Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 55 ter

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 55 ter

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-230 rectifié, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État. Il formule, en outre, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d’autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d’évolution des carrières.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mes propos précédents concernant les difficultés à recruter. Il vise à proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de la communication au sein de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, placée sous l’autorité du Premier ministre et qui pilote avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique le plan d’action permettant d’attirer, de recruter et de fidéliser les compétences rares nécessaires à la transformation numérique de l’action publique, ainsi que le rappelle la circulaire du Premier ministre du 21 mars 2017, travaille à améliorer les conditions de l’attractivité de la filière des métiers du numérique au sein de l’État.
De nombreux groupes de travail ont été créés pour se pencher sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sur les rémunérations, le recrutement et la mobilité, ainsi que sur les formations dans les métiers du numérique au sein des services de l’État. Ils devraient rendre leurs conclusions au cours de l’année 2018. Aussi nous semble-t-il prématuré de lancer une mission sur ce thème : nous préférons consacrer les efforts des services à l’aboutissement de ces travaux, qui déboucheront très prochainement.
Nous ne sommes pas opposés à la publication ou à la production d’un rapport sur la question de l’attractivité. Nous considérons néanmoins qu’il serait plus efficace d’établir ensemble un bilan à l’issue des groupes de travail.
Si vous me le permettez, je suggérerais plutôt que, en lieu et place de rapports gouvernementaux, les parlementaires se saisissent de leurs prérogatives dans le cadre de leur fonction de contrôle, par exemple en créant une mission d’information.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-230 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 ter.