Loi de finances pour 2018 : Article 17
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le d du I est ainsi rédigé :
« d) Des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; »
2° Après le même d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après le g, sont insérés des h et i ainsi rédigés :
« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,109 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,048 € » est remplacé par le montant : « 0,077 € ».
II. – Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».
III. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,124 € » ;
2°bis Au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;
3° Au huitième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,596
Bourgogne-Franche-Comté
5,541
Bretagne
3,527
Centre-Val de Loire
2,893
Corse
1,255
Grand Est
9,890
Hauts-de-France
7,272
Île-de-France
8,824
Normandie
4,123
Nouvelle-Aquitaine
12,932
Occitanie
11,487
Pays de la Loire
4,622
Provence-Alpes-Côte d’Azur
11,109
Guadeloupe
3,151
Guyane
0,854
Martinique
1,087
La Réunion
2,330
Mayotte
0,388
Saint-Martin
0,109
Saint-Barthélemy
0,007
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,003
»
IV. – Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l’objet d’un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
M. le président : L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le d du I, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« f) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l’article L. 4383-3 du même code ;
« g) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d’État d’infirmier. » ;
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :
IV. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l’alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l’ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
« k) un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages des étudiants infirmiers en application de l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code. »
V. – Alinéa 20
Le montant : « 0,124 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;
VI. - Alinéa 21
Le montant : « 0,093 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;
VII. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Régions
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,490346951
Bourgogne-Franche-Comté
6,029528956
Bretagne
3,504054934
Centre-Val de Loire
2,937764974
Corse
1,210389650
Grand Est
11,074230902
Hauts-de-France
6,844107100
Île-de-France
8,433769210
Normandie
4,238840573
Nouvelle-Aquitaine
12,625342440
Occitanie
11,065510847
Pays de la Loire
4,222776279
Provence Alpes Côte d’Azur
10,744142500
Guadeloupe
2,836622009
Guyane
1,123084577
Martinique
1,363682745
Réunion
2,827332413
Mayotte
0,328486696
Saint-Martin
0,091776087
Saint-Barthélemy
0,005961550
Saint Pierre et Miquelon
0,002248610
»
VIII. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V. – Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant
sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,89
6,93
Bourgogne-Franche-Comté
5,03
7,13
Bretagne
5,17
7,30
Centre-Val de Loire
4,65
6,59
Corse
9,84
13,90
Grand Est
6,24
8,84
Hauts-de-France
6,85
9,69
Ile-de-France
12,71
17,96
Normandie
5,53
7,83
Nouvelle-Aquitaine
5,31
7,50
Occitanie
4,98
7,03
Pays de la Loire
4,35
6,17
Provence-Alpes Côte d’Azur
4,30
6,07
».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à octroyer des compensations au département de Mayotte et aux régions au titre de divers transferts et évolutions de compétences. Ces compensations sont constitutionnellement dues.
Plus précisément, son adoption permettra de couvrir les charges résultant de l’alignement des bourses des étudiants en formations paramédicales sur les bourses en vigueur dans les formations universitaires et de la revalorisation de l’indemnité de stage des élèves infirmiers à Mayotte.
Aux régions, elle compensera notamment les charges résultant du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens et des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives. Est également prévue la compensation des charges afférentes à la troisième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur-kinésithérapeute sous le format LMD, à la réévaluation des indemnités de stage des étudiants infirmiers, à l’alignement des bourses des formations paramédicales sur celles des formations universitaires et à la formation professionnelle des détenus au sein des établissements en gestion déléguée.
Au total, ces compensations constitutionnellement dues s’élèvent à 40 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)