Loi de finances pour 2018 : Article 54 bis (nouveau)
debate, 01/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au début du 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
M. le président : L’amendement n° II-264, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française de la biodiversité, alors que le niveau est de 5 % actuellement. En effet, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul actuellement, et il ne se passera rien avant 2021. Certains disent qu’il faut arrêter la « ventologie » ; je propose même que l’on ne taxe pas la « ventologie ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cette hausse est une mesure d’initiative parlementaire qui a été adoptée par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Il n’y a effectivement pas d’éoliennes en mer, donc le produit de la taxe aujourd’hui est nul. Pour autant, le Gouvernement souhaite avancer vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration, voilà quelques semaines, du projet de parc éolien flottant à Saint-Nazaire. Je ne doute pas que, quand on se rapprochera de la mise en service opérationnelle des éoliennes en mer, il y aura de nouveaux débats sur l’affectation de cette taxe.
Dans l’immédiat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Permettez-moi deux petits rappels de notre histoire parlementaire récente.
Vous héritez, madame la ministre d’un texte d’un gouvernement précédent. Je me souviens très bien de ce qui s’était passé lors du débat au moment de la création de l’Agence pour la biodiversité. Pendant plusieurs jours, on a pointé le fait que l’on était en train de créer un « truc », peut-être pas si mal, car il a quelques missions intéressantes, mais on a dénoncé le fait que cette agence n’avait pas de financement. Maintenant, le problème vous retombe sur le dos, et vous êtes en train de chercher de l’argent partout, à chaque occasion, comme aujourd’hui. Ce n’est pas bien.
Par ailleurs, nous sortons d’un autre débat sur les hydrocarbures, et vous êtes, là, concernée. À cette occasion, on a entendu un autre son de cloche : l’éolien en mer ne va pas être si facile que cela à mettre en œuvre – cela va même être compliqué. Votre gouvernement a donc fait un cadeau à tous les investisseurs dans l’éolien en mer, notamment sur le raccordement de ces éoliennes en mer aux réseaux. Ce raccordement sera en fait subventionné, avec un financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.
D’un côté, vous nous dites que cela va être difficile, coûteux et que l’on n’est pas sûr que cela marche, donc il faut les aider ; de l’autre côté, aujourd’hui, vous voulez prendre un peu d’argent sur l’éolien en mer, qui, comme les uns et les autres l’ont dit, n’existe pas encore.
Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-264.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.