Loi de finances pour 2018 : Article 57 bis (nouveau)
debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 213–6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 213–6. – Lorsqu’un refus d’entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu’à la sortie de la zone d’attente, les frais de prise en charge de l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l’entreprise de transport qui l’a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d’attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l’article L. 221-1. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite attirer votre attention sur deux points.
Tout d’abord, je me permets d’intervenir, parce que j’avais demandé la parole pour explication de vote sur l’article 57, monsieur le président.
M. le président : Non !
M. Jean-Yves Leconte : Je m’interroge en effet sur la raison pour laquelle la commission des finances a jugé qu’un certain nombre des amendements déposés sur cet article étaient irrecevables.
J’ai moi-même déposé des amendements qui visaient à rendre effectif le droit au travail pour les demandeurs d’asile dont la demande était encore au stade de l’examen après neuf mois d’instruction, ce qui est parfaitement conforme à la directive européenne en la matière. La France est aujourd’hui hors des clous dans ce domaine. Faire bénéficier du droit au travail des demandeurs d’asile, c’est aussi faire en sorte qu’ils ne perçoivent pas les aides auxquelles ils ont droit lorsqu’ils sont sans emploi. Cet accès au travail a donc des conséquences budgétaires.
Et pourtant, la commission des finances a considéré que mes amendements n’étaient pas recevables, en contradiction avec la lettre de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui prévoit que les parlementaires peuvent proposer des amendements qui comportent « des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année. »
Je regrette cette interprétation excessive de la LOLF, qui ne nous a pas permis de débattre de mes amendements.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Absolument !
M. Jean-Yves Leconte : S’agissant, ensuite, de l’article 57 bis, je tiens à dire que je suis un peu inquiet. C'est pourquoi je souhaite vous demander un certain nombre de précisions, monsieur le ministre d’État. Je sais que le dispositif de l’article 57 bis figure déjà, plus ou moins écrit de la même manière, dans différents articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 213–1 et suivants.
Monsieur le ministre d’État, compte tenu de la manière dont est rédigé l’article 57 bis, je m’interroge sur la capacité des compagnies aériennes, en particulier, de bien évaluer le risque qu’entraîneraient pour elles ce type de dispositions législatives. Il ne faudrait pas qu’à titre préventif ces compagnies se transforment en deuxième police aux frontières, agissant avant la vraie police aux frontières, qu’elles refusent l’embarquement à un certain nombre de voyageurs parce qu’elles supposeraient que ceux-ci pourraient ne pas être acceptés sur le territoire.
J’ai moi-même vécu plusieurs fois cette situation lorsque je me suis rendu aux États-Unis…
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Aussi, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous nous précisiez si l’article 57 bis fait effectivement peser le risque de voir les compagnies aériennes se transformer en police aux frontières et se comporter de façon quelque peu discrétionnaire.
M. le président : L'amendement n° II–395 rectifié, présenté par MM. Bizet, Mouiller et Allizard, Mme L. Darcos, MM. Paul, Sol, Bonhomme, Courtial, Bouchet, de Nicolaÿ, B. Fournier et Paccaud, Mme Gruny, MM. Bazin et Revet et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à supprimer l’article 57 bis, introduit par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement.
Cet article instaure une nouvelle redevance à la charge des compagnies aériennes, qui vise à financer les frais de prise en charge des étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne auxquels l’accès en France a été refusé, ainsi que les frais de leur réacheminement. L’ensemble de ces frais est estimé par l’État à 7 millions d’euros par an.
La création d’une redevance pour l’entrée et le séjour des étrangers et pour le droit d’asile, telle qu’elle a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, est une transposition du droit européen. Je ne la remettrai donc pas en cause. Cependant, avant la mise en place de toute redevance, il serait souhaitable d’examiner les deux propositions suivantes.
Premièrement, il faudrait lancer une concertation avec les acteurs du transport aérien. Il convient de faire du transporteur un partenaire plutôt qu’autre chose – vous devinez de quoi je veux parler –, tout simplement parce que les frais de transport vers les juridictions, les frais d'interprétariat, l’entretien des bâtiments administratifs, voire les frais d’hébergement de demandeurs d'asile non présentés à l’avion du fait du manque de diligence et de l’administration, font partie des charges qui seraient imputées au pavillon national.
Deuxièmement, il faudrait mettre en place des modalités de calcul de ces frais plus transparentes. Je sais que ce sujet relève d’une convention internationale, la convention de Chicago, à laquelle la France est partie depuis un certain nombre d’années, mais je trouve qu’au travers de l’article 57 bis la France s’est éloignée, voire affranchie, de certaines règles de cette convention.
C'est la raison pour laquelle j’estime qu’il sera temps de revenir sur la participation du transporteur national à ces opérations dans le cadre du futur projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Meurant : Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs des transports, essentiellement les transporteurs aériens, en l’occurrence.
Or on ne peut pas être contre l’immigration irrégulière et dédouaner de leur responsabilité, y compris pécuniaire, ceux qui y contribueraient. Cette position vaut pour les transporteurs aériens mais vaut aussi, de manière générale, pour l’ensemble de la chaîne qui faciliterait l’immigration irrégulière. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
L’état du droit prévoit déjà, à l’article L. 213–6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les entreprises de transport sont tenues d’assumer les frais de séjour des personnes étrangères qu’elles ont acheminées et qui font l'objet d’une décision de non-admission sur le territoire français.
Toutefois, en raison d’une difficulté rédactionnelle, nous ne pouvons pas faire appliquer aujourd'hui la nécessaire prise en charge de ces frais par les compagnies aériennes. Ainsi, à Roissy, c’est l’État qui est aujourd'hui propriétaire des locaux, qui héberge, soigne, nourrit et assure la sécurité à ses frais des étrangers non admis pour un coût total de 6,7 millions d’euros. Nous voulons mettre fin à cette situation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je voterai cet amendement, compte tenu des explications que vient de fournir le ministre d’État.
Disposer d’un visa ne vous donne même pas l’assurance de pouvoir entrer sur le territoire français. Lorsque vous êtes ressortissant d’un pays qui est dispensé de cette obligation de visa, cela ne vous donne pas non plus l’assurance de pouvoir entrer sur le territoire. Je crains tout simplement qu’un certain nombre de compagnies aériennes ne refusent arbitrairement d’embarquer certaines personnes si on leur confie une nouvelle responsabilité, celle d’utiliser un pouvoir d’appréciation qui est effectivement très large, puisque le risque est énorme pour elles. Selon moi, elles ne souhaiteront pas prendre le risque de transporter certains voyageurs.
M. Jean Bizet : Évidemment !
M. Jean-Yves Leconte : Ce type de procédé existe déjà aux États-Unis.
M. le ministre d’État a précisé que la disposition figurait déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il fallait simplement la rendre applicable, parce qu’elle n’est pas applicable aujourd'hui. En l’état actuel des choses, et compte tenu de l’absence de réponse concrète de sa part, je pense que l’on prendrait un risque trop important à déléguer aux compagnies aériennes la capacité d’évaluer au faciès, finalement, si tel ou tel voyageur représente un risque ou non pour elles. Cette mesure me semble abusive.
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je rappelle que cette disposition est prévue dans la convention de Chicago qui date de 1944. Il ne s’agit donc pas d’une mesure nouvelle, même si celle-ci n’était pas appliquée ces dernières années.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-395 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 57 bis.
(L’article 57 bis est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.