Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 16
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Savary, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Pillet, D. Laurent et Pierre, Mmes Imbert et Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme F. Gerbaud et MM. Chaize, Lefèvre, Saury et Grosdidier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Ces dispositions se situent dans le prolongement de la loi de décembre 2016, relative à l’accès aux soins. Il s’agit de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les zones qui sont classées dans les catégories « à surveiller » et « fragiles ». Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui est pour le moins paradoxal.
En somme, on attend qu’un territoire soit devenu un désert médical pour essayer de remédier à la situation. Or un certain nombre de maisons médicales ont été construites sur l’initiative de communes ou d’EPCI souhaitant anticiper, mais le préfet compétent s’est réfugié derrière l’argument mentionné pour refuser l’éligibilité de ces structures au FCTVA.
J’ajoute que, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons consacrés, la semaine dernière, aux zones de revitalisation rurale.
Pour les territoires fragiles sur le plan médical, il faut anticiper les difficultés à venir en aménageant des maisons médicales et, plus largement, en assurant les investissements nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, avec cet amendement, vous insistez sur un sujet de préoccupation majeur, et sur un problème qui va s’amplifier au cours des années à venir avec le départ à la retraite de nombreux praticiens de santé.
Ces difficultés existent déjà dans les zones rurales. Désormais, elles gagnent certaines zones urbaines. Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, en votre qualité d’ancien président de l’association des petites villes de France.
La désertification médicale devient donc de plus en plus importante, et il est vrai que le zonage en vigueur n’est pas toujours pertinent, entre les zones à surveiller, les zones blanches, les zones rouges : on n’atteint pas toujours l’effet escompté pour la construction des maisons médicales.
À mon sens, les dispositions de cet amendement sont pertinentes. Leurs auteurs considèrent, à juste titre, qu’il vaut mieux prévenir que guérir : si l’on attend que l’offre de soins devienne gravement insuffisante pour construire des maisons de santé dans un territoire, il sera trop tard pour agir. Il faut construire de telles structures lorsqu’il est encore possible d’intervenir.
Toutefois, compte tenu du faible temps dont la commission a disposé pour examiner les amendements, nous n’avons pu mesurer l’impact budgétaire d’une telle mesure. C’est la raison pour laquelle je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.
À cette réserve près, la commission voit cet amendement d’un bon œil. Je le répète, aujourd’hui, la situation est déjà préoccupante ; demain, elle risque fort de devenir catastrophique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur de Legge, le plan de lutte contre les déserts médicaux a été présenté tout récemment, et la plupart des associations d’élus locaux ont salué les efforts accomplis à ce titre.
Vous souhaitez élargir le bénéfice du FCTVA aux territoires considérés comme étant à surveiller. Mais cette proposition soulève deux difficultés. Premièrement, le zonage en question n’est pas nécessairement le plus stabilisé. Deuxièmement, il s’agirait, pour l’État, d’une dépense qui dépendrait du niveau d’investissement des collectivités : l’évaluation de cette charge est donc particulièrement difficile.
Cela étant, à l’heure actuelle, le FCTVA est ouvert aux collectivités territoriales qui investissent dans des maisons de santé, si elles figurent dans les zones classées en désertification médicale, parmi les territoires ruraux de développement prioritaires ou dans les zones de revitalisation rurale.
Si la connaissance que j’ai de la carte des risques de désertification médicale est encore actuelle, les ZRR et les zones considérées comme des territoires ruraux de développement prioritaires couvrent largement les zones susceptibles d’être classées au nombre des territoires à surveiller.
Le dispositif actuel nous paraît donc suffisamment efficace ; en tout cas, compte tenu de sa solidité, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition, dont – je le répète –, l’impact financier pose des difficultés d’évaluation.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° I-398 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, de devoir maintenir cet amendement, mais vous m’avez convaincu qu’il fallait le faire. Vous avez commencé par me dire que c’était un très bon amendement, puisqu’il se situait dans le prolongement du plan de lutte contre les déserts médicaux mis en place par le Gouvernement. Vous avez aussitôt ajouté que, dans le cadre de ce plan, vous étiez tout à fait favorable à la demande des associations d’élus d’avancer dans le sens de ce que je propose ici, c’est-à-dire vers l’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA.
Compte tenu de cette explication, je suis convaincu que vous trouvez cet amendement excellent ! Toutefois, il vous arrive parfois de changer d’avis et de ne pas exprimer le fond de votre pensée ; je vais donc le faire à votre place et affirmer que c’est un très bon amendement. Je suis sûr que, s’il avait été présenté à l’Assemblée nationale il y a quinze jours, vous l’auriez voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons soutenir cet amendement des deux mains. Nous avons déjà rencontré beaucoup de difficultés à nous faire entendre sur les questions de démographie médicale durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans les départements qui anticipent, les difficultés sont très nombreuses, cet amendement va donc dans le bon sens. Au pire, il fera double emploi avec ce qui existe déjà. Ce n’est pas très grave : en l’espèce, mieux vaut prévenir que guérir, et, dans l’hypothèse où une zone ne serait pas couverte, son adoption y remédierait. Nous allons donc le voter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-398 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-331 est présenté par MM. Guené et Raynal.
L’amendement n° I-558 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Montgolfier, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros.
II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartition, d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-331.
M. Claude Raynal : Cet amendement est présenté par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Charles Guené et moi-même. Dans notre rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2018, nous avons relevé que les crédits de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’ont pas été entièrement redéployés.
Ces crédits s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, dont 45 millions d’euros provenant de la dotation des sénateurs et 41 millions d’euros de celle des députés.
Sur le total de 86 millions d’euros, 50 millions ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Nous n’entendons pas recréer la dotation d’action parlementaire, puisqu’elle a été supprimée par le Gouvernement en raison de ses modalités d’attribution. En revanche, son utilité pour soutenir les territoires n’a pas été contestée.
C’est pourquoi le présent amendement tend seulement à rétablir les 36 millions d’euros manquants en proposant de les cibler sur les territoires particulièrement vulnérables, ceux qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou à la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Son adoption conduirait à majorer de 1 % les crédits de chacune de ces dotations.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-558 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements sont bienvenus ; le Gouvernement devrait y être favorable, dans la mesure où l’Assemblée nationale a voté un amendement tendant à abonder les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » pour compenser la suppression de la dotation d’action parlementaire relative aux associations.
Le Sénat portait, très majoritairement, une appréciation nuancée sur cette dotation et en concentrait largement le bénéfice – presque exclusivement pour certaines travées – sur les collectivités, en particulier sur les plus petites d’entre elles. Ces crédits constituaient ainsi un soutien indispensable à l’investissement des petites communes. Il utilisait peu, en revanche, la possibilité d’affecter une partie de cette dotation aux associations.
L’Assemblée nationale a donc rétabli des crédits en faveur de la vie associative ; en votant ces amendements, nous agirons symétriquement en abondant les crédits destinés au soutien de l’investissement public local, particulièrement dans les petites communes.
Ces deux amendements visent donc simplement à rétablir les 36 millions d’euros de crédits manquants, autrefois octroyés à travers la dotation d’action parlementaire, en les destinant aux communes qui en ont le plus besoin, celles qui sont éligibles à la DSU ou à la DSR.
Si nous ne les adoptions pas, il y aurait un trou dans le dispositif et nous prendrions un risque quant à l’investissement local. Le débat sur la dotation d’action parlementaire appartient au passé, mais le risque existe que des communes, souvent les plus petites, rencontrent des difficultés pour financer leurs projets. En rétablissant ces 36 millions d’euros, nous corrigeons donc une injustice.
Dans la mesure où le Gouvernement a laissé adopter le pendant de cet amendement concernant les associations, il devrait voir cette proposition d’un bon œil.
Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir ces deux amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai le pressentiment que ces amendements vont être adoptés, quel que soit l’avis que je m’apprête à formuler !
M. Philippe Dallier : C’est bien possible !
M. Dominique de Legge : Quelle perspicacité !
M. Albéric de Montgolfier : Je le pense, en effet.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Partons du principe que l’arbitrage du Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, pour la première année depuis cinq ans, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est stable. C’est une avancée. J’assume mes responsabilités dans le fait qu’elle a baissé durant les quatre années précédentes, puisque j’étais alors membre de la majorité présidentielle qui a voté ces dispositions.
Ensuite, la DSU et la DSR progressent effectivement de 180 millions d’euros. Je l’ai dit auparavant, c’est une progression notable, mais moins forte que celle des années précédentes, parce qu’une progression aussi importante aurait emporté des conséquences sur les variables d’ajustement que nous avons évoquées précédemment.
Enfin, en écho aux propos du rapporteur général, je précise que l’Assemblée nationale a voté un amendement permettant d’affecter 25 millions d’euros à la vie associative, non pas en compensation de la réserve parlementaire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’elle avait été supprimée par la loi organique, mais pour continuer à aider les associations. Nous avions également adopté un autre amendement afin d’ajouter à la DETR 50 millions d’euros qui étaient affectés à des contrats de modernisation et donc soumis à des conditions d’économies en dépenses de fonctionnement, considérant qu’ainsi, l’aide à l’investissement serait plus directe.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, même si j’ai bien compris dans quel sens votera votre assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je m’abstiendrai sur ces amendements, parce que, si l’on ne peut être opposé à l’augmentation de l’enveloppe visant à réallouer aux territoires ce que prévoyait l’ancien système, les modalités de reversement ne sont plus les mêmes.
D’une part, à l’Assemblée nationale, les fonds destinés à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local, ont été transférés vers la DETR, ce qui crée une première rupture d’égalité, puisqu’un certain nombre de communes ne sont pas éligibles à cette dernière dotation, alors qu’elles l’étaient à la DSIL ; s’agissant, d’autre part, des modalités de répartition de l’enveloppe supplémentaire proposée ici, la DSU et la DSR ne sont pas non plus accessibles à l’ensemble des territoires.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
Mme Christine Lavarde : L’ancien système garantissait l’égalité entre chaque parlementaire de la République, qui pouvait allouer des fonds à son territoire, quels qu’en fussent la structure et le nombre d’habitants. J’entends bien les critiques émises quant à une mauvaise utilisation des fonds par les associations, mais entre le monde rural et le monde urbain, celles-ci ne sont pas de même nature et n’ont ni le même type de fonctionnement ni la même organisation.
Les nouvelles modalités d’attribution ne sont donc pas du tout équivalentes aux anciennes et créent une inégalité entre différentes zones de la République.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai naturellement ces deux amendements. Nous avons en mémoire le combat que le Sénat a mené cet été, jusqu’au 4 août, sur l’initiative, notamment, du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de plusieurs d’entre nous. Il régnait ici une quasi-unanimité en faveur du maintien de la dotation d’action parlementaire.
Nous défendons naturellement la transparence de la vie publique, mais, d’un autre côté, ces crédits avaient le mérite d’aider les petites communes. Ils étaient un facteur d’équité, la dotation étant égale d’un sénateur ou d’un député à l’autre.
Ces 130 000 ou 140 000 euros nous permettaient de satisfaire des demandes qui n’étaient pas honorées par les financements classiques tels que la DETR, la DSIL ou les aides éventuelles des régions et des départements. Il s’agissait véritablement d’une aide à l’investissement des petites communes, car nous parvenions à financer des projets qui ne bénéficiaient pas d’autres apports. Nous donnions parfois entre 1 000 et 10 000 euros, de manière tout à fait transparente. On ne peut donc que regretter cette décision.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le maintien du montant de la DGF, mais cela concerne le fonctionnement, alors que la dotation d’action parlementaire finançait l’investissement, et ainsi donnait de l’activité au secteur du bâtiment et des travaux publics, même pour des projets modestes.
C’est pourquoi je soutiendrai avec conviction ces amendements. (Mme Colette Mélot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Dans le droit fil des points de vue déjà exprimés, je suis attaché, comme Christine Lavarde, au respect de l’équité entre les territoires. Hier, la réserve parlementaire était du même montant, quel que soit le territoire représenté, elle profitait donc majoritairement aux territoires ruraux, ce qui me paraissait compréhensible.
Comme Marc Laménie, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous mélangiez les choux, les navets et les carottes. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment peut-on confondre le fonctionnement et l’investissement ? Honnêtement, pour vos débuts dans vos nouvelles fonctions – je vous adresse à ce propos mes félicitations toutes républicaines –, il est surprenant que vous vous prêtiez à ce type de mélange !
J’ai entendu les annonces du Gouvernement quand il a utilisé aveuglément le rabot : « ne vous inquiétez pas, on maintiendra l’enveloppe ! » Or 86 millions moins 36 millions égale 50 millions. Inutile de participer à « Le compte est bon ! » pour constater que le Gouvernement a tout faux ! (Sourires.)
Vous avez baissé de 42 % l’enveloppe qui était consacrée hier aux collectivités et aux associations, je vous propose donc de l’augmenter de 72 %, ce qui la ramènera à 86 millions d’euros. Au moins, vous pourrez dire que vous avez pesé d’un poids significatif dans le soutien aux collectivités !
Pour finir, j’ai parlé d’équité, je vous invite à voir dans ces amendements, soutenus unanimement, me semble-t-il, dans ces travées, à la fois un signal de bonne volonté et la confirmation de notre souhait de voir le Gouvernement respecter la parole donnée.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Au nom de la collectivité de la Polynésie française, je soutiens totalement ces amendements, de mes deux bras levés !
Je ne me suis jamais prononcée sur ce sujet ô combien polémique et qui a fait couler beaucoup d’encre, mais aujourd’hui, puisqu’il revient dans nos travées, je me permets de le faire comme sénatrice.
Je ne sais dans quelle région de France ou de Navarre a été inventée cette belle argutie, mais pour les quarante-huit communes de Polynésie française, ces fonds étaient une aide à l’investissement, car c’est bien de cela que l’on parle.
Quand vous allez au fin fond des îles Tuamotu, par exemple à Mururoa où les bombes ont explosé – je ne vais pas refaire l’histoire aujourd’hui – et où l’on impose à nos enfants, tous les matins, de chanter la Marseillaise et de hisser le drapeau bleu-blanc-rouge, et que vous apportez 15 000 euros ou 20 000 euros à ces petites communes polynésiennes auxquelles on a imposé le code général des collectivités territoriales, je peux vous dire que vous êtes accueilli à bras ouverts !
Lors du dernier congrès des maires de France, j’ai dit aux deux cents élus polynésiens qui avaient fait le déplacement à Paris : « Ne vous inquiétez pas, même s’il faut arracher des oreilles à certains de mes collègues, nous nous battrons pour rétablir cette dotation ! » (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai bien compris que répéter trop fortement l’avis défavorable du Gouvernement m’exposerait à des risques pour mon intégrité physique ! (Sourires.)
Je vais essayer de rassurer le sénateur Jean-François Husson sur la question des investissements. Je ne confonds pas les dotations de fonctionnement et d’investissement ; d’ailleurs, la DETR est maintenue à un niveau équivalent à celui de l’année dernière et, pour ce qui concerne la DSIL, si les autorisations d’engagement sont légèrement inférieures, les crédits de paiement sont légèrement supérieurs.
S’agissant des crédits dits de « réserve parlementaire », ils sont partiellement compensés, à hauteur de 25 et 50 millions d’euros. Mme la sénatrice Christine Lavarde l’a dit, les conditions d’utilisation de la DETR et de la DSIL sont différentes, il est légitime de le rappeler, même si cet amendement a été adopté très largement à l’Assemblée nationale.
En revanche, je souhaite souligner qu’une partie assez importante des crédits de réserve parlementaire était également utilisée pour des subventions de fonctionnement, notamment en direction du milieu associatif. Ranger l’intégralité de ces crédits dans l’aide à l’investissement n’est pas tout à fait juste, même si je sais que le Sénat avait la particularité de les concentrer sur les collectivités.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-331 et I-558 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-436, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Buffet et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Leleux, Mme Micouleau, MM. Milon, Paul et Pemezec, Mme Primas, MM. Rapin et Bazin, Mmes de Cidrac, Di Folco et Duranton, MM. Gremillet et Mouiller, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Kennel et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
II. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :
- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;
- au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.
III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, j’ai l’honneur, le plaisir et l’avantage de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, mon marronnier budgétaire. (Sourires.) Je rappelle que les trois fois précédentes, le Sénat l’avait adopté à l’unanimité.
M. Roger Karoutchi : C’est une garantie de réussite !
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit à nouveau des variables d’ajustement, de l’enveloppe normée et de la dotation de compensation de la taxe foncière.
La loi accorde aux bailleurs sociaux des exonérations de taxe foncière sur des durées très longues – quinze, vingt ou vingt-cinq ans – afin de les aider à construire. Qui paie la note ? Les communes et les EPCI, parce que la dotation de compensation du foncier bâti est incluse dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée. C’est absolument inique !
Cette dotation de compensation n’a strictement rien à voir ni avec le problème de l’enveloppe normée ni avec les dotations de l’État et pénalise les communes qui construisent du logement social, alors même qu’on leur demande de le faire.
Mes chers collègues, vous aviez précédemment adopté cet amendement à l’unanimité après avoir entendu ces arguments. Cette année, il est plus justifié encore – si j’ose dire ! – parce que nous savons maintenant que la taxe d’habitation va disparaître et qu’il ne restera plus aux communes que la taxe foncière, dont une partie serait donc amputée parce que celles-ci jouent le jeu de la construction de logement social ! Cela n’a aucun sens.
Voilà pourquoi, une nouvelle fois cette année, je vous demande d’adopter cet amendement, en espérant qu’un gouvernement acceptera, un jour, de regarder ce sujet de près.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous l’avez tous deviné ! L’année dernière, le vote avait été unanime.
Il est vrai que l’on pourrait débattre indéfiniment de la question de la compensation en relation avec le logement social, mais j’espère que la réponse du Gouvernement sera un peu plus sérieuse cette année.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le défi est difficile à relever, M. Dallier ayant obtenu l’unanimité quatre fois consécutivement !
M. Philippe Dallier : Trois fois, la quatrième, c’est aujourd’hui.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pardon, j’anticipe peut-être. (Sourires.)
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour une raison qui renvoie au débat que nous avons eu sur les variables d’ajustement : la sortie de cette allocation de ce périmètre se traduirait par une augmentation du taux de minoration sur les autres variables.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Selon la rédaction de mon amendement, c’est pourtant le budget de l’État qui paierait, mais enfin, peu importe !
À nouveau, je souhaite que l’on mette le sujet sur la table et que l’on ne me donne plus cette réponse. C’est une question de fond : pourquoi la compensation de l’exonération de la taxe foncière fait-elle partie des variables d’ajustement ? Cela n’a aucun sens ! Tant qu’à faire, ajoutez-y les compensations de taxe d’habitation, cela n’aurait pas plus de sens. Enfin ! Vous pénalisez les villes qui construisent du logement social ! Franchement !
Dites-moi que vous allez étudier la question, mais ne me répondez pas comme cela, ce n’est pas possible !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cette question renvoie vraiment au débat concernant les variables d’ajustement, c’est aussi une des raisons qui nous conduisent, dans ce projet de loi de finances, à figer le taux de minoration.
Cela n’améliore pas la situation que vous décrivez, mais cela évite de la dégrader. J’espère que la refonte tant de la fiscalité locale que des modes de financement permettra d’y répondre. C’est le souhait que je forme aujourd’hui et que j’espère réaliser avec l’aide des uns et des autres.
M. Julien Bargeton : Notre groupe s’abstiendra.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-436.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Procaccia, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.
II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d’un tribunal d’instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement concerne le pacte civil de solidarité, le PACS. En novembre 2016 était promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. En mai 2017, une circulaire a été diffusée par le ministre afin que les 1,8 million de dossiers de modification ou de dissolution de PACS émanant des tribunaux et des différentes communes qui avaient commencé à les gérer soient transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance.
Nous avons reçu de nombreuses alertes de communes nous disant à quel point la gestion de tous ces dossiers était compliquée pour elles. M. Emmanuel Capus s’est exprimé ce matin à ce propos de façon anticipée.
Il me semble urgent de préparer des financements complémentaires pour ces communes, parce que cette charge relevait du budget de la justice et a été transférée aux communes sans compensation.
Je connais la réponse qui nous sera faite, pour en avoir déjà discuté avec la ministre Jacqueline Gourault en commission : une décision du Conseil constitutionnel affirme que cette nouvelle mission relève de l’état civil pur et simple. C’est peut-être le cas à l’échelle des communes, mais pour celles d’entre elles dans lesquelles se trouve un tribunal d’instance et qui reçoivent les dossiers des autres communes du ressort, il s’agit véritablement d’opérations de traitement de dossiers spécifiques au PACS.
L’idée émise ce matin de prévoir non pas une dotation, mais une taxation spécifique était, à mon sens, intéressante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement soulève un vrai sujet, celui des charges nouvelles imposées aux communes. Celle-ci en fait partie, bien que l’état civil soit assumé par les communes au nom de l’État. Même si elle en relève, c’est une mission nouvelle, qui était exercée jusqu’à présent par l’État à travers les tribunaux d’instance et qui est transférée aux communes. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement ; pour autant, la commission n’y souscrit pas, pour deux raisons.
Premièrement, cette proposition pose un problème d’évaluation. L’Association des maires de France a demandé le coût de cette nouvelle mission à la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, laquelle va devoir se pencher sur la question et établir un montant incontestable, à partir duquel nous verrons si ce transfert de mission de l’État aux communes entraîne une charge chiffrable.
Deuxièmement, cet amendement pose une difficulté technique : on ne peut pas créer un prélèvement sur recettes sans disposer de ses bases de calcul. Or le dispositif de l’amendement est ainsi rédigé : « Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert […]. » C’est trop imprécis, car il faudrait connaître la somme à transférer. Il s’agit donc d’une pétition de principe, plutôt que d’un amendement ayant une portée normative.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite son retrait. Nous ne cherchons pas à évacuer le problème, mais il faut attendre l’estimation de la CCEC, dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une mission nouvelle, pour déposer un amendement chiffré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est du même avis. Nous partageons les arguments de la commission sur la difficulté qu’il y aurait à créer un prélèvement sur recettes, et donc à sélectionner une des dispositions prévues par la LOLF, pour compenser une dépense dont le périmètre n’est pas suffisamment précis pour l’autoriser.
Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution prévoit que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas ici, au sens juridique du terme.
J’ajoute enfin que, même s’il ne s’agit pas exactement des mêmes missions, le budget de cette année prévoit la multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés. L’évaluation a en effet montré que cette nouvelle charge pour les communes nécessitait une telle évolution.
Nous demandons donc également le retrait de cet amendement en attendant l’évaluation de la charge ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Ayant cosigné cet amendement, j’y suis évidemment favorable.
Je vais vous éclairer en vous donnant quelques chiffres. Il existe 291 tribunaux d’instance, mais les chiffres concernant une seule commune, Boulogne-Billancourt, vous permettront de vous faire une idée du volume que ce transfert représente.
Nous avons appris que le tribunal d’instance devait transférer 6 347 dossiers, c’est-à-dire l’ensemble des PACS en attente de traitement et des PACS conclus depuis moins de cinq ans, pour lesquels les archives doivent être conservées. En réalité, 7 560 dossiers ont été transférés, car, faute de moyens humains, le tribunal n’était pas en mesure d’extraire les dossiers de PACS dissous depuis plus de cinq ans. Voilà pour la volumétrie. Ces archives doivent ensuite être classées et ordonnées, afin que, lorsqu’un citoyen se présentera pour dissoudre son PACS, on puisse retrouver facilement son dossier.
S’agissant des nouveaux PACS, 102 ont déjà été conclus à la mairie de Boulogne-Billancourt dans la période du 6 au 24 novembre et 130 cérémonies sont prévues pour la période du 20 novembre au 31 décembre.
Certes, pour la ville de Boulogne-Billancourt, cela représente un coût supplémentaire qu’elle pourra assumer, alors même qu’elle a dû augmenter significativement les effectifs de l’état civil, mais, comme l’a justement dit ce matin notre collègue d’Angers, pour d’autres communes moins bien dotées qui hébergent un tribunal d’instance, la difficulté est réelle.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° I-289 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, nous avons entendu une évaluation véritable, avec des chiffres précis, émanant d’élus locaux. M. Capus disait ce matin qu’au service de l’état civil d’Angers, quatre équivalents temps plein étaient affectés à ce dossier.
Une évaluation serait vraiment nécessaire, mais je maintiens cet amendement pour le principe. Nous avons déposé un amendement de repli, qui sera sans doute discuté dans la deuxième partie, visant à demander que soit établi un rapport d’évaluation.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-289 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-404 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil.
II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre du transfert de la procédure de changement de prénom.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Il s’agit également d’un transfert de charges lié à la loi de novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, laquelle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement, sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, la déjudiciarisation de la procédure peut contribuer à créer un appel d’air.
Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès de tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, qui dépend notamment de l’engouement qu’elle pourrait susciter.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de proximité de qualité, cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent un nouveau transfert de compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À mes yeux, cet amendement, comme le précédent, est un amendement d’appel davantage qu’un amendement opérationnel.
Si la commission a sollicité le retrait de l’amendement n° I-289 rectifié, ce n’est pas parce qu’elle nie la création d’une charge nouvelle pour les communes. Simplement, en matière budgétaire, les propositions doivent être chiffrées : pour instaurer un prélèvement sur recettes, il faut, techniquement, en évaluer le montant et en préciser la répartition.
Sur le plan des principes, vous savez que la majorité sénatoriale est très favorable à ce que l’on défalque des éventuelles diminutions de dotations les coûts des charges transférées. Ainsi, il y a deux ans, nous avions proposé de minorer la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour tenir compte de toutes les charges transférées aux communes, en particulier de celles liées à la réforme des rythmes scolaires, qui, vous vous en souvenez, représentaient pour les communes des coûts élevés.
Seulement, pour ce faire, nous avions pu nous appuyer sur des données incontestables : l’évaluation de la commission consultative sur l’évaluation des charges. En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation.
Par ailleurs, les communes étant chargées de l’état civil, il s’agit d’une extension de missions qu’elles exercent déjà, non d’un transfert de compétences, comme M. le secrétaire d’État le soulignera certainement.
Je ne nie pas qu’il en résulte pour les communes un surcroît de travail, mais, compte tenu de la difficulté à chiffrer la proposition pour la rendre pleinement opérationnelle, la commission demande, cette fois aussi, le retrait de l’amendement. Il faut que l’on puisse, demain, chiffrer toutes les compétences transférées ou étendues, afin d’élaborer des amendements pleinement opérationnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est identique, pour les mêmes raisons exactement ; si l’amendement est maintenu, j’y serai défavorable.
Je signale que cet amendement présente une particularité par rapport au précédent : les premières informations dont nous disposons semblent montrer une concentration des effets de cette mesure dans des communes plutôt grandes, qui disposent peut-être, même si je ne mésestime pas les coûts associés, d’une capacité un peu plus importante à absorber ce travail supplémentaire.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° I-404 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, monsieur le président, il est retiré.
M. le président : L’amendement n° I-404 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-406 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.
II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est analogue aux précédents, s’agissant, cette fois, des changements de nom pour mise en concordance de l’état civil français avec un état civil étranger.
Il s’agit là encore d’une forme de transfert de charges, qu’il faut certes évaluer, comme l’a souligné M. le rapporteur général ; mais cette évaluation ne peut pas être qu’un vain mot, elle est vraiment nécessaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le signal que le Sénat va envoyer sur ces amendements est important. On a bien compris qu’ils ne sont pas budgétés, mais les charges pour les communes sont bien réelles.
Monsieur le secrétaire d’État, les missions des communes en matière d’état civil, qu’il s’agisse des cartes d’identité, des passeports ou d’autres documents, sont extrêmement importantes, parce que, dans un autre cadre, le Gouvernement demande aux maires d’être des auxiliaires de la surveillance du territoire et de la lutte contre le terrorisme. Or, vu que les attestations domiciliaires n’existent qu’en Alsace – il faudrait d’ailleurs étendre cette procédure –, le meilleur moyen pour les élus de savoir qui est sur leur territoire est que les gens passent à la mairie pour demander des documents administratifs.
Si vous voulez que les maires soient des auxiliaires efficaces et qu’ils sachent qui se trouve sur leur territoire, dans un contexte où, nous le savons, nous sommes tous les acteurs de notre propre sécurité – si l’on voit quelque chose, il faut le dire –, et le maire étant un acteur central des dispositifs mis en place, il est de la plus haute importance que les communes puissent disposer de services suffisants pour accomplir leurs missions d’état civil, qui ne sont pas des prestations accessoires : elles sont extrêmement importantes, parce que l’établissement d’un document est le seul moment où les gens doivent se rendre à la mairie.
On a bien compris les raisons pour lesquelles ces amendements ne peuvent pas être soutenus ; mais peut-être seront-ils redéposés en seconde partie…
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° I-406 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.