Loi de finances pour 2018 : Article 57

Loi de finances pour 2018 : Article 57

debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mois », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d’asile ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »

M. le président : L'amendement n° II–378, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Le budget relatif à l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est extravagant. Dans ce projet de loi de finances, il s’élève désormais à 318 millions d’euros ! Cette aide dont bénéficient les demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leurs demandes varie autour de 350 euros par mois lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement provisoire. Ce montant est égal, voire supérieur, à ce que gagnent nombre de nos agriculteurs ou éleveurs, pour ne citer qu’eux !
Comme je l’ai déjà rappelé, 80 000 ménages bénéficiaient de l’ADA au 31 juillet 2017. Notre politique d’asile coûte près de 2 milliards d’euros au budget de l’État. Une somme aussi faramineuse démontre que l’asile a été complètement dévoyé et qu’il constitue désormais une filière de l’immigration clandestine.
Or, pour rappel, le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d’asile étaient déboutés et que, parmi ceux-ci, seuls 1 % étaient expulsés. Je rappelle que l’instruction des demandes d’asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d’asile vont toucher leur allocation mensuelle. Au total, le coût de l’asile atteint 13 724 euros par demandeur. Les crédits du budget de l’asile doivent être réduits. Un tel dérapage n’est pas tolérable !
Parmi toute cette cohorte de migrants, en pleine forme physique (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.),…

Mme Éliane Assassi : Il faut arrêter votre délire !

M. Stéphane Ravier : … jeunes, seuls, sans enfant et manifestement non accompagnés de leurs épouses, combien fuient véritablement la guerre ? Combien y a-t-il en réalité de migrants économiques qui souhaitent rejoindre l’eldorado français,…

Mme Esther Benbassa : Quel eldorado, alors !

M. Stéphane Ravier : … un eldorado qui n’existe plus, si tant est qu’il ait existé un jour ?
Disons les vérités, toutes les vérités ! Les attentats dramatiques de ces dernières années ont prouvé que des terroristes s’étaient infiltrés parmi ces réfugiés. Cela veut-il dire pour autant que nous créons l’amalgame entre les terroristes et toutes ces populations qui quittent leur pays ? Bien évidemment que non !

Mme Éliane Assassi : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Stéphane Ravier : Seulement, pour nous, la sécurité des Français reste la priorité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : L’amendement vise à raccourcir le délai de versement de l’ADA, et rien d’autre de ce qui vient d’être évoqué !
Les mesures proposées doivent être réalistes…

M. Stéphane Ravier : Mais nous sommes réalistes !

M. Sébastien Meurant : … et la performance globale du système doit demeurer prioritaire. Cesser le versement de l’allocation au bout de trois jours francs ne paraît pas réaliste. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-378.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57.
(L’article 57 est adopté.)