Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 01/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
352 800 000
352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
7 200 000
7 200 000

M. le président : L’amendement n° II-268, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
6 700 000
6 700 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
6 700 000
6 700 000
TOTAL
6 700 000
6 700 000
6 700 000
6 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Cet amendement concerne le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Il s’avère que le programme sur lequel les crédits sont inscrits ne donne en général lieu qu’à une très faible consommation de 10 %. Pour que les crédits puissent être mobilisés et dépensés, nous proposons de les déplacer sur le programme 794. C’est d’ailleurs ce qui s’est déjà produit les années passées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le programme spécial 794 a vocation à accompagner des opérations liées à la transition énergétique, notamment l’alimentation de sites isolés à partir des énergies renouvelables. Il a même particulièrement vocation à être mis en œuvre dans les outre-mer, spécialement pour les communes intérieures en Guyane. Ces crédits ont peut-être été sous-consommés par le passé, mais je pense qu’il est important de maintenir une capacité d’intervention pour les territoires isolés. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean-François Husson : Oui, je le maintiens. Madame la ministre, j’y insiste, tranquillement, mais objectivement : la sous-consommation est chronique. Seuls 10 % des crédits ont été consommés cette année, et ils n’étaient pas consommés les autres années.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais vous avez tort, et c’est Mme la ministre qui a raison. En tant qu’administrateur du FACÉ, je sais très bien ce qui se passe. Ce n’est pas chaque année que les crédits sont sous-consommés : il y a des années avec tempêtes, lors desquelles non seulement la ligne de crédits pour les outre-mer est consommée, mais où l’on doit également serrer la vis sur d’autres lignes budgétaires pour abonder la ligne réservée aux outre-mer. Surtout, n’y touchons pas !
Je voterai contre cet amendement, car ce serait une erreur. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été invité à le retirer par Mme la ministre ; je vous demande d’écouter l’invitation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-268.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
(Les crédits sont adoptés.)