Loi de finances pour 2018 : Article 10 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 10 ter (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 75 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
– à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;
2° L’article 75 A est abrogé ;
3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président : L’amendement n° I-610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa du 2 de l’article 206, les mots : « des articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « de l’article 75 » et les mots : » aux articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 75 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi avant toutes choses de vous présenter Delphine Gény-Stephann, qui vient d’être nommée secrétaire d'État et qui représentera le Gouvernement devant vous dès cet après-midi.
L’amendement n° I-610 est un amendement de coordination, visant la fusion des différents régimes de recettes commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles rattachés aux bénéfices agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, déposé très tardivement, n’a pas pu être examiné par la commission des finances.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui n’a visiblement pas pu être faite en première lecture à l’Assemblée nationale.
La commission émet donc un avis de sagesse que je qualifierais de « positive » sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-610.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)