Loi de finances pour 2018 : Article 28 et état A
debate, 28/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
403 737
441 119
À déduire : Remboursements et dégrèvements
115 367
115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
288 370
325 751
Recettes non fiscales
13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes
301 802
325 751
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
60 539
Montants nets pour le budget général
241 263
325 751
-84 488
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 332
3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
244 595
329 083
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 127
2 132
-4
Publications officielles et information administrative
186
173
13
Totaux pour les budgets annexes
2 313
2 305
8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
57
57
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 370
2 362
8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
78 028
75 581
2 446
Comptes de concours financiers
128 225
129 392
-1 167
Comptes de commerce (solde)
45
Comptes d’opérations monétaires (solde)
62
Solde pour les comptes spéciaux
1 387
Solde général
-83 093
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
83,1
Autres besoins de trésorerie
0,3
Total
203,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
3,0
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
203,5
;
2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.
III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
78 355 619 000
1101
Impôt sur le revenu
78 355 619 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 067 756 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 067 756 000
13. Impôt sur les sociétés
59 017 000 000
1301
Impôt sur les sociétés
57 726 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 291 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 725 899 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
681 184 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
3 611 875 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
780 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
1 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
1 818 850 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
95 809 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
16 052 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
32 323 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
80 166 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
193 760 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1427
Prélèvements de solidarité
2 567 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
847 880 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 390 787 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 390 787 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
206 421 616 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
206 421 616 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
32 758 805 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
503 965 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
167 646 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 029 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
9 257 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 566 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
11 293 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
699 380 000
1711
Autres conventions et actes civils
538 934 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
406 569 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
237 461 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
205 700 000
1721
Timbre unique
336 320 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 053 559 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
2 619 000
1755
Amendes et confiscations
45 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
609 700 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
299 311 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
27 673 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
41 998 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
55 594 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
23 656 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
577 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 380 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 294 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
748 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
432 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
400 500 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
62 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
693 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
398 554 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 270 859 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
3 017 759 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
447 000 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 806 100 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
2 440 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
127 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
173 000 000
2203
Revenus du domaine privé
0
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
1 162 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
968 000 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
10 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 113 066 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
437 450 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
606 231 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
51 078 000
2305
Produits de la vente de divers biens
33 000
2306
Produits de la vente de divers services
4 567 000
2399
Autres recettes diverses
13 707 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
460 781 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
162 391 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 100 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
23 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
59 531 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
170 670 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 333 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 614 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
24 142 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 581 879 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
531 570 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
500 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
14 808 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
450 000 000
2510
Frais de poursuite
10 333 000
2511
Frais de justice et d’instance
12 828 000
2512
Intérêts moratoires
12 000
2513
Pénalités
12 328 000
26. Divers
2 565 183 000
2601
Reversements de Natixis
50 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
587 650 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
500 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
180 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
232 000 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
8 421 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
9 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
14 611 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
82 000
2616
Frais d’inscription
9 160 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 607 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 699 000
2620
Récupération d’indus
56 352 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
150 192 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
17 852 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
22 967 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
22 756 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
2 245 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
2 925 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
240 000 000
2698
Produits divers
230 000 000
2699
Autres produits divers
223 655 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
40 326 598 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000
3108
Dotation élu local
65 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 888 517 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
41 775 000
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
323 508 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 212 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
20 212 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 331 530 767
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
403 737 482 000
11
Impôt sur le revenu
78 355 619 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 067 756 000
13
Impôt sur les sociétés
59 017 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10 725 899 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 390 787 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
206 421 616 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
32 758 805 000
2. Recettes non fiscales
13 431 768 000
21
Dividendes et recettes assimilées
5 270 859 000
22
Produits du domaine de l’État
2 440 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 113 066 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
460 781 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 581 879 000
26
Divers
2 565 183 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
417 169 250 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
60 538 598 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
40 326 598 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 212 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
356 630 652 000
4. Fonds de concours
3 331 530 767
Évaluation des fonds de concours
3 331 530 767
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2018
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
250 000
7061
Redevances de route
1 318 000 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
211 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
28 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
0
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
0
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 487 400
7068
Prestations de service
1 220 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 230 000
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
6 740 000
7501
Taxe de l’aviation civile
422 400 000
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 540 000
7600
Produits financiers
310 000
7781
Produits exceptionnels hors cession d’actif
1 000 000
9700
Produit brut des emprunts
87 240 638
9900
Autres recettes en capital
0
9282
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
Total des recettes
2 127 418 038
Fonds de concours
56 901 000
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
185 800 000
7100
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
0
7280
Produits de fonctionnement divers
0
7400
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
0
7511
Participations de tiers à des programmes d’investissement
0
7680
Produits financiers divers
0
7700
Produits régaliens
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
185 800 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2018
Aides à l’acquisition de véhicules propres
388 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
388 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 337 160 908
Section : Contrôle automatisé
307 833 220
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
307 833 220
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 029 327 688
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
859 327 688
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
136 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
136 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
360 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 632 732 284
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 632 732 284
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
581 700 000
01
Produits des cessions immobilières
491 700 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
148 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
148 000 000
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 979 168 200
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
831 800
Pensions
60 876 820 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
57 062 900 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 321 700 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
790 500 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
27 100 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
66 600 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
121 900 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
267 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
37 800 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
15 700 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
26 700 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
252 500 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
35 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
30 495 700 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
45 700 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 560 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
148 800 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
387 100 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
618 700 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
991 500 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
31 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
837 900 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
156 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
244 800 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
847 400 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
400 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
300 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 500 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
57 300 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 451 300 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 500 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 800 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 200 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 900 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
627 500 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
551 700 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
9 900 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 100 000
69
Autres recettes diverses
6 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 951 260 000
71
Cotisations salariales et patronales
367 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 502 500 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
80 000 000
74
Recettes diverses
540 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
950 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 862 660 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
743 900 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
250 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
550 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 073 200 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
1 000 000
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
15 370 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
50 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 170 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
170 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
383 200 000
01
Contribution de solidarité territoriale
16 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
141 200 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
226 000 000
Transition énergétique
7 184 317 223
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes
1 000 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
7 166 317 223
05
Versements du budget général
0
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine
17 000 000
Total
78 027 930 415
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2018
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
16 364 814 614
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
159 784 614
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
190 030 000
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 894 620 069
01
Recettes
3 894 620 069
Avances aux collectivités territoriales
107 553 326 992
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
107 553 326 992
05
Recettes
107 553 326 992
Prêts à des États étrangers
387 619 846
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
289 516 099
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
289 516 099
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
98 103 747
02
Remboursement de prêts du Trésor
98 103 747
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
0
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 080 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
80 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
80 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)
0
Total
128 225 461 521
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis confus, mais je dois solliciter une suspension de séance de quelques minutes dès l’ouverture de nos travaux.
Le Gouvernement souhaiterait en effet déposer un amendement à l’article d’équilibre afin de tenir compte des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Or nous discutons depuis ce matin du chiffrage précis d’un amendement relatif au taux de TVA en matière de logement social, adopté sur l’initiative du sénateur Philippe Dallier.
Les arbitrages sont encore pendants et je ne suis pas en mesure, en cet instant, de détailler précisément l’amendement d’équilibre corrigé en cours de dépôt. Monsieur le président, si vous avez la gentillesse de nous accorder quelques minutes – une dizaine, tout au plus –, le Gouvernement sera en mesure de présenter au Sénat un amendement définitif précis, tenant compte de l’intégralité des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée en première partie.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons bien volontiers accéder au souhait du Gouvernement et interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° I-645 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 555 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 480 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière
minorer de 850 000 000 €
Ligne 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 105 700 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 340 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 693 500 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
minorer de 150 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 150 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de 63 800 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 7 000 000 €
2. Recettes fiscales
26. Divers
Ligne 2699 Autres produits divers
minorer de 28 900 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 60 000 000 €
Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 65 800 000 €
Ligne 3137 (nouvelle) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables
majorer de 36 000 000 €
II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
402 687
443 313
À déduire : Remboursements et dégrèvements
116 861
116 861
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
285 826
326 451
Recettes non fiscales
13 403
Recettes totales nettes / dépenses nettes
299 229
326 451
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
60 580
Montants nets pour le budget général
238 648
326 451
-87 803
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 332
3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
241 980
329 783
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 127
2 132
- 4
Publications officielles et information administrative
186
173
+ 13
Totaux pour les budgets annexes
2 313
2 305
+ 8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
57
57
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 370
2 362
+ 8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
78 028
75 581
+ 2 446
Comptes de concours financiers
128 225
129 392
- 1 167
Comptes de commerce (solde)
xx
+ 45
Comptes d’opérations monétaires (solde)
xx
+ 62
Solde pour les comptes spéciaux
xx
+ 1 387
Solde général
xx
-86 408
III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
86,4
Autres besoins de trésorerie
0,3
Total
206,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
6,3
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
206,8
;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à présenter de nouveau les excuses du Gouvernement pour ce léger retard. C’est qu’il était nécessaire de présenter un amendement le plus précis possible pour modifier l’article d’équilibre en tenant compte, d’une part, des effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la taxe de 3 % sur les dividendes et, d’autre part, des modifications adoptées par le Sénat durant l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2018.
Au total, le déficit budgétaire est révisé à la hausse de 3,3 milliards d’euros par rapport au projet de loi transmis à votre assemblée.
En premier lieu, cet amendement vous invite à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure qui a pour effet de dégrader le solde budgétaire de 4,1 milliards d’euros en 2018.
En effet, la décision du juge constitutionnel conduit à majorer les remboursements et dégrèvements prévus au titre de l’exercice 2018 de 4,7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards de décaissements prévus et les 300 millions initialement provisionnés dans le PLF.
Les contributions exceptionnelles et additionnelles créées dans le cadre de la première loi de finances rectificative viennent, quant à elles, accroître de 600 millions d’euros les recettes d’impôt sur les sociétés en 2018.
En second lieu, les amendements adoptés par le Sénat conduisent à améliorer le solde budgétaire de 785 millions d’euros. (Ah !sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toutefois, il faut le souligner, cette évolution s’explique avant tout par la suppression de la principale mesure contenue dans ce texte en faveur du pouvoir d’achat des ménages, à savoir l’article 3, avec le dégrèvement de taxe d’habitation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
Il en résulte une minoration des remboursements et dégrèvements de près de 3 milliards d’euros, et donc une majoration équivalente des recettes nettes.
Cette suppression mise à part, les votes intervenus au Sénat conduisent à dégrader le solde budgétaire de 2,2 milliards d’euros. Je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui avait vocation à se substituer à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et à la minoration des droits de partage pour un coût total d’environ 2 milliards d’euros.
À cela s’ajoutent diverses mesures de minoration des recettes fiscales ou tendant à réduire ou à supprimer des plafonds de taxes affectées.
Enfin, la Haute Assemblée a voté le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de TVA pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.
C’est le chiffrage de l’impact de cette dernière disposition qui est à l’origine des quelques difficultés et discussions que nous avons eues au cours de cette matinée.
À ce stade, en accord avec le Premier ministre, et après avoir discuté avec les principaux initiateurs de cette disposition, le Gouvernement évalue l’impact de cet amendement à 700 millions d’euros des recettes de TVA supplémentaires.
Le vote de cette mesure vise explicitement à participer de l’équilibre de la réforme du logement prévue dans le PLF. Le Gouvernement accepte cette proposition de compromis du Sénat et vous propose d’en tirer les conséquences par anticipation sur le vote de la seconde partie, en augmentant les dépenses du budget général de 700 millions d’euros.
En effet, pour que cette hausse de TVA puisse se faire au bénéfice des organismes de logement social, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, il serait nécessaire, en seconde partie, d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides à l’accès au logement portées par la mission « Cohésion des territoires », ce que le Gouvernement proposera ultérieurement dans le cours de la discussion.
Telles sont, monsieur le président, les principales dispositions de cet amendement qui vaut article d’équilibre.
En renouvelant mes excuses pour le retard pris et en espérant que l’amendement écrit vous a maintenant été distribué, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que mon exposé reprend les principales dispositions et les éléments d’équilibre du projet de loi de finances, après l’adoption du premier projet de loi de finances rectificative et compte tenu des amendements adoptés par la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre aux membres de la commission des finances d’examiner l’amendement que vient de déposer le Gouvernement et donner l’avis de la commission.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande tout à fait légitime de la commission des finances, ce qui nous donnera le temps nécessaire pour finaliser la distribution de l’amendement imprimé.
Nous allons donc interrompre nos travaux, pour quelques instants, j’y insiste, car des questions d’actualité au Gouvernement sont inscrites à l’ordre du jour, à seize heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-645 rectifié que le Gouvernement nous a présenté ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous a transmis, un peu tardivement, le traditionnel amendement à l’article d’équilibre visant à ajuster le montant des recettes du budget de l’État pour tenir compte des votes du Sénat intervenus en première partie.
Cette année, nous le remarquons, cet amendement intègre de manière inédite, en sus du résultat de nos votes, l’incidence, en 2018, de la décision du Conseil constitutionnel relative à cette bien mauvaise affaire de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Cette décision dégradant le solde de l’État de 4,1 milliards d’euros, ce solde devrait s’établir à plus de 87 milliards d’euros, soit une dégradation de plus de 10 milliards d’euros par rapport à l’année dernière.
Ce n’est pas une surprise, ce chiffre est exactement conforme à celui que je vous avais annoncé lors de la présentation du tome I du rapport sur projet de loi de finances.
Concernant plus précisément ce dont nous sommes responsables, c’est-à-dire l’incidence des mesures que nous avons adoptées en première partie, les votes du Sénat permettent d’améliorer le solde de l’État de 785 millions d’euros.
Nous connaissons le détail des chiffrages grâce à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’évoquer quelques éléments les plus saillants des différentes mesures que nous avons adoptées.
Je remarque tout d’abord que le Gouvernement n’a pas chiffré l’impact de l’amendement n° I-619, voté à la quasi-unanimité du Sénat, relatif à la fiscalité des plateformes de vente en ligne. Nous avons instauré, je vous le rappelle, une responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers. Le dispositif proposé permet de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.
Il s’agit d’un dispositif extrêmement important qui pourrait rapporter, à terme, plusieurs milliards d’euros. Je remercie le Sénat d’avoir adopté cet amendement, même s’il faut regretter l’absence de chiffrage à ce stade.
Au-delà, les recettes fiscales sont majorées de 855 millions d’euros.
Tout d’abord, la suppression de l’article 3 relatif à la taxe d’habitation sur la résidence principale permet de minorer les remboursements et dégrèvements de 3,04 milliards d’euros et de majorer d’autant les recettes.
Ensuite, la suppression totale de l’impôt sur la fortune immobilière minorerait les recettes, d’après le Gouvernement, de 850 millions d’euros. Mais ce chiffrage repose lui-même sur le rendement attendu de l’IFI, lequel – il y a tout lieu de le penser – ne sera pas au rendez-vous : avec une fiscalité très lourde sur l’immobilier et une fiscalité très légère, voire nulle, sur les valeurs mobilières, les acteurs risquent de changer de comportement et de se détourner de l’immobilier.
Les recettes de l’IFI seront d’autant plus minorées que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’incidence du dispositif ISF-PME, qui représente 660 millions d’euros en 2017, soit 80 % du rendement attendu de l’IFI en 2018.
J’en tire une conclusion politique simple, monsieur le secrétaire d’État : mieux aurait valu aller au bout de la logique et supprimer purement et simplement l’IFI, plutôt que de créer une usine à gaz qui ne rapportera pas grand-chose au final.
Enfin, le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part, à compter de 2018, va réduire les recettes de l’État de 555 millions d’euros – nous l’assumons.
Je tiens également à souligner le relèvement du taux de TVA de 5,5 % 10 % sur le logement social.
Le Gouvernement avait initialement évalué le rendement de cette mesure à 400 millions d’euros. Comme Philippe Dallier et d’autres, je me suis étonné de la faiblesse de ce chiffre. Ce fut l’objet des discussions de cette matinée ayant conduit à la suspension de séance lors de l’ouverture de nos travaux. Le Gouvernement a rectifié ce chiffre et le rendement du relèvement du taux de TVA à 10 % dans le secteur du logement social atteint désormais 700 millions d’euros.
Il me semble que le Sénat a largement pris sa part pour tenter de trouver une solution équilibrée aux problèmes soulevés par l’article 52 du PLF. À ce titre, par anticipation sur le vote de la seconde partie, le plafond des dépenses brutes du budget général est évidemment augmenté du même montant. Le relèvement du taux de TVA permet de majorer les dépenses du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et de la mission « Cohésion des territoires » de 700 millions d’euros.
L’affectation aux collectivités territoriales d’une fraction de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, réduit les recettes de 340 millions d’euros.
Le Sénat a pris une mesure importante en faveur des PME en rouvrant les dispositifs d’amortissement accéléré et de suramortissement, ce qui diminue d’autant les recettes de l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 120 millions d’euros.
Par ailleurs, les recettes non fiscales sont minorées de 29 millions d’euros, notamment en raison de la suppression des prélèvements sur les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Le Sénat a voulu amoindrir l’effort demandé aux CCI, déjà très touchées par les dispositions de ce PLF.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 42 millions d’euros, en particulier avec l’instauration d’un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros destiné à soutenir les communes vulnérables.
L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre traduit donc les votes de la Haute Assemblée en première partie. La majorité sénatoriale assume pleinement ses choix en faveur des familles, en faveur des PME et de toutes les entreprises, et en faveur de l’ensemble des populations que nous considérons comme les oubliés de ce PLF. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement qu’elle vous invite à adopter, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne peux que me réjouir que l’amendement relatif au relèvement de la TVA dans le secteur du logement social, que j’avais déposé, ait été, au bout du compte, apprécié à sa juste valeur. C’est bien le chiffre de 700 millions d’euros qui, en définitive, a été retenu, ce chiffre n’étant pas très éloigné, d’ailleurs, de l’estimation de la commission des finances. Surtout, il y a peut-être là une voie de sortie vers un compromis, en deuxième partie, avec le Gouvernement et les bailleurs sociaux.
Ce chiffre de 700 millions d’euros ayant été acté, nous n’avons plus « que » 800 millions d’euros à trouver et à répartir – nous allons voir comment, avec Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques. Mais je pense que le Gouvernement a fait un pas dans la bonne direction.
Il y a encore une condition à remplir pour que nous parvenions à un accord : c’est que le Gouvernement accepte que la solution qui sortira du Sénat soit pérenne et abandonne l’idée de la montée en charge progressive, sur trois ans, vers l’objectif de 1,5 milliard d’euros pris dans la poche des bailleurs sociaux. Si le Gouvernement accepte, à la sortie du Sénat, le principe d’une solution pérenne, nous pouvons peut-être trouver un accord – c’est, à cet instant, le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je salue ce moment, qui voit la confirmation du relèvement du taux de la TVA afin d’obtenir des ressources pour le logement social. Philippe Dallier a accompli un travail très important au nom de la commission des finances, comme d’ailleurs Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour l’avis de la mission « Logement », et les élus qui, sur toutes les travées, œuvrent, au sein d’un groupe de travail dédié, à trouver une voie de passage au service de l’intérêt général.
Ce que vient de dire Philippe Dallier est essentiel. Nous travaillons à trouver une issue permettant qu’un texte de réforme de la politique du logement puisse, pendant l’année 2018, être examiné, sans préempter les résultats des réflexions qui mèneront à sa rédaction, mais en veillant à éviter de priver de fonds propres et de capacités d’investissements futurs l’ensemble des organismes bailleurs.
Les conditions de la réussite ont été évoquées par Philippe Dallier. Elles sont essentielles : la non-progressivité et le caractère ferme et définitif de l’issue trouvée, tout cela, bien évidemment, dépendant du soutien du Gouvernement.
Pour une fois, dans cette maison, nous essayons, me semble-t-il, de trouver une voie de sortie qui corresponde vraiment à l’intérêt de notre pays, sur un sujet qui touche tous nos territoires. Et nous avons véritablement là, grâce au travail collectif dont j’ai parlé, le moyen d’avancer, à condition que nous puissions, sur l’article 52, continuer à cheminer dans la direction que j’ai indiquée – c’est vraiment important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Inutile de dire que ce n’est pas de gaieté de cœur si le groupe socialiste a accepté de voter une augmentation du taux de la TVA. Je ne reprendrai pas ici notre argumentaire. Je me contenterai de dire qu’une telle disposition n’est pas de nature à déstabiliser lourdement les opérations des organismes d’HLM, dans la mesure où elle s’inscrit dans une stratégie où le taux du livret A a été maintenu. Il y a donc un peu de marge de manœuvre, ce qui rend cette mesure possible.
Si nous avons fait ce choix, c’est d’abord et avant tout parce que nous souhaitons que le Sénat dise que l’article 52, tel qu’il est conçu, n’est pas acceptable et qu’il menace le modèle du logement social. Ce modèle doit être réformé, il doit évoluer ; mais nous refusons qu’il soit fragilisé dans ses structures fondamentales, au point d’être mis par terre – ce serait le cas, en tout cas, pour un bon nombre d’organismes.
Nous recherchons un compromis : nous préférerions qu’il n’y ait pas de prélèvement, mais, quitte à ce qu’un tel prélèvement existe, nous souhaitons qu’il ne mette pas en cause le modèle. Or le travail qui a été effectué l’a été dans cette perspective, qui consiste à consolider le modèle, en dépit d’un prélèvement que nous regrettons.
La deuxième chose importante – je soutiens M. Dallier dans sa démarche – est qu’il est hors de question de reculer pour mieux sauter. Il s’agit aujourd’hui de trouver un cadre qui ne fragilise pas les organismes, afin d’éviter, dans trois ans, de faire rebelote et de déstabiliser à nouveau les organismes en baissant les loyers et en supprimant l’APL.
Une autre étape nous attend : la discussion du projet de loi Logement, pendant laquelle nous dirons, les uns et les autres, avec nos divergences politiques, l’idée que nous nous faisons de l’avenir du logement social et des APL. C’est un autre sujet, mais il importe, à l’occasion de l’examen du budget, que nous nous accordions sur quelques principes : pas de fragilisation de notre modèle, pas d’injustice déstabilisant les organismes accueillant les plus pauvres, et la solidarité comme priorité.
Nous travaillerons à la recherche d’un tel compromis. Mais c’est uniquement dans ce cadre de l’abandon de l’article 52 que nous avons accepté une mesure qui ne nous fait pas très plaisir : l’augmentation du taux de la TVA. Je rappelle que c’est le gouvernement précédent, sous le quinquennat de François Hollande, qui avait abaissé ce taux à 5,5 %. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Monsieur Delahaye, vous souhaitez également expliquer votre vote ?
M. Vincent Delahaye : Les autres vice-présidents s’exprimant, je ne peux m’empêcher d’en faire autant.
M. le président : Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Vincent Delahaye : Je ne mésestime pas le travail qui a été fait sur le logement, mais je ne voudrais pas que nous résumions la contribution du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances au logement et à l’augmentation du taux de la TVA.
Sous la houlette du rapporteur général, à l’issue d’un excellent travail réalisé par la commission des finances, nous sommes intervenus sur beaucoup de sujets – taxe d’habitation, IFI, PFU, relations avec les collectivités territoriales – qui exigent encore un travail important avec le Gouvernement.
Je le dis au Gouvernement : sur le logement comme sur les autres sujets, nous sommes disponibles, ici, au Sénat, pour essayer d’améliorer les textes, notamment ce projet de loi de finances, mais aussi les prochaines réformes annoncées. Nous travaillerons de façon constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que notre discussion porte sur l’amendement n° I-645 rectifié du Gouvernement. Les explications de vote sur l’ensemble de la première partie auront lieu dans quelques instants, et chaque groupe pourra s’exprimer.
Je mets aux voix l'amendement n° I-645 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
(L'article 28 et l’état A annexé sont adoptés.)