Loi de finances pour 2018 : Rappel au règlement
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Fabien Gay : Aussi mes collègues du groupe CRCE et moi-même souhaitons faire un rappel au règlement.
À travers l’un de nos amendements, nous demandions, plus particulièrement, la remise au Gouvernement d’un rapport permettant d’évaluer la possibilité de création d’une plateforme nationale de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Selon nous, cette plateforme nationale pourrait être dénommée « agence des solutions locales ».
Il s’agissait d’évaluer l’opportunité de créer une telle structure pour faciliter le soutien particulier des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des services de l’État autour de ces initiatives : à terme, l’enjeu est de développer ces dernières à plus grande échelle.
Nous voyons mal en quoi la rédaction d’un rapport crée une charge nouvelle pour l’État, sauf à considérer le travail de l’administration comme tel. Cette application erronée de l’irrecevabilité financière prive les parlementaires que nous sommes de leur droit d’amendement, qui est pourtant inaliénable : à l’évidence, on voudrait faire de nos assemblées de simples chambres d’enregistrement…
Plus globalement, à travers ces amendements déclarés irrecevables, nous entendions reprendre les préconisations issues de l’appel de Grigny, en date du 16 octobre dernier.
Les quartiers situés en zone de politique de la ville subissent un cumul de handicaps extraordinaire, qui, de surcroît, s’accentuent. La fracture territoriale et la fracture sociale s’aggravent chaque jour. Elles portent un coup terrible au pacte républicain et ouvrent la voie à de terribles maux.
Les difficultés concentrées dans ces quartiers sont nombreuses : chômage de masse, notamment chez les jeunes, problèmes d’accès au logement et à la culture, pauvreté, décrochage scolaire, isolement des mères, etc.
Lors des États généraux de la politique de la ville, les maires et les représentants des associations ont appelé le Gouvernement à un effort constant et permanent.
Des élus de tous bords politiques, animés encore d’espoir et de pragmatisme, se sont réunis le 16 octobre dernier pour lancer cet appel. Ensemble, ils ont construit une plateforme regroupant dix mesures d’urgence à prendre immédiatement dans ce budget pour 2018.
Nous devons tenir compte de cet appel, nous devons l’entendre pour nos territoires. Nous vous demandons de revenir sur l’irrecevabilité opposée à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, cher collègue.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Mon cher collègue, le président de la commission des finances s’étant absenté, permettez-moi de vous répondre à sa place.
Je le sais bien, chaque fois qu’un amendement est déclaré irrecevable à un titre ou à un autre, cela agace, quelles que soient les travées sur lesquelles on siège.
M. Fabien Gay : Cela fait plusieurs fois !
M. Philippe Dallier : Que cela arrive trois fois, quatre fois ou dix fois, là n’est pas la question !
La commission des finances a mis en place une cellule spécifiquement dédiée à cette question. Les décisions ne sont jamais prises à la légère : les amendements sont analysés par les administrateurs de la commission, puis soumis au président de la commission des finances. Lorsqu’ils sont déclarés irrecevables, c’est toujours pour une bonne raison : soit vous aggravez les dépenses, soit vous réduisez les ressources…
Mme Éliane Assassi : Nous demandons un rapport !
M. Philippe Dallier : Laissez-moi y venir ! Vous pourrez relire ce que dit exactement la Constitution.
Soit, disais-je, l’amendement que vous avez proposé ne relève pas du domaine de la loi de finances aux termes de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. (M. Fabien Gay et Mme Éliane Assassi font une moue dubitative.)
C’est forcément pour l’une de ces raisons – croyez-moi, je doute beaucoup que ce soit à tort ! – que vos amendements ont été déclarés irrecevables.
Mme Éliane Assassi : Nous pensons le contraire !
Mme la présidente : J’appelle en discussion, par priorité, l’article 52, qui est rattaché pour son examen à la mission « Cohésion des territoires ».
Cohésion des territoires