Loi de finances pour 2018 : Article 26
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 1° de l’article L. 1418-7 du code de la santé publique, les mots : « de l’État, » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 161-13-1, les mots : « à l’issue de leur incarcération » sont remplacées par les mots : « lorsqu’elles ne sont plus écrouées », les deuxième et troisième occurrences des mots : « leur incarcération » sont remplacées par les mots : « leur mise sous écrou » et, à la fin, les mots : « d’incarcération » sont remplacés par les mots : « de mise sous écrou » ;
2° Au I bis de l’article L. 162-5-13, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « écrouées » ;
3° (Supprimé)
4° Au 3° du IV de l’article L. 241-2, le taux : « 7,03 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ;
5° L’intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre 8 du livre III est ainsi rédigé : « Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 381-30 sont ainsi rédigés :
« Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, effectuée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine ou d’exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d’assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
« L’article L. 115-6 du présent code n’est pas applicable aux personnes écrouées mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Une participation peut être demandée, lorsqu’elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa. » ;
7° L’article L. 381-30-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 381-30-1. – Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 381-30 bénéficient de la dispense d’avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4.
« Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l’article L. 361-1.
« Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. » ;
8° Les articles L. 381-30-2, L. 381-30-3 et L. 381-30-5 sont abrogés.
III. – L’article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé.
IV. – Une fraction égale à 5,64 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Mme la présidente : L’amendement n° I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
0,35 %
par le taux :
3,16 %
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement de coordination vise à tirer la conséquence de modifications apportées par le Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y est proposé d’affecter une part de TVA à la sécurité sociale afin d’assurer son équilibre.
Néanmoins, le taux proposé dans cet amendement, 3,16 %, ne tire pas la conséquence de tous les votes intervenus lors de l’examen de ce projet de loi, qui est toujours en discussion. Dès lors, cet amendement de coordination apparaît quelque peu prématuré. Nous en déposerons à l’évidence une nouvelle version quand nous pourrons chiffrer à l’euro près la part de TVA qu’il faut affecter à la sécurité sociale pour assurer son équilibre. En attendant, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-110 est retiré.
L’amendement n° I-247, présenté par MM. Bocquet, Watrin, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
5,64 %
par le taux :
6,76 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination. C’est trois fois rien ! Nous voulons simplement assurer une cohérence, du point de vue de notre groupe, entre ce texte et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous vous proposons simplement une petite augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire visant à mieux financer la sécurité sociale, dont on a bien vu qu’elle manquait cruellement de crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est peut-être une simple coordination, mon cher collègue, mais comme je n’ai absolument pas les moyens d’aller vérifier le chiffre, l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, il me semble qu’il s’agit avant tout d’une coordination entre la volonté que vous exprimez et sa traduction en chiffres, et non d’une coordination avec des dispositions déjà adoptées.
M. Pierre Ouzoulias : Nous, au moins, nous avons une cohérence !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous entendez plutôt affecter 2 milliards d’euros supplémentaires à l’ACOSS. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-247.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
missions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-600.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)