Loi de finances pour 2018 : Article 56
debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :
1° La référence : « 1er, » et la référence : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l’article 61 » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l’article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–377, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2022
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le ministre d’État, vous ne réglerez rien à Mayotte tant que les règles en matière migratoire ne changeront pas radicalement.
Pour rappel, le contrat d’intégration républicaine, qui constitue le socle du dispositif d’intégration des étrangers primo-arrivants, comprend notamment l’obligation pour tous les signataires de suivre une formation civique et, pour ceux dont le niveau de langue est inférieur à A1, une formation en langue française. La belle affaire !
À travers cet amendement, nous ne signifions pas que les étrangers viendraient à Mayotte pour prendre des cours de français… Nous voulons dire « non ! » à toutes ces dépenses endémiques que nous sacrifions à une immigration incontrôlée qui, par sa proportion démesurée, empêche et condamne même tout espoir d’intégration.
Bien évidemment, nous sommes favorables à l’intégration (Mme Éliane Assassi s’exclame.) ; mais, pour que l’intégration ait un avenir, il faut stopper net cette politique de submersion migratoire dont Mayotte est l’emblème ! (Mme Éliane Assassi s’exclame de nouveau.)
Nous devons totalement refondre notre code de la nationalité et rétablir le droit du sang pour en finir avec l’acquisition automatique de la nationalité française, qui permet à certaines personnes de devenir françaises, parce qu’elles sont nées en France, et aux parents étrangers, voire clandestins, de demeurer sur notre sol !
Monsieur le ministre d’État, je me permets de rappeler la lucidité qui avait frappé en 2005 le ministre français de l’outre-mer de l’époque, un certain François Baroin. Revenant de Mayotte, il avait appelé de ses vœux des mesures radicales, nécessaires selon lui pour lutter contre l’immigration illégale dans les îles françaises. Pour y parvenir, il se déclarait prêt – lui, François Baroin ! – à remettre en cause le droit du sol !
Depuis, rien n’a changé, si ce n’est en pire ! Nous devons renvoyer les primo-arrivants chez eux, organiser leur retour dans leur pays d’origine, organiser le retour des bateaux qui transportent ces clandestins tout en les interceptant, bien sûr. Tous nos efforts doivent porter sur les filières des passeurs qui exploitent ces migrants.
M. le président : L'amendement n° II–276, présenté par M. Meurant, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2019
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–377.
M. Sébastien Meurant : Les deux amendements en discussion commune sont totalement contradictoires.
L’amendement que notre collègue Stéphane Ravier vient de présenter vise à décaler l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à 2022 pour les primo-arrivants, ce qui n’aura aucun effet sur leur nombre, alors que mon amendement vise à soigner leur intégration en laissant le temps au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la concrétiser et donner des formations civiques aux migrants.
La commission vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre l’amendement n° II–377 de M. Ravier et en faveur du sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Au départ, une mise en œuvre progressive du contrat d’intégration républicaine était prévue à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement a souhaité reporter cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020 compte tenu des caractéristiques et des contraintes propres à l’île. Nous avons en effet un certain nombre de difficultés à ouvrir ces centres d’intégration.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-377.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-276.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)