Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 10 bis

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 10 bis

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-549, présenté par MM. A. Bertrand, Requier et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° I-537.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-537, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, et ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Le dispositif de ces deux amendements, dont le premier signataire est Alain Bertrand, porte sur un sujet qui tient à cœur aux territoires les plus ruraux. Aujourd’hui, le périmètre des zones de revitalisation rurales, les ZRR, tend à exclure les quelques rares centralités des territoires hyper-ruraux : Mende pour la Lozère ou Cahors pour le Lot, par exemple.
C’est une réalité préoccupante pour ces territoires, puisque ces centralités jouent un rôle d’animation indispensable en matière d’emploi, d’activité ou d’accès aux services publics.
Plusieurs points doivent être soulignés.
Tout d’abord, la strate départementale est plus pertinente que l’échelon intercommunal dans la définition des problèmes liés à la ruralité.
Ensuite, la révision des ZRR conduit à exclure purement et simplement les centralités des territoires ruraux.
Enfin, les centralités déjà faibles des zones rurales et hyper-rurales constituent un point d’appui indispensable de la revitalisation rurale espérée.
C’est pourquoi il est proposé d’inclure les centralités des départements où la population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré, soit les sept départements les plus ruraux.
Le second amendement tend à instituer un périmètre plus large : les départements où la population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond à quatorze départements.

M. Éric Jeansannetas : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est normal qu’un élu rural défende ces amendements ! (Sourires.)
Je disais il y a un instant que les conditions d’examen des textes financiers n’étaient pas satisfaisantes. Je le répète et j’ajoute qu’elles sont même pires pour les collectifs budgétaires.
Or, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous avions examiné, dans des conditions d’extrême urgence, une réforme du zonage des ZRR, sans pouvoir tenir un vrai débat de fond sur ces questions, qui posent problème. C’est la raison pour laquelle des amendements sur ce thème ont été déposés.
Je reconnais volontiers que ce zonage n’est pas parfait ; je partage même les propos tenus par Jean-Claude Requier. Néanmoins, les dispositions de ces amendements posent une difficulté : leur rédaction est trop imprécise pour que leur dispositif « tourne ». À quoi se réfèrent les « centralités » : à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI ? Il faut employer des termes juridiques plus précis.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Requier, les amendements nos I-549 et I-537 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-549.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-537.
(L’amendement n’est pas adopté.)