contributions volontaires non obligatoires, la priverait de ressources pour financer des investissements exceptionnels qui contribuent à l’attractivité de la place de Paris et que les acteurs concernés sont prêts à financer, au moment où, à la suite du Brexit, la concurrence entre les places financières bat son plein. On rendrait ainsi un mauvais service à l’attractivité de notre pays !
Je le rappelle, ces contributions serviront à financer des projets informatiques ponctuels et d’intérêt commun, qui ne touchent absolument pas aux missions régaliennes de l’AMF, dont l’autonomie financière dans l’exercice de ces missions n’est pas remise en cause.
Ce panachage entre contributions obligatoires ajustées et contributions volontaires nous paraît constituer la solution la plus équilibrée, qui, sans remettre en cause le niveau structurel des ressources de l’AMF, permettra de lui ménager les marges de manœuvre budgétaires dont elle a ponctuellement besoin.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si l’AMF a des besoins dans le contexte du Brexit, ce que nous pouvons comprendre, il suffit de relever son plafond de ressources. Le Gouvernement propose de supprimer une taxe obligatoire et de la remplacer par une contribution volontaire. Que se passera-t-il si les entreprises décident de ne pas verser leur contribution ? Les ressources de l’AMF s’en trouveront diminuées d’autant.
Il s’agit en fait, avec cet article, du contournement d’un arbitrage budgétaire qui a été perdu. Faute d’avoir eu gain de cause, on a choisi d’inventer ce mécanisme quelque peu tordu de remplacement d’un impôt par une contribution volontaire… Pourquoi ne pas généraliser ce procédé en supprimant les impôts acquittés par nos compatriotes et en les remplaçant par des contributions volontaires ? Je ne suis pas certain que cela puisse marcher !
Que le Gouvernement prenne ses responsabilités et donne à l’AMF les moyens dont elle a besoin en toute transparence, en relevant son plafond de ressources affectées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, nous voterons évidemment l’amendement du rapporteur général !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : Je veux préciser que le plafond de ressources de l’AMF n’est pas abaissé, mais simplement modulé. Il y a 94 millions d’euros de crédits par taxe affectée, contre un besoin de 6 millions d’euros par contribution volontaire. Je pose les chiffres sur la table. Nous avons besoin de ces deux modalités de financement de l’AMF, de manière à respecter la contrainte budgétaire tout en répondant aux besoins ponctuels que j’évoquais.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je suis béotien en la matière, mais je suis admiratif devant une contribution volontaire dont on sait déjà qu’elle rapportera 6 millions d’euros ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Je salue la beauté de la chose : une contribution volontaire dont le montant est fixé à l’avance…

M. Vincent Éblé : C’est la jurisprudence Balladur !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 54 quinquies est supprimé.