Loi de finances pour 2018 : Article 68 (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 68 (nouveau)

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précisera notamment les montants de l’envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, sur l’article.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je voterai contre cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les sociétés autoroutières, leur rentabilité et les distributions faites à leurs actionnaires.
En 2014 et 2015, Jean-Jacques Filleul et moi-même avions travaillé, à la suite du rapport de M. Lasserre, alors président de l’Autorité de la concurrence, sur le problème des autoroutes. Nous avions décidé de confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, le soin de contrôler les autoroutes.
Je ne vois donc pas l’intérêt d’un article de loi prévoyant un rapport au Parlement sur la rentabilité des autoroutes et les distributions de dividendes. Il suffit de demander à l’ARAFER de faire son travail !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Contrairement à notre collègue, nous allons voter en faveur de l’article 68, car il pose une question tout à fait pertinente, celle du devenir des entreprises jadis publiques, en l’occurrence ici, la question de la part détenue par l’État dans les sociétés d’économie mixte de concession autoroutière qui ont été privatisées.
L’opération de privatisation des autoroutes, une fois engagée, a constitué l’une des décisions publiques les plus critiquables et les plus critiquées de ces quinze dernières années. La situation ne s’est d’ailleurs pas arrangée, notamment pour les usagers victimes de la hausse des péages.
L’article 68 est donc parfaitement bienvenu et devrait nous inspirer pour d’autres circonstances, par exemple, les liens plus ou moins ténus entre politique industrielle et maîtrise publique, qui se sont assez largement évanouis dans les opérations de privatisation.
Autre exemple intéressant : quelles ont été les conséquences réelles de la privatisation par tranche de l’opérateur historique de téléphonie Orange et de la libéralisation des télécommunications sur la qualité du service rendu et l’appareil économique du pays, en général ?
Compte tenu de l’heure tardive ou très matinale, mes chers collègues, je vous ferai grâce d’aller plus avant. Nous voterons cet article !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission des finances me semble avoir émis un avis favorable sur l’article 68, son dispositif introduit par l’Assemblée nationale n’ayant pas été remis en cause en commission.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, je précise que la commission des finances ne me semble pas s’être prononcée sur cet article, ni dans un sens ni dans un autre.
Je mets aux voix l’article 68.
(L’article 68 est adopté.)