Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 9 quater
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit de maintenir le champ d’application de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et de conserver le niveau actuel des recettes pour la composante de la taxe qui fait l’objet du présent amendement.
En effet, le code des douanes prévoit actuellement que les installations de combustion soumises à autorisation dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 mégawatts par heure sont assujetties à la TGAP dès l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère.
À défaut de la modification proposée, une perte de recettes évaluée à 7 millions d’euros affecterait le budget de l’État et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont une part importante des ressources provient d’un don libératoire de TGAP.
De surcroît, cette mesure assure le parallélisme des obligations déclaratives de ces installations avec celles qui sont soumises – je réponds là à une question du sénateur Karoutchi, qui me l’a encore posée hier soir – à l’obligation de déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il s’agit de l’arrêté du 31 janvier 2008, mais vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je précise à l’intention de mes collègues que cet amendement nous est parvenu vendredi matin, donc après la réunion de la commission, malheureusement.
Sur le fond, je ne vois pas de difficulté. M. le ministre a donné un chiffre de 7 millions d’euros : de fait, la fiscalité augmente.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cette mesure limite la perte de recettes !
M. Albéric de Montgolfier : Certes ! On peut la lire d’une façon ou d’une autre.
Je pourrais demander une interruption de séance ; mais, si nous réunissons la commission des finances pour chaque amendement déposé tardivement, autant commencer par ouvrir le dimanche, et même toutes les nuits !
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-617.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.