Loi de finances pour 2018 : Immigration, asile et intégration

Loi de finances pour 2018 : Immigration, asile et intégration

debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
1 350 057 374
1 380 785 287
Immigration et asile
1 068 332 435
1 099 099 803
Intégration et accès à la nationalité française
281 724 939
281 685 484

M. le président : L'amendement n° II–380, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
83 000 000
83 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
83 000 000
83 000 000
TOTAL
83 000 000
83 000 000
83 000 000
83 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Ravier.

Mme Esther Benbassa : Encore lui !

M. Stéphane Ravier : Eh oui, il va falloir me supporter encore un peu… Trois ans, au moins !
Le présent amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action n° 03 du programme 303, Lutte contre l’immigration irrégulière. L’indicateur 3.1 de l’objectif n° 3 de ce programme montre en effet que le taux des retours forcés exécutés stagne désespérément en dessous de 50 %.
En contrepartie, les crédits destinés à l’action n° 11 du programme 104, Accueil des étrangers primo-arrivants, seraient diminués à due concurrence. En effet, une partie importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a largement contribué à la déferlante migratoire et n’a plus sa raison d’être. Je me demande ce que l’on peut bien encore regrouper après trente ans de regroupements !
Le budget destiné aux expulsions pour 2018 ne permet de financer que 14 500 éloignements, soit moins que sous François Hollande – il fallait quand même le faire… –, qui en avait réalisé 15 000 en 2014.
Ce budget diminue même de 3,3 millions euros par rapport à 2017. Quelle incohérence révélatrice, alors que vous-même, monsieur le ministre d’État, vous drapez de bonnes intentions ! Il y a quelques jours, vous interpelliez les services de l’État à travers les préfets, pour leur demander des résultats rapides. Et voilà que vous leur donnez moins de moyens ! Vous n’êtes plus à une contradiction près…
Pour expliquer le faible nombre d’obligations de quitter le territoire français, ou OQTF, suivies d’effet, le rapport de notre commission avance que la réduction de cinq à deux jours du délai de rétention avant l’intervention du juge des libertés et de la détention a empêché l’administration de constituer des dossiers étayés. Résultat : 19,3 % des étrangers placés en rétention ont été libérés après quarante-huit heures, contre 6,35 % en 2016.
Par ailleurs, les pays d’origine ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires. Seuls 46 % de ces documents ont été délivrés à temps. Quand ils ne le sont pas, le clandestin est relâché, et certains pays, comme le Maroc, la Tunisie et le Pakistan, refusent les éloignements groupés. Nous sommes donc condamnés par les pays dont sont originaires ces clandestins à une véritable double peine.
Il serait souhaitable, monsieur le ministre d’État, que la France tape un peu du poing sur la table, par exemple en conditionnant ses échanges commerciaux à l’acceptation des expulsions groupées et à la délivrance des laissez-passer consulaires en temps et en heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Sur cet amendement, la commission a émis un avis défavorable,…

Mme Esther Benbassa : C’est heureux !

M. Sébastien Meurant : … dans la mesure où il vise à réduire les moyens consacrés à l’intégration des étrangers en situation régulière, alors même qu’un véritable plan Marshall serait nécessaire dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je répète que nous entendons mener une politique équilibrée, qui permette aux étrangers en situation régulière de s’insérer dans notre société. Nous avons prévu pour cela des mesures nouvelles.
Accueillir ceux qui ont droit à l’asile, éloigner rapidement ceux qui n’y ont pas droit : telle est notre politique, une politique équilibrée !
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–380.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–381, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
17 016 700
17 016 700
Intégration et accès à la nationalité française
17 016 700
17 016 700
TOTAL
17 016 700
17 016 700
17 016 700
17 016 700
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : À travers cet amendement, je veux mettre en lumière le scandale des centres de rétention administrative, les CRA, dans lesquels sont placés les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner en France.
En 2016, 44 000 personnes y ont été placées, dont 22 900 en métropole. Plus de 50 % d’entre elles ne sont pas expulsées, car le juge annule l’obligation de quitter le territoire français ou l’administration n’a pas pu organiser l’expulsion dans les délais.
Le taux d’occupation des CRA est de 60,9 % en France, mais, depuis l’attentat de Marseille, il approche 100 %. Rappelons ce que fut cet attentat islamiste perpétré par un clandestin, un délinquant multirécidiviste pour lequel on n’avait pas su trouver une place en CRA et qui avait été relâché dans la nature : la vie de deux jeunes filles a été fauchée, sur l’autel de l’incurie des pouvoirs publics.
Comment se fait-il que, dans ce contexte, l’accent ne soit pas mis sur la construction de nouvelles places en CRA ? Imagine-t-on que moins de 1 800 places sont disponibles dans notre pays ? Par rapport aux 100 000 obligations de quitter le territoire français, c’est totalement dérisoire !
La réponse au drame de Marseille, c’est une baisse de 7 millions d’euros du budget alloué à la mission de lutte contre l’immigration clandestine, qui comprend le fonctionnement des CRA et les mesures d’éloignement des clandestins… Les familles et les Français apprécieront !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : La commission considère que le taux d’occupation des centres provisoires d’hébergement est déjà extrêmement élevé. Elle est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II–381.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–383, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
10 000 000
10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Le présent amendement vise à retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 millions d’euros de crédits de paiement à l’action n° 12 du programme 104, intitulée « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière », pour les affecter à l’action n° 03 du programme 303, intitulée « Lutte contre l’immigration irrégulière », à due concurrence en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
L’objectif est de revoir à la baisse les montants alloués aux programmes d’alphabétisation et d’accès aux droits, à l’insertion professionnelle et à l’emploi des migrants pour renforcer le volume de dépenses relatives à l’éloignement des migrants en situation irrégulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Nous ne pouvons approuver une diminution des crédits destinés à l’intégration, notamment aux formations linguistiques et à l’apprentissage de nos valeurs républicaines. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II–383.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–382, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Le présent amendement vise à retrancher 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 5 millions d’euros de crédits de paiement à l’action n° 16 du programme 104, intitulée « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants », pour les affecter à l’action n° 03 du programme 303, intitulée « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
L’objectif est d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension des centres de rétention administrative existants et la création de nouveaux centres de rétention administrative dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Ce n’est pas en dégradant les conditions d’accueil des étrangers en situation régulière que l’on réglera le problème des étrangers en situation irrégulière. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable. Ces foyers accueillent de vieux travailleurs immigrés : les chibanis, comme on les appelle, qui ont construit la France des Trente Glorieuses. Ne pas leur offrir aujourd’hui un accueil digne serait totalement inhumain ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–382.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–406 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Taillé-Polian et Préville, M. Iacovelli, Mme Lepage, MM. Kanner et Antiste, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Durain et P. Joly, Mmes Monier et Meunier, MM. Tissot et Jomier, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Devinaz et Assouline, Mme Tocqueville, MM. Manable et Temal, Mmes Lienemann et Cartron, M. Marie et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1 500 000
1 500 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens des associations avec lesquelles l’État contractualise pour qu’elles interviennent dans les lieux de rétention. Je rappelle en effet que la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France impose au Gouvernement de contractualiser avec des structures qui apportent aux personnes retenues la connaissance de leurs droits.
Vous en avez peu parlé dans votre intervention, monsieur le ministre d’État, mais je suis persuadée que, quelle que soit la fermeté dont vous faites preuve, cette question est importante à vos yeux. Pourtant, vous ne prévoyez que 20 000 euros de plus qu’en 2017 : 6,30 millions d’euros étaient inscrits au budget pour cette année, 6,32 millions d’euros le sont pour l’année prochaine.
Or vous avez adressé à l’ensemble des préfets, le 20 novembre dernier, une circulaire de quatorze pages les exhortant à la plus grande sévérité. Vous avez annoncé l’ouverture de nouvelles places en centre de rétention administrative, ainsi que votre volonté de doubler la durée maximale de rétention pour un étranger. Dès lors, comment voulez-vous permettre aux personnes qui seront retenues d’avoir accès à leurs droits et à l’information avec seulement 20 000 euros de plus que cette année ?
J’apprécierais que la commission des finances et M. le rapporteur spécial émettent un avis sur le fond de cet amendement, et pas seulement sur son gage ; dans le cas contraire, je me permettrai de répondre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Si, sur le fond, l’amendement peut en effet être positif,…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Très bien !

M. Sébastien Meurant : … il reste que son adoption diminuerait les crédits destinés à la formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants. Parce que nous considérons que cette formation est absolument nécessaire, nous émettons un avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Sur le gage, donc…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je vous signale que 150 emplois seront créés dans les préfectures, au sein des services chargés des étrangers et de l’asile, et 15 équivalents temps plein créés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les moyens seront renforcés de 5 millions d’euros. En outre, les moyens de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration seront accrus de 18 millions d’euros et ses effectifs de 35 équivalents temps plein. Nous nous donnons donc les moyens de mener la politique que nous souhaitons. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II–406 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 56, 57 et 57 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration