Loi de finances pour 2018 : Article 18
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 326 598 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 888 517 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
41 775 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
323 508 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000
Total
40 326 598 000
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-578, présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 506 598 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 960 322 000
par le montant :
27 140 322 000
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 506 598 000
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement étant lié à un amendement présenté à l’article 16 qui n’a pas été adopté, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-578 est retiré.
L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Sixième ligne
Remplacer le montant :
2 078 572 000
par le montant :
2 018 572 000
2° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le montant :
323 508 000
par le montant :
389 325 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés par la commission des finances.
Certes, les ajustements résultant des votes que le Sénat vient d’émettre au cours de cette longue discussion sur les fonds départementaux de taxe professionnelle sont différents, et il appartiendra au Gouvernement de les opérer ; mais je vous demande d’adopter l’amendement en vue de la navette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les dispositions dont cet amendement tire les conséquences ayant été adoptées contre l’avis du Gouvernement, celui-ci ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-109.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers