Loi de finances pour 2018 : Article 10 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 10 quater (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’un terrain à bâtir » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les locaux » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « engage », il est inséré le mot : « soit » ;
– sont ajoutés les mots : « , soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai » ;
b) À la seconde phrase du même du premier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
II. – Le III de l’article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » et, à la fin, les mots : « de l’immeuble » sont remplacés par les mots : « , respectivement, de l’immeuble ou du terrain à bâtir » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de construction ».
III. – À la fin du III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 ».
IV. – Les I et II s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

M. le président : L’amendement n° I-102 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le débat fut bref sur l’agriculture, mais il a renvoyé à une réflexion approfondie, à laquelle s’est engagé M. le ministre. Avec cet article, nous passons au logement.
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du code général des impôts, c’est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente.
Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l’article 210 F du code général des impôts pourrait ainsi faciliter la concrétisation d’opérations de transformation de locaux professionnels en logements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais avant toutes choses remercier les sénateurs de la compréhension dont ils ont fait preuve sur la question de la fiscalité agricole. Pascale Gruny l’a très bien dit : c’est un sujet absolument majeur. Je pense avoir particulièrement conscience des attentes des agriculteurs sur ce sujet. J’ai pris un engagement ; il sera tenu.
Le dispositif de l’amendement n° I-102 rectifié, quant à lui, va dans le bon sens. Il permet de répondre aux besoins de logement dans les zones tendues.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Dallier : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-102 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s'agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-103.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-292 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez et Di Folco, MM. Rapin, Brisson, J.M. Boyer, Dallier, Leleux, Lefèvre, Mouiller, Charon, B. Fournier, Sol, Bazin, Gremillet et Genest, Mme Deromedi et MM. Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts soumettent à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, à condition que l’acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de quatre ans.
Or, en pratique, ce délai peut s’avérer un peu court ; vous connaissez les difficultés à transformer les choses rapidement dans ce pays… Nous souhaitons donc, avec cet amendement, faire passer ce délai à six ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’année dernière, nous avions déjà fait passer le délai de trois ans à quatre ans, en considérant qu’il était trop court pour transformer des locaux professionnels en logement, et donc pour que le cédant puisse bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Le délai de six ans a paru un peu élevé à la commission, qui souhaite en rester au délai existant. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mon avis est le même que celui de M. le rapporteur général. J’ajoute, si cela peut inciter les auteurs de l’amendement au retrait, que le texte prévoit déjà, dans certaines situations, un délai de transformation supérieur à quatre ans.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° I-292 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-588, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 si l’organisme ou la société cédante s’engage à investir dans un délai de quatre ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Le non-respect de cet engagement par l’organisme ou la société cédante entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764. »
II. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 1764 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’organisme ou la société cédante est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu’elle n’a pas respecté l’engagement mentionné au III de l’article 210 F. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : L’article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d’inciter les entreprises à vendre des terrains, des locaux commerciaux et des bureaux pour créer des logements. Il prévoit, jusqu’au 31 décembre 2022, l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées lors de ces cessions, sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.
Le présent amendement, qui me semble aller dans le sens voulu par le Gouvernement, tend à étendre l’application du taux de 19 % sur les plus-values réalisées par les organismes HLM, notamment à l’occasion de ventes de locaux commerciaux ou à usage d’activité situés en rez-de-chaussée des immeubles, à condition que ces plus-values soient réinvesties, dans un délai de quatre ans, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
Cette mesure est d’autant plus importante que les organismes HLM sont de plus en plus incités à céder des locaux dans le cadre de diverses opérations de restructuration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La portée de cet amendement paraît assez réduite, car seules seraient concernées les activités pour lesquelles les bailleurs ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés.
Il paraît surtout difficile de contrôler l’application du dispositif : comment vérifier que le bailleur social aura véritablement réinvesti les sommes ? Ce dispositif ne nous a pas paru opérant, car il pose un problème de suivi.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-588.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)