Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 54

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 54

debate, 01/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.
Année après année, les ressources des agences de l’eau sont considérées comme une variable d’ajustement du budget général. « Plafond mordant », prélèvement sur le fonds de roulement, financement des autres agences de l’État… À force de ponctions, les agences ne peuvent plus faire face à leur cœur de mission.
Pourtant, ces missions sont essentielles pour la préservation de la ressource et l’accompagnement des acteurs de l’eau. Au moment où l’urgence climatique est posée, où nous avons une conscience collective de plus en plus forte des conséquences des activités humaines sur notre environnement, une telle démarche gouvernementale apparaît incompréhensible.
Le 28 septembre dernier, 55 % des agents des agences de l’eau étaient en grève pour dénoncer cette situation.
Je rappelle d’ailleurs qu’atteindre un bon état des eaux est un objectif pour 2027. Pourtant, seulement un tiers des rivières est aujourd’hui conforme. Comment progresser et avancer avec ces baisses de moyens et ces économies de court terme ? Si la France ne veut pas risquer une condamnation européenne pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau, il est urgent de réagir.
Comment, dans ces conditions, contraindre les collectivités à prendre en main la compétence GEMAPI ? Comment faire face à l’urgence du renouvellement des réseaux et de la lutte contre les fuites ?
Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique est d’une grande urgence et que la préservation de la biodiversité a été placée au centre des politiques publiques avec la création de l’Agence française pour la biodiversité, comment comprendre cette mise en difficulté programmée des agences de l’eau ?
L’équation est impossible. Pourtant, l’intérêt des agences de l’eau n’est plus à prouver. Depuis maintenant cinquante ans, ces agences et leurs personnels ont su montrer leur efficacité et leur adaptabilité. Aujourd’hui, elles ne peuvent plus assumer leurs missions essentielles.
Nous sommes tous garants des deniers publics. Bien gérer, c’est prévoir et anticiper. Repousser les problèmes, en limitant les moyens d’étude et d’action, est désastreux pour nos territoires.
Pour ces raisons, nous demandons un rapport sur le financement des agences de l’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends la préoccupation qui vient d’être exprimée. Pour autant, cet amendement me semble satisfait, puisque, parmi les rapports annexés au projet de loi de finances – ce qu’on appelle les « jaunes budgétaires » –, il en existe un sur les agences de l’eau. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souscris à ce que vient d’indiquer le rapporteur spécial : il existe effectivement un jaune budgétaire qui retrace les dépenses des agences de l’eau.
Par ailleurs, comme je le disais, nous allons lancer une mission interinspections pour clarifier les modalités de financement de la politique de l’eau. Ensuite, nous réunirons des assises de l’eau, auxquelles le Parlement sera naturellement associé ; elles permettront de débattre de ces sujets de manière complète.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° II-221 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-221.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-222, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons la réalisation d’un rapport sur l’adéquation des moyens et des missions de l’Agence française pour la biodiversité.
En effet, au moment de sa création, 225 millions d’euros étaient annoncés pour faire fonctionner cette agence, dont 150 millions provenaient déjà des agences de l’eau. Devaient s’y ajouter 60 millions supplémentaires dans le cadre des investissements d’avenir.
Au final, dans la loi de finances initiale, ce sont 243 millions d’euros qui ont financé l’AFB. C’était déjà très limité ! Rappelons que les premiers travaux de préfiguration, en 2013, avaient conduit à une estimation des besoins de 400 millions d’euros : nous en sommes loin. L’État, qui versait 34,5 millions d’euros en 2017 pour alimenter le budget de l’agence, ne versera plus rien en 2018.
Nous regrettons fortement ce désengagement. La création de l’AFB, agence unique pour la biodiversité, avait pourtant soulevé beaucoup d’espoirs. Au vu des budgets très limités, nous nous demandons aujourd’hui comment l’AFB pourra convenablement remplir ses missions.
Nous avons également une opposition de fond sur le principe du financement. En effet, il est regrettable que la seule fiscalité de l’eau, assise sur les redevances des agences de l’eau, finance l’ensemble de la biodiversité, alors que l’AFB exerce sa compétence dans les domaines aquatique, marin et terrestre.
Ce financement est également injuste. À travers les agences de l’eau, ce sont les ménages qui seront principalement touchés, puisque 80 % du budget provient des factures d’eau.
Le principe, logique et acceptable par tous, selon lequel « l’eau paie l’eau », est détourné, ce qui sera très difficilement accepté et compris par les abonnés.
Nous demandons donc qu’un rapport sur les modalités de financement de l’AFB soit réalisé, afin de mettre en valeur les besoins réellement nécessaires à l’agence pour qu’elle exerce correctement sa mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis défavorable. C’est un organisme nouveau qui sera soumis au contrôle budgétaire. Très rapidement, peut-être pas en 2018, mais l’année suivante, nous regarderons cela de très près.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les moyens de l’Agence de la biodiversité prévus dans le cadre du projet de loi de finances confortent, d’une part, les effectifs de l’agence, qui ont déjà été augmentés en 2017, et, d’autre part, les moyens financiers. Une feuille de route a été fixée pour 2017 par le ministère de tutelle de l’agence, en attendant le contrat d’objectifs et de performance. Par ailleurs, la mission interministérielle qui sera lancée sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité permettra également de clarifier les moyens et les ressources de l’agence. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-222.
(L’amendement n’est pas adopté.)