Loi de finances pour 2018 : Article 19 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 19 ter (nouveau)

debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le VII du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :
« a) Entre 0,025 % et 0,05 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
« b) Entre 0,01 % et 0,02 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;
« c) Entre 0,005 % et 0,01 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d’euros. »

M. le président : L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Férat et M. Cadic, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V du İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées auprès de sociétés établies en France contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la société assujettie ou contrôlant au sens de cet article la société assujettie.
« Sont également exclues de l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées entre deux filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la même société. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques.
Lorsque des entreprises d’un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s’applique à chaque vente. Dans le secteur de la plasturgie, une filiale peut vendre un semi-produit à une autre filiale ou à sa société mère qui, à son tour, le transformera, peut-être, avant de faire de même, jusqu’au produit final mis sur le marché. En conséquence, le produit final, qui a pu faire l’objet de plusieurs transferts au sein d’un même groupe, est donc taxé plusieurs fois, ce qui crée une distorsion de concurrence pénalisant sans raison certaines entreprises au seul motif de leur organisation juridique interne.
De plus, les importations en provenance de l’Union européenne étant exonérées de la taxe, il est plus intéressant, dans un groupe, d’acheter les semi-produits à des filiales situées au sein de l’Union européenne, hors France, qu’en France où la vente est taxée. Cette situation porte préjudice sans raison aux entreprises françaises face à leurs homologues situés dans le reste de l’Union européenne.
L’objet de cet amendement est de corriger cet effet de bord non souhaité en rendant impossible l’application en cascade de la taxe, de la focaliser sur la vente du produit final et d’éviter une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et celles situées dans le reste de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, qui tend à modifier la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie, est extraordinairement technique. L’expertise de la commission est assez faible sur le sujet, d’autant que l’assiette de cette taxe est très complexe : il y a aussi bien des pièces de plastique, de bois, de métal, des corps gras…
Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu déterminer l’impact financier de cet amendement, si bien que la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement fait le même constat que la commission.
Votre proposition est intéressante, monsieur le sénateur, parce qu’on peut effectivement craindre qu’il y ait une double taxation selon l’organisation des flux au sein des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer son coût et son impact pour le financement des centres techniques industriels.
Par ailleurs, il faudrait aussi prévoir des mécanismes pour empêcher que, au-delà de la seule organisation traditionnelle d’une entreprise, il y ait des mécanismes d’optimisation.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable, plus par prudence que par conviction, la disposition étant impossible à évaluer à ce stade.

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° I-421 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : J’ai bien entendu l’argument relatif à l’absence d’étude d’impact. Je le retire donc, mais vous noterez qu’il y a quelque chose à faire dans ce domaine. Tel était le but de ceux qui ont cosigné cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-421 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux